Travail droit. La liberté syndicale
Par Plum05 • 28 Octobre 2018 • 946 Mots (4 Pages) • 413 Vues
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les salariés.
Séance 3 :
La pondération des différents critères ne signifie pas qu il y ait un critère dont on peut se passer
Ex : ancienneté de deux ans afin d éviter des nouveaux syndicats peu soucieux des intérêts des salariés
Il y a aucune derogation en interne possible pour écarter les critères de représentativité.
La juris admet que certains syndicats affilée à des syndicats ayant une ancienneté de plus de 2 ans puisent bénéficier de cette ancienneté
Pour appréciation de la représentativité on va se placer au jour des votes. Tous les 4 ans au bout des élections.
Le protocole d accord preelectoral prévoit la nombre d elu, le code du travail renseigne ces nombre mais l employeur peut décider d avoir plus d élus d ailleurs les syndicats vont tjs pousser à ce qu il y ait plus de sièges,.
En cas de demission, et en cas de plus de la moitié, l employeur doit organiser une élection partielle. Et si personne ne se présente = pv de carence ( établissant que pas de candidat ou alors une abstention telle qu il n à pas été possible d élire des salariés). Si ne le fait pas = délit d entrave. L employeur doit prévenir 45 j avant le protocole qu il veut organiser des élections.
La distribution de tracts, local = pas reservé aux syndicats representatifs. Avant les syndicats repre essayé de les en priver. C’est contre productif car on ne donne pas les moyens aux nouveux syndicats de se faire connaitre.
Le délit d’entrave est un delit que seul l’employeur peut commettre (pas un syndicat).
LES VALEURS REPUBLICAINES
Qu’est ce qu’on entend par valeurs republicaine ?
Avant la reforme on ne les appelait pas comme ca. On faisiat refenrece au comportement du syndicat pdt l’occupation. La JP reste floue la dessus.
Syndicat catégoriel = syndicat qui va representé une certaine catégorie de salarié.
Qu’est ce qu’un accord préelectoral
Tous les 4 ans, on va négocier le protocole d’accord préelectoral = cad un accord entre employeurs et syndicat representatif, l’employeur va informer tous les syndicats informés. Il y a une neociation qui s’ouvre ou tous les syndicats qui veulent/ entend aprticiper au elections seront present.
Il determine la date et heures de l’election , le nb d’elus, et va fixer les colleges (fixation de la classification des salariés). Qui sont considérés comme étant cadres ou non
La répartitition du nombre de siege et de salarié a un enorme importance car si 3 postes d’elus (1 elus ds cadre, et 2 dans non cadres) c’est plus ou moins difficile d’avoir un siège.
Ce protocole ne peut exclure un syndicat des lors qu’ils sont représentatif. C’est un accord cllectif, c’est pour cette raison qu’il n’est signé que par les syndicats représentatif.
Les ressources des syndicats :
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