Le recours pour exces de pouvoir cas

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Dans le cadre du recours de plein contentieux,l’intérêt à agir se confond généralement avec la revendication d’un droit subjectif,et ne présente donc guère de difficultés d’appréciation.

Pour justifier d’un «intérêt à agir»au sens du CE,l’auteur du REP doit montrer que l’acte attaqué lui fait grief,et doit en outre appartenir à une catégorie limitée d’administrés. C’est ce qu’explique par exemple le commissaire du gouvernement Mosset quand il affirme que la décision attaquée doit avoir des «conséquences fâcheuses» pour le requérant,lesquelles doivent d’autre part l’atteindre «à un titre particulier,en tant qu’appartenant à une catégorie définie et limitée».

1° L’acte attaqué doit faire grief au requérant

Ce grief doit être existant et certain,et doit porter atteinte à un intérêt légitime,personnel et suffisamment direct.

a). Le grief doit exister

Peu importe que le grief invoqué par le requérant soit matériel ou moral(pour un grief matériel,CE 29.3.1901 Casanova:alourdissement des impôts locaux;pour un grief morale,CE 13.7.1948 des anciens élèves de l’Ecole polytechnique:atteinte au prestige de l’école). L’essentiel est qu’il existe. Ainsi,n’a par exemple pas d’intérêt à agir,faute de grief,le requérant qui se croit lésé par une décision qui lui est en réalité favorable.

b). Le grief doit être certain

Un grief,sans être à proprement parler inexistant,peut n’être qu’éventuel. Dans ce cas,le juge prononce en principe l’irrecevabilité du REP,pour défaut de grief certain. Ce triste sort est par exemple promis au particulier qui attaque une nomination alors qu’il ne possède pas de chances raisonnables d’être nommé au poste en cause,ou au requérant qui attaque le permis de construire un magasin en invoquant la qualité de «client éventuel du magasin».

En revanche,le grief éventuel mais vraisemblable est assimilé à un grief certain. Grâce

à cette assimilation,se voient reconnaître un intérêt à agir.

c). Le grief doit porter atteinte à un intérêt légitime

Pour donner intérêt à agir,le grief ne doit pas seulement être existent et certain:il faut en outre qu’il porte atteinte à un intérêt légitime. Ainsi,n’ont pas d’intérêt à agir,par suite du caractère illégitime de leur intérêt lésé:l’occupant sans titre d’un hôtel attaque le permis de construire autorisant sa transformation en appartements.

d). Le grief doit porter atteinte à l’intérêt personnel du requérant

Cette interdiction signifie qu’aucune personne ne peut agir sans mandat pour le compte d’une autre,tant en matière d’excès de pouvoir qu’en matière de pleine contentieux.

= 1 \* GB3 ①L’intérêt personnel des individus

Il correspond,en principe,sans surprise,à leur intérêt individuel. C’est ainsi que des candidats au baccalauréat se voient reconnaître un intérêt à agir contre les épreuves de leur centre d’examen,mais non contre celles des autres centres d’examen,ou qu’un fonctionnaire n’est recevable à attaquer que les actes individuels ou d’organisation de son service qui lui portent personnellement préjudice,et non ceux qui n’ont aucune incidence sur sa carrière ou sur son statut.

Le critère des «prérogatives attachées à l’exercice de certaines fonctions»permet toutefois à quelques privilégiés de bénéficier d’un intérêt personnel beaucoup plus largement entendu. C’est ainsi qu’un professeur d’université est recevable à attaquer le décret qui modifie les structures de son université,compte tenu des garanties d’indépendance attachées à ses fonctions d’enseigneur-chercheur.

= 2 \* GB3 ②L’intérêt personnel des groupements

Il correspond en principe à l’intérêt collectif qu’ils défendent. Un syndicat n’a par exemple pas d’intérêt à agir contre le refus préfectoral d’accorder à l’un de ses membres une autorisation de travailler le dimanche,car son recours vise davantage à défendre l’intérêt individuel de cet adhérent que l’intérêt collectif de cet ensemble de la profession.

L’intérêt collectif n’est d’abord en jeu que si l’acte attaqué par le groupement correspond à l’objet que ses statuts le chargent de défendre. Pour le reste,il faut distinguer selon que l’acte attaqué est réglementaire ou individuel.

S’il est réglementaire,l’intérêt collectif du groupement est facilement reconnu. C’est ainsi qu’un syndicat ouvrier est recevable à attaquer les circulaires(actes réglementaires) qui modifient la situation en France des travailleurs étrangers,et qu’une association de protection de nature a intérêt à agir contre les déclarations d’utilité publique(actes particuliers) qui portent atteinte à l’environnement. Les groupements de fonctionnaires sont toutefois un peu moins bien lotis car,au nom du respect du principe hiérarchique,la jurisprudence juge irrecevable leurs recours contre les règlements relatifs à l’organisation de leur service;il n’en va autrement que lorsque ces règlements d’organisation du service sont préjudiciables aux avantages statutaires ou pécuniaires des fonctionnaires présentées,ou à leurs prérogatives éventuelles.

S’il est individuel,il faut distinguer selon qu’il est positif ou négatif.

REP:le recours pour excès de pouvoir

Définition定义（定义有5个，自己挑选需要用到的）

总的来说REP是用于对所有不合法的行政决定提起上诉

1.Lorsque l’administré n’obtient pas satisfaction et, ds la pluspart des cas , sans etre obligé d’utiliser administrative ,il va saisir le juge par l’intermédiaire d’un recours contentieux.Il en existe diverses sortes , on ne mentionnera ici que le REP:2.le recours en annulation pour excès de pouvoir qui est un recours dirigé contre un acte ,permet d’obtenir l’annulation retroactive de la decision illégale;cette annulation est prononcée à l’ égard de tous et pas seulement à l’ADM(administration) de remettre les choses en l’ état qui aurait dǔ etre le leur si la désicion illégale