La sanction de la règle de droit.

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B/ LA SANCTION PAR ANNULATION DE L’ACTE EN CAUSE

L’annulation a pour but et pour effet de faire disparaître un acte juridique accompli de façon irrégulière, soit parce qu’on ne pouvait pas poser cet acte, soit parce qu’on n’a pas respecté les conditions générales de validité des actes juridiques ou les formes requises. Par exemple, un vendeur a volontairement trompé l’acheteur sur une qualité déterminante de l’objet vendu. Si le juge, à la demande de la victime, annule ce contrat de vente, il décide que l’acte est censé n’avoir jamais existé. L’annulation frappe donc un acte plus qu’une personne, même si ce sont des personnes qui en subissent les conséquences, comme le fait de devoir restituer un bien ou d’être dispensé d’effectuer une prestation.

Ces trois sanctions civiles ne s’excluent pas. Il y a des cas où, par exemple, l’annulation d’un contrat s’accompagnera de l’octroi de dommages et intérêts à la victime. Ou encore, l’exécution en nature peut être ordonnée et accompagnée de dommages et intérêts compensant le retard avec lequel cette exécution est faite.

A côté des sanctions civiles au sens strict, il existe également des moyens de contrainte, destinés à assurer le respect des obligations imposées par la loi. Par exemple, le droit de rétention est reconnu aux détenteurs de la chose d’autrui qui peuvent, sous certaines conditions, garder cette chose jusqu’au paiement, par le propriétaire, de ce qu’il leur doit. Ainsi, le garagiste pourra refuser de rendre le véhicule à son propriétaire si ce dernier ne règle pas le montant des réparations ou de l’entretien. Les sanctions peuvent aussi être pénales.

II/ LES SANCTIONS PENALES

Le droit pénal définit certains actes qu’il interdit de poser (brûler un feu rouge, voler, commettre un meurtre). Celui qui ne respecte pas cette interdiction sera passible d’une peine qui le frappera dans sa liberté, subir une peine de prison par exemple (A) ou dans son patrimoine, payer une amende (B).

A/ LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE OU L’INCARCERATION

Alors que l’idée générale qui fonde les sanctions civiles est l’idée de réparation, les sanctions pénales, elles, répondent à un objectif de répression de certains comportements à travers la punition de ceux qui les commettent. Le droit pénal définit certains actes qu’il interdit de poser (brûler un feu rouge, voler, commettre un meurtre). Celui qui ne respecte pas cette interdiction sera passible d’une peine qui le frappera dans sa liberté (subir une peine de prison par exemple). La nature et la gravité des sanctions pénales dépendent du type d’infraction aux lois qu’elles entendent réprimer. On a donc pu opérer une classification des infractions en fonction de la sanction qui s’y attache. Les plus graves, les crimes par exemple sont punis d’une peine criminelle. Les délits, le vol simple par exemple sont punis d’une peine correctionnelle, c’est-à-dire d’un emprisonnement moins sévère. Enfin, les contraventions, dont les plus connues sont les infractions au Code de la route, sont punies d’une peine de police