Le contrôle de constitutionnalité des lois

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suivi, la règle est soit promulguée, soit une date de promulgation est fixée, c’est le cas des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillliet 1901 relative au contrat d’association, dans lequel l’article 7 a été déclarée contraire à la Constitution. Ce procédé est assurée par l’article 61-1 de la Constitution qui dispose « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

Le contrôle a posteriori a pour objectif de rendre plus accessible le contrôle de constitutionnalité. Il s’élargit de maniere sensible le chambre de contrôle par rapport aux 200 personnes concernant le contrôle a priori et n’est pas limité par le temps.

Par rapport à d’autres lois, les lois constitutionnelles sont au sommet du système juridique, donc si les règles juridiques ne sont pas conformes au bloc constitutionnel, ils ne peuvent pas être promulguées et doivent être abolies, comme est évoqué dans l’article 62 de la constitution. Cependant ce processus conduit à des limites et des exceptions.

II- Les limites du contrôle de constitutionnalité

Aucun système n’est parfait et chaque système a ses défauts et ses limites. Déjà le contrôle de constitutionnalité connaît les limites du temps et de personnes compétentes à participer aux differents types de contrôle (à priori et a posteriori). Pour sa part, la différence constante entre les règles juridiques et les règles constitutionnelles n’est pas toujours résolue de manière pacifique par ces deux méthodes de contrôle, ce qui conduit à différents conflits d’idées et d’opinions.

A) Les conflits internes

Le Conseil constitutionnel est souvent critiqué par le parlement. L’article 61-1 signifie que le Conseil a un rôle plus en plus fréquent et donc est consideré comme un participant. Ainsi il existe la question de si le contrôle de la constitutionnalité limite le pouvoir du législateur ? Même si le Conseil ne peut pas créer directement de nouvelles lois, il peut facilement les dissoudre et possède un fort pouvoir d’orientation. Dans les opinions de certains, les juges n’appliquent pas la Constitution mais ils créent le droit constitutionnel.

Ainsi, selon certains, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat prononcent sur constitutionnalité des rèlges. C’est ce qui ressort dans l’arrêt donné par le Conseil d’Etat le 1er mars 1968 sur le cas du syndicat général des fabricants de semoule de France, dans cet arrêt le Conseil d’Etat évoque la « conformité d’une ordonnance ayant valeur législative avec le Traité de Rome et le Règlement n°19 de la Communauté Economique Européenne ». Ces suspicions ne font qu’ajouter à la liste déjà débordante des conflits, parceque là où il y a le pouvoir, il y a forcement des conflits.

B) La question du pouvoir d’interpretation

Lorsqu’une loi est promulguée, elle est vivante, changeante et évolutive. L’article 61-1 a prévu que « le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ». Il s’agit d’un type de filtrage. Cependant la question n’est pas seulement de l’essence de la règle de droit, mais aussi la façon dont elle est interprétée. C’est cette raisonnement qui conduit à des suspicions à l’encontre de la Cour de cassation de « vouloir bloquer le système et d’être indifférente à la protection des droits fondemantaux. » Les décisions de la Cour des cassation sont uniques alors que pour le gouvernement, les juges disposent d’un pouvoir d’interprétation trop grand.

De plus, quand il s’agit de l’interprétation d’une loi dans un traité international il y a une particularité. L’article 55 de la Constitution dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » Le Conseil a participé à de nombreux traités européens, tels que le traité de Maastricht en 1992, le traité d’Amsterdam en 1997, le traité établissant une Constitution pour l’Europe en 2004 et en 2007, le traité de Lisbonne. Chaque fois, la Constitution a été modifiée pour se conformer à ces traités. Un exemple concret est la décision du Conseil Constitutionnel relative à l’interruption volontaire de la grossesse, dans laquelle l’article 55 a été pris en compte avant que la loi a été déclarée controme à la Constitution.

Donc en ce qui concerne les traités internationaux, la constitution française n’est pas au sommet en termes de hiérarchie judiciaire.