Le relations contractuelles entre personnes privées

...

La clause de réserve de propriété : se trouve dans le contrat de vente. « La réserve de propriété » est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l’acheteur un crédit, qu’il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d’avoir à subir le concours d’éventuels créanciers de l’acquéreur. Si le bien n’est pas payé en totalité par l’acheteur, il appartient au vendeur.

La clause pénale : clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d’argent dont le montant est fixé à l’avance. Prévoit les sanctions en cas de manquement.

La clause de négociation : ces clauses ne sont pas interdites les parties sont libres, le contenu et la nature de ce qui sera modifié doit être précisé notamment en cas d’imprévision (clause d’imprévision). Négociation total du contrat.

Les clauses abusives : Un déséquilibre entre les deux parties, si elle est abusive est nul, elle n’existe pas.

Commission : Existe pour veiller au respect. Autorité administratives des contrats. Il suffit de leur envoyer.

La promesse de porte fort : engagement par lequel une personne déclare agir dans un acte, une convention, au nom d’un tiers, celui qui prend cet engagement. Qqn qui s’exprime et prend une décision à notre place. S’exprimer au nom d’un tiers personne. Déclare agir pour le compte de qqn d’autre, sans écrit. Cette personne n’est pas au courant par moment.

La réticence dolosive : ou dol par réticence est l’omission volontaire par une personne d’un fait qu’elle a obligation de révéler. Parfois assimilée à un outil civil, c’est une cause de nullité du contrat. Oublier volontairement pendant la négociation contractuelle. Rembourser par un tribunal mais il faut apporter des preuves.

Créanciers chirographaires : c’est un créancier simple, c’est-à-dire ne disposant d’aucune garantit particulière (privilège, nantissement, hypothèque) lui permettant d’être payé avant les créanciers sur le prix de vente des viens de son débiteur. Créancier : bénéficier d’une obligation mais sans garantit.

Clause compromissoire : Qui prévoit comment sera résolu le litige en cas de problème. « Compromis », la résolution du litige se règle par un compromis.

Clause comminatoire : Qui prévoit en cas de manquement les dommages et intérêts à la victime. Même chose que la clause pénale. La sanction en cas de manquement.

- Les caractéristiques des contrats (nature)

Bilatéral/ synallagmatique = à deux. Unilatéral = seul.

A titre gratuit ou onéreux

Sous seing privé ou solennel (par une tiers personne = notaire)

A durée déterminé ou indéterminé

Réel

Commutatif (les obligations sont connus d’avance) ou aléatoire (les obligations sont tiers à un risque)A exécution successive (s’échelonne dans le temps) ou immédiat

Un contrat cadre ; Complexe, s’échelonne sur une très longue durée)De gré à gré ( les clauses sont discutés entre les parties) ou d’adhésion (elles sont connus d’avant et sont imposés).

- L’évolution du contrat ; les effets du contrat, l’exécution des contrats et les obligations post-contractuelles.

Les effets du contrat, forces obligatoire Force obligatoire, il y a toujours un créancier et un débiteur. Le créancier est toujours le vendeur donc le débiteur est l’acheteur (dans un contrat de vente).

Le créancier, le débiteur, les ayants causent, les tiers ont des obligations. Il se peut que le créancier ou le bénéficier soit extérieur au contrat (tiers personne : ayant droit) qui si en cas de défaillance est débit (comme un garant/caution)

Défaillance, manquement, inexécution, partielle, totaleIl se peut qu’un débiteur soit défaillant, manquement ou inexécution contractuelle, cela désigne donc un débiteur qui n’a pas répondu à une obligation. Il peut y avoir un manquement partiel ou total. Le créancier nous contraint à répondre à notre obligation, c’est une obligation forcée il peut en plus demander des dommages et intérêts.

La résolution judiciaire : Ne pas confondre avec la résolution (voir ci-dessous) ou la résiliation pour choisir un autre contrat sans qu’il y est faute ou manquement.

La résolution forcée ou la clause résolutoire : Avec la clause de résolution forcée (résolution) c’est une clause qui stipule qu’en cas de manquement le contrat est rompu.

L’astreinte : Ou dommages et intérêts. Somme à payer par jours de retard.

Vocabulaire :

L’erreur : ce n’est pas voulu

le dol : c’est fait exprès

les arrhes : Somme versé avant, n’engage personne

l’acompte : Somme versé avant avec engagement

la nullité : Le contrat n’existe pas.

vice caché : Défaut connus mais pas apparu au moment de la vente, donc obligation de garantit.