Le droit administratif, un droit jurisprudentiel ?

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C’est ainsi que les régimes de responsabilité de la puissance publique ont été dégagés, qu’il s’agisse de la responsabilité pour faute et sans faute alors que l’Etat était auparavant irresponsable. Ce sont ses régimes créés par le Conseil d’Etat qui ont assujetti l’Etat. L’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat Aramu et autres, le 26 août 1945 consacre à faire naître les principes généraux du droit. Ces principes sont caractéristiques du droit public, qui contrairement au droit privé, n’est pas inscrit dans un code général.

Avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, le juge administratif jouissait d’un monopole dans la découverte des principes généraux du droit. Le Conseil d’Etat impose le respect de ces principes aux seules autorités administratives puisqu’il n’est pas le censeur de la loi.

Le droit administration est jurisprudentiel. Comme le dit M. Chapus « le droit administratif est né d’un principe, mais c’est longtemps après, d’un arrêt qu’il a obtenu sa consécration ».

- L’AVANCEMENT DU DROIT ADMINISTRATIF

Le droit administratif est perçu comme un droit jurisprudentiel, pourtant il ne faut pas oublier que ce droit est un droit légiférer (A) qui ne cesse de s’imposer (B).

- UN DROIT LEGIFERE DES SON ORIGINE

Le droit administratif est un droit écrit. Le droit administratif est la méfiance des révolutionnaires envers les parlements de l’Ancien régime. Le texte de loi des 16 et 24 août 1790 instaure la séparation des autorités judiciaires et administratives. Le droit administratif est légiféré car il résulte de la répartition des compétences opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution.

Par exemple : Le droit des collectivités locales.

La loi fixe les règles concernant leur libre administration, leurs compétences et leurs ressources. Par exemple : Le droit de la fonction publique, le droit du service national, la communication audiovisuelle.

Ainsi, la codification du droit administratif est entendue comme l’élaboration d’un ensemble structuré portant sur les éléments essentiels de la matière.

Le droit administratif ne cesse de s’imposer à tel point qu’il est de nos jours un édifice central.

- UN DROIT DE PLUS EN PLUS LEGIFERE

La jurisprudence évolue plus vite que les textes et la « codification d’un droit jurisprudentiel lui ferme l’avenir ».

En effet, le droit administratif voit de plus en plus l’Etat intervenir dans les différents secteurs de la vie économique et sociale de la nation. De plus, l’émergence du droit international et communautaire s’inscrit aux côtés du droit administratif. La Constitution de 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie ».

Pour les traités, le juge administratif est compétent pour interpréter l’ensemble des sources de la légalité. Les règlements communautaires sont eux aussi une source directe de la légalité.