Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle.

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au moment du décès). Il suffit de regarder si la situation survient avant ou après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. En revanche les choses sont plus compliquées lorsqu’une situation juridique a débuté sous l’empire de la loi ancienne et est en cours lorsque la loi nouvelle intervient (ex : le mariage). Pour régler ce problème, Roubier propose de distinguer selon que la loi nouvelle concerne la création d’une situation juridique ou selon que la loi nouvelle est relative aux effets d’une situation juridique.

1) Comment faire pour les lois nouvelles concernant la constitution ou l’extinction d’une situation juridique ?

Il s’agit de lois qui posent les conditions auxquelles une situation juridique peut prendre naissance ou disparaître (ex : une loi qui fixe les conditions de validité du mariage c’est une loi qui concerne la création d’une situation juridique puisqu’elle dit à quelles conditions la situation de mariage peut prendre naissance. Les lois qui posent les conditions de validité d’un contrat/ Une loi qui fixe un délai de prescription est en revanche une loi qui concerne l’extinction d’une situation juridique puisqu’elle énonce dans quels délais un droit qui existe cessera d’exister : par exemple la victime d’un accident matériel a le droit à indemnisation mais elle perd ce droit au bout de 5 ans si elle n’agit pas en justice contre le responsable).

Si la création ou l’extinction de la situation s’est entièrement réalisé avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la loi nouvelle n’étant pas rétroactive, cette situation reste régie par la loi ancienne.

Le problème survient lorsque, comme en matière de prescription, l’extinction d’une situation nécessite l’écoulement du temps, que se passe-t-il alors si la loi change au cours du déroulement du délai de prescription alors que la situation n’a pas encore disparue (ex : un accident matériel, au 1er janvier 2000, il y a 5 ans pour agir en responsabilité, et que le droit d’agir s’éteigne, en 2003 la loi change, et qu’elle prévoit un délai de prescription soit plus long soit plus cours, quelle loi s’applique ? La jurisprudence applique le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle tout en considérant que les éléments antérieurs gardent la valeur que leur donnait la loi ancienne.  la loi nouvelle prévoit 10 ans de délai, elle intervient en 2002. Cela signifie que le nouveau délai commence à courir à compter de 2002 (effet immédiat de la loi nouvelle) mais on tient compte du temps déjà écoulé, donc il restera 8 ans.  Si la loi nouvelle prévoit un délai plus cours, premier délai de 10 ans et la loi nouvelle dit qu’il est de 5 ans : dans ces cas-là le délai commence toujours à courir à compter de la loi nouvelle ; attention, il faut qu’en aucun cas la durée totale du délai puisse excéder le délai prévu par la loi ancienne.

2) Pour les lois concernant les situations des effets juridiques :

Il s’agit des lois qui définissent les conséquences de l’existence d’une situation juridique (ex : les lois qui définissent les effets du mariage (ex : avant 1938 le mariage avait pour effet de rendre la femme juridiquement incapable, les effets anciens restent soumis à la loi ancienne car la loi nouvelle n’est pas rétroactive, les effets futurs en vertu de l’effet immédiat sont soumis à la loi nouvelle cad qu’à partir de 1938 le mariage n’a plus pour effet de rendre la femme incapable/ pour les contrats les effets des contrats restent soumis

Sous-section 2 : application des lois et règlements dans l’espace 

A. Champ d’application territoriales des lois et règlements français :

Les lois et les règlements ont normalement vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire sur lequel s’exerce la souveraineté française. Ce principe connaît quelques aménagements, certains territoires sont soumis à des textes spéciaux et d’autres bénéficient d’une certaine autonomie, leur permettant dans des domaines précis de fixer leurs propres règles. En Polynésie française, le droit du travail par exemple est posé par ce qu’on appelle les lois du pays. C’est le cas aussi dans les départements d’Alsace et de Lorraine, qui depuis le retour à la France en 1918 sont soumis dans certains domaines à un droit local.

B. Les conflits de lois dans l’espace :

Il peut encore une fois exister un doute sur la RDD applicable lorsqu’une situation concerne les ressortissants d’Etats différents, imaginons qu’une Thaïlandaise qui épouse un français en Afrique ; une fois encore il est indispensable de connaître la règle applicable, il en va de la sécurité juridique. On a encore une coexistence de règles, leur mariage est-il soumis à la loi française ? thaïlandaise ? africaine ? Il faut donc mettre en place des règles de conflits et ce sont les règles qu’on étudie en droit international privé.

Chapitre 2 : les sources non-écrites du droit objectif 

Certaines RDD font partie du droit objectif, mais n’ont pas été posées par un texte pris par une autorité habilité à poser des RDD : c’est le cas de la coutume qui est une source du droit objectif, encore aujourd’hui même si elle a perdu beaucoup de l’autorité qu’elle avait sous l’ancien droit. C’est également le cas de la jurisprudence même si, nous le verrons, admettre la jurisprudence comme source du droit objectif est encore aujourd’hui contesté. Pourtant aujourd’hui la majorité des auteurs s’accorde à dire qu’elle est une source du droit objectif.

Section 1 : la coutume

Certaines RDD ne sont le fruit d’aucun texte, elles se sont établies peu à peu avec le temps et ont puisé leur autorité dans la tradition : il s’agit des règles coutumières (= la coutume). Au 19ème siècle, Pothier écrivait déjà « on appelle coutumes, des lois que l’usage a établies et qui se sont conservées sans écrits par de longues traditions ». A la différence de la loi et des règlements, la coutume n’émane pas d’une autorité de l’Etat, elle ne vient pas du haut pour s’imposer au bas, au contraire elle s’est élaborée de manière lente, spontanée et populaire (elle vient du bas = du peuple). La coutume ne trouve pas sa source dans un écrit, elle n’a pas eu besoin d’un écrit pour prendre naissance. Mais une fois la coutume née, rien n’interdit de la rédiger,