Le couple hors mariage

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- A partir des années 1990 pour reconnaître un statut juridique aux couples de même sexe.

- Dette envers les ravages du sida.

- Loi du 15 novembre 1999.

- Soit création d’un statut réservé aux seuls homosexuels sur le modèle du mariage avec de grandes conséquences juridique soit création d’un statut pour tous.

- Le 9 novembre 1999 le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution mais avec des réserves, notamment sur le fait que le PACS ne doit produire aucun effet sur les enfants.

- Articles 515-1 à 515-7 C. civ.

- D’autre textes→aligner PACS et mariage.

- Ce cadre juridique a séduit et les hétéros et les homos→l’union est possible sans les effets juridiques du mariage→effets moins lourds.

- Loi du 23/06/2006 modifie le PACS.

- Art 515-1 C. civ : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

Section 1 : Les conditions de formation du PACS

§1 : Les conditions de fond

A) Conditions issues du droit commun des contrats

- Selon l’article 515-1 C. civ, le PACS est un contrat.

- Ce pacte est soumis aux conditions de l’article 1308 C. civ : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. »

- Le consentement ne doit pas être vicié, on doit comprendre ce à quoi on s’engage, l’objet de ce contrat est l’organisation de la vie commune.

- Les majeurs protégés sous tutelle et curatelle sont soumis à des conditions spéciales (accord du tuteur, du juge, du conseil de famille).

- Le mineur, même émancipé ne peut conclure de PACS.

- Seul des personnes physiques peuvent contracter.

B) Les empêchements à PACS

- Article 515-2 C. civ : « A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. »

- But→organiser la vie commune d’un couple donc le législateur a posé des empêchements : deux hypothèses principale→inceste et bigamie→nullité (qui peut être rétroactive).

- Inceste→entre ascendants, descendants, collatéraux, jusqu’au 3ème degré, en ligne directe ou par alliance.

- Bigamie→interdiction car l’une d’elle est soit pacsé soit marié.

- Une personne qui a conclu un PACS peut se marier→le PACS sera dissous.

§2 : Les conditions de forme

A) La rédaction d’un contrat de PACS

- Le principe du consensualisme ne s’applique pas, c’est l’une des rares exceptions à ce principe car il doit être rédigé par écrit (acte sous seing privé ou acte authentique.

- Il contient tout ce qui touche au domaine patrimonial.

B) L’enregistrement et la publicité du PACS

- Il doit être déclaré conjointement au greffe du TI du lieu de résidence du couple (art 515-3 alinéa 2 C. civ).

- Depuis une loi de 2011, un notaire peut enregistrer le PACS en son étude notariale.

- Les partenaires doivent s’y présenter en personne (sauf s’il y en a un sur une plateforme pétrolière en Alaska par exemple).

- Le PACS est inscrit sur registre chronologique tenu par le greffe.

- Le greffe adresse un avis à l’officier d’état civil du lieu de naissance des deux partenaires pour que soit fait mentions du PACS sur l’acte de naissance, ce qui vaut publicité à l’égard des tiers.

- Deux dates importantes→enregistrement du PACS qui devient valable/valide pour les partie et publicité à l’égard des tiers pour qu’ils en soient informés.

C) La modification du PACS

- En cours de PACS, les partenaires peuvent modifier leur convention (changement de régime au niveau des biens) →le pacte doit être redéposé devant le greffe du TI et la mention est reporté en marge de l’acte de naissance.

- Même chose pour le notaire.

Section 2 : Les effets du PACS

§1 : Les effets du PACS entre les partenaires

A) La situation personnelle des partenaires

- Pas d’effet sur le nom des partenaires ou sur le nom des enfants.

- Art 515-4 C. civ→les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune et une aide matérielle et une assistance réciproques.

- Toute close contraire à cette article est nulle.

- Vie commune→résidence commune définit dans la convention.

- Communauté de vie affective→TGI de Lille 5/06/2002 a autorisé une personne à effectuer une constatation d’adultère au sein d’un PACS.

- Loi du 9/07/2010 permet à des partenaires de saisir la justice en cas de violences au sein du couple (que ce soit du concubinage, du PACS ou du mariage)→ durée de 48 heures après la saisie du JAF et production une ordonnance de protection de la personne en danger.

- Assistance.

B) La situation patrimoniale des partenaires

- Aide matérielle (ajout de 2006) →pensée au régime du mariage→il appartient aux partenaires de rédiger dans le contrat les modalités, si le contrat est muet,