La sanction de la règle de droit

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La règle de droit est toujours faite dans une finalité précise. Le but des règles de droit est d’organiser la vie sociale pour que tous ceux qui y sont soumis puissent vivre en harmonie. La loi a donc une finalité sociale. De plus, elle se veut corrective. En effet, pour aboutir à une société harmonieuse, la loi se prévaut d’un critère correctif. L’État applique mais sanctionne sanctionne également également les règles de droit.

Après s’être intéressé à tous les critères de la règle de droit, il est légitime de s’intéresser en particulier à celui de la sanction, le critère correctif de la norme juridique.

B- La sanction étatique, le critère du droit

La règle de droit comporte un caractère coercitif, en effet la norme juridique est accompagnée de sanctions. Il existe plusieurs types de sanctions mais celles-là sont toujours étatiques.

1- Le caractère étatique de la sanction

La règle de droit a le monopole de la contrainte étatique. Le respect de la règle de droit est dû à l’autorité public qui sanctionne tous ceux enfreignant la loi. En effet, seule la règle de droit est sanctionnée par l’État. Seulement, il est aussi dit que seul l’État est dans la mesure de sanctionner la règle de droit. Il n’est pas possible que quelqu’un autre que l’État sanctionne l’infraction d’une loi. Effectivement, si un père veut sanctionné lui-même le conducteur qui a tué son enfant en le renversant, il donnera sa sanction de manière non impartiale, par souci de vengeance. La sanction sera donc en mesure de créer un désordre, un cercle vicieux d’individus voulant venger leurs proches par des punitions déterminées sentimentalement. La sanction doit donc être déterminée par un tiers impartial et objectif : l’État. De plus, la norme juridique s’applique à tous, à l’ensemble des membres de l’État, ainsi il est nécessaire en principe que ce soit l’État qui sanctionne et pas une autre entité car celle-ci ne sera pas en mesure de pouvoir juger l’intégralité des citoyens de la même façon que l’État, s’il existe plusieurs entités indépendantes de l’État, la justice pourra être faite de différentes manières selon le juge en question, les individus en question ou encore le territoire en question.

L’objectif des sanctions est de contraindre les individus à respecter les lois. Beaucoup considèrent en effet que les lois sont respectées grâce aux sanctions qu’elles induisent, que la sanction étatique crée la juridicité de la règle. La norme serait règle de droit par sa justiciabilité et sa sanctionnabilité. On n’enfreint pas une loi par peur d’en assumer la sanction. Il faut donc contraindre les citoyens à se soumettre à la règle par la sanction, et les punir lorsque ceux-ci l’ont transgressée.

2- Les différents types de sanction

On distingue plusieurs sortes de sanctions à la transgression de règles de droit : l’exécution contrainte, la réparation et la punition. Ces différentes formes de sanctions peuvent, dans certains cas, se cumuler.

L’exécution contrainte consiste à ce qu’une fois que l’accusé est condamné par un tribunal, celui-ci doit directement recevoir sa sanction, par exemple un locataire n’ayant pas donné son loyer au bailleur, se verra expulsé directement après que le tribunal l’ait prononcé.

La sanction peut également être réparatrice, on appelle ainsi celle-ci la réparation. Tout l’intérêt de ce type de sanction repose sur le fait qu’il faut réparer les dégâts que le non-respect d’une règle de droit a entrainés. Elle se traduit donc par l’exécution d’une obligation, mais lorsque celle-ci n’est pas possible il y a une sorte de traduction des dégâts en un prix, le condamné devra donc réparer son acte en versant un montant déterminé par le juge, il versera les dommages et intérêts en effet le partie ayant subi préjudice reçoit une compensation financière à la hauteur du dommage commis. Par exemple, un cycliste ayant cassé la jambe d’un piéton en lui roulant dessus devra lui verser un montant correspondant à tout l’argent que le piéton a perdu en ayant la jambe cassé : hospitalisation, arrêt de travail, déplacement en taxis, … La réparation peut également se faire par l’annulation de l’acte juridique, si un contrat a été établi sans prendre en compte la règle de droit applicable à la conclusion de celui-ci est anéanti pour réparer le non respect de la règle juridique.

Enfin, il existe des sanctions relevant de la punition, celles-ci relèvent essentiellement du droit pénal mais elles peuvent également relever du droit civil. Ce sont, en théorie, les plus grandes sanctions. Elle relève de l’emprisonnement, de l’amande, de la peine de mort jusqu’en 1981 en France mais encore dans certains états. Elles sont donc essentiellement exécutées en matière pénale, par exemple l’Article 311-7 du Code Pénal prévoit une punition « Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. » En matière civile, l’Article 792 du Code Civil « […] les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. […] » prévoit également une punition dans le cas de recel successoral : si un héritier d’approprie un des biens de la succession dont il est précisément l’héritier alors celui-ci n’a plus le droit sur le bien en question.

La règle de droit dispose de plusieurs critères toutefois un critère semble se démarquer par son caractère nécessaire : la sanction étatique. Néanmoins, ce critère de la sanction a des limites, il n’est en effet pas nécessaire contrairement à ce que l’opinion commune croit.

II- Les limites de la sanction en tant que critère de la règle de droit

En réalité le droit n’est pas identifiable et réductible à sa sanction. Ainsi, dans un premier temps, nous verrons que l’application de la sanction étatique dispose de limites, puis dans un second temps nous verrons que toutes les règles de droit ne sont pas sanctionnables.

A- Une sanction étatique limitée

Il existe une justice privée qui n’est pas faite par un juge étatique, c’est le cas de l’arbitrage par exemple ou du cas des sanctions immédiates. Toutefois, même si elles ne sont pas le fait d’un juge