Le contrôle de constitutionnalité par le juge administratif

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II. Le juge administratif : Un juge au contrôle limité.

Le juge administratif intervient dans le contrôle de constitutionnalité soit de manière indirecte (A), soit de manière directe (B).

A_ La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : Une barrière à la Loiécran

La QPC a été instaurée par une réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ce concept permet à chaque justiciable, au cours d’un procès, de demander un contrôle de constitutionnalité d’une Loi. Mais, alors qu’en règle générale ce contrôle s’effectue directement par le Conseil constitutionnel, ici, le mécanisme est différent. En effet, comme le dispose l’article 61-1 de la Constitution, « […] le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation […] ». En d’autres termes, c’est le Conseil d'État qui estime d’abord si la Loi semble constitutionnelle ou non. Pour cela, il doit quand même se baser sur des critères bien définis, à savoir la nature législative, le lien avec le litige, l’absence de déclaration du Conseil constitutionnel sur cette loi et enfin son caractère sérieux ou sa nouveauté. À partir de ces informations, le Conseil d'État renvoie, ou non, la question au Conseil constitutionnel. Ce contrôle de la part du juge administratif se révèle pourtant indirect. En effet, il donne son avis sur la question, mais ne pourra en aucun cas abroger la loi.

Cependant, il peut agir directement sur un autre type de norme.

B_ Le contrôle d’acte réglementaire : L’arrêt Mademoiselle Aldige.

L’arrêt Mademoiselle Aldige est une décision du Conseil d'État datant du 11mai 1998. En l’espèce, une femme voulait intégrer l’armée. Or, le quota, imposé par un décret de 1984, indiquant qu’il ne pouvait y avoir plus de 20% de femmes dans l’armée était déjà atteint. Elle s’est donc vue refuser une place, qui lui revenait de droit, au profit de candidats masculins. Le tribunal administratif de Paris fut saisi, et renvoya l’affaire au Conseil d'État. Ce dernier donna alors raison à Mademoiselle Aldige et censura le décret en question. En effet, ce texte allait à l’encontre du préambule de la Constitution de 1946, et plus précisément de son alinéa 3. Selon cet alinéa, « La Loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». C’est pourquoi une censure a eu lieu. Mais, contrairement à la problématique de l’arrêt Arrighi, ici, le Conseil d'État n’a pas estimé être incapable de statuer sur cette affaire. En effet, ce décret ne prenait pas sa base sur une Loi. Par conséquent, le juge administratif a pu censurer le décret sans pour autant contrôler la constitutionnalité d’une Loi. Les actes administratifs sont donc susceptibles de subir un contrôle de constitutionnalité de la part du juge administratif. Cela montre bien que le Conseil constitutionnel n’a pas le monopole de ce contrôle