L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié

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La CGC, la CGT et FO, en se réunissant, pourraient conclure un accord d’entreprise car ensemble ils réunissent plus de 30% des voix ce qui est la condition a respecter pour pouvoir signer un accord.(50% pour être précis)

La CFDT ne pourrait pas s’opposer à cet accord car elle a recueilli moins de 50% des voix.(45% pour être précis)

2ème partie

- Justifier le fait que les dispositions de cet accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise.

En principe, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers (art.1165 du Code Civil). Les conventions collectives et les accords collectifs de travail sont signés entre employeur et syndicat. Cependant, lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’un accord ou d’une convention, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail de tous les salariés (art.L2254-1 du Code du travail).

En droit du travail, les conventions collectives du travail de certains organismes syndicaux, s’appliquent à des personnes qui n’ont pas fait le contrat de travail ou qui n’appartiennent pas aux organismes signataire. Donc suite à ces explications, nous avons justifier le fait que cet accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise LIX.

Les autres organisations ne pouvait donc pas signer l’accord d’entreprise car ils n’ont pas recueilli 30% des voix et ne sont donc pas majoritaires comme vous pouvez le voir dans les explications ci-dessus.

En ce qui concerne l’accord que vous n’avez pas conclu, ceci est dans les clauses de contrat de travail de tous les salariés, donc si l’accord est accepté, la clause des contrats de travail est modifiée pour tous les salariés obligatoirement comme vous pouvez le voir dans les explications ci-dessus.

Vous pouvez me contacter pour de plus amples renseignements.

Marine BOVERY

Assistante Manager