La sanction de la règle de droit

...

et politiques).

2. Les sanction civiles

Le terme sanction civile désigne à la fois les moyens de contraintes nécessaires au respect des droits et les modes de réparation ou de punition lorsque qu’il y a eu violation de ces droits. Les sanctions civiles tendent à assurer le respect des règles imposées aux particuliers. Les dommages-intérêts, les astreintes, sont des exemples de sanctions civiles. On peut y ajouter les mesures d’expulsion ou l’interdiction et la suspension d’une activité.

3. Les sanction administratives

Une sanction administrative est une décision administrative émanant d’une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif dans une activité économique, dans le cadre des impôts ou encore des cotisations sociale par exemple.

La sanction est donc un caractère essentiel de la règle de droit et est applicable dans toutes les matières (civiles, pénale, administrative). Il arrive cependant parfois que cette sanction se heurte à certaine limites.

Les limites de cette sanction

La mise en place d’une sanction s’oppose, malgré son rôle majeur dans la garantie de la règle de droit, à des limites et notamment à des règles de droit qui ne sont pas sanctionnées. La sanction peut également être vue comme inefficace au regard de la morale.

Un règle de droit parfois non sanctionnée par l’Etat

Il faut prendre en compte que dans certain cas, la règle de droit ne peut être sanctionnée ou du moins ne peut être sanctionnée directement par l’Etat.

1. Le recours à la justice privée

On trouve ici le phénomène de l’arbitrage qui est mis en place par une personne privée qui prend le rôle de juge en cas de litige. Même si l’Etat n’est pas écarté de ce processus (controle et autorisation de la sanction par une juridiction étatique) Il n’en demeure pas moins qu’il se place comme simple observateur et contrôleur de la décision juridique.

2. Des règles de droit parfois non sanctionnées

Il existe un certain nombre de règle dont on ne trouve que peu ou pas de sanction dans la jurisprudence. Prenons l’exemple de l’article 371 du code civil qui dispose que « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. » Il n’existe que un ou deux cas relevé dans la jurisprudence ce qui montre dans certains cas, la règle de droit même violée n’est pas signalée (pas de dépôt de plainte) et donc non sanctionnée.

Une « inefficacité » potentielle de la sanction

1. Un sanction réparatrice insatisfaisante

Lors d’un préjudice, si une réparation n’est pas possible, les dommages et intérêts sont souvent prononcés. Cependant, il est compliqué dans certains cas de se satisfaire d’une somme d’argent surtout lorsque le préjudice a un aspect moral. Si la personne a été touchée personnellement (pas dans le cadre d’un bien) la réparation est donc minime.

2. Un sanction répressive souvent inutile pour la victime

En effet, même si la violation de la règle de droit est suivie d’une sanction répressive, il n’en demeure pas moins que le préjudice causé n’est réparé que dans le cadre juridique. Une condamnation pour viol par exemple ne changera rien au fait que la victime ai été agressée. Les sanctions réparatrices et répressives se rapprochent donc sur cette limite.

La sanction en elle même va pourvoir rendre obligatoire la règle de droit mais également forte fonction de la menace (dissuasion)

Utilité de la sanction de la règle de droit

La sanction étatique s’applique à tous et tout le monde y est soumis sans dérogation

Prévisibilité des comportements

Si la sanction peut être nécessaire elle peut être insuffisante à définir la règle de droit et a reguler certains comportements.

Soft