La responsabilité délictuelle et contractuelle

...

Partant de cette distinction, on comprend que certains auteurs ait étaient retissant à retenir le terme de responsabilité contractuelle, préférant le terme d’inexécution contractuelle qui a le mérite de marqué cette différence fondamentale. Il a été fait remarqué que ce régime de ces 2 responsabilité est assez différent.

En matière contractuelle : on répare uniquement le dommage prévisible, l’article 1231-3 du code civil « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive »Cet article limite la réparation aux dommages prévisibles

Cette règle n’existe pas en matière de responsabilité délictuelle

Les clauses limitatives de responsabilités ➔ elles sont fréquentes en matière contractuelles : elles sont en principe valable en matière contractuelle, alors qu’en matière délictuelle : elles sont nulles de principe.

En matière contractuelle comme il s’agit de sanctionner une inexécution de la part du débiteur il est nécessaire de mettre en demeure ce débiteur avant d’obtenir une réparation, En matière délictuelle, il n’y a pas besoins de mettre en demeure. Il découle divers ??

Les intérêts moratoires : en matière contractuelle on ne doit les verser que à partir de la mise en demeure. Règle que l’on retrouve à l’article 1231-6 du code civil « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »

En matière délictuelle les intérêts moratoires sont dû à compter de la condamnation, cette solution ancienne est reprise dans le code civil a l’article 1231-7 « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. »

EX 4 → En matière PROCEDURALE.

Q ? de la compétence de la JURIDICTION, soit du fait générateur

En matière CONTRACTUELLE, le tribunal compétent est soit le tribunal du domicile du DEBITEUR, soit le tribunal du lieu d’exécution du contrat ART 42 et 46 du code de procédure civile. En matière délictuelle on trouve le domicile de l’auteur du fait dommageable car c’est l’application d’une règle générale (NORMALEMENT lorsqu’on assigne quelqu’un en justice on se déplace jusqu’à lui pour L’ASSIGNER) Mais on peut également assigné au lieu où le dommage a était SUBIS, ou encore au lieu où le fait dommageable est subit (ART 46 du code de procédure CIVILE)

ART 46 CPC « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. »

Partant de ces 4 différences → on comprend que le créancier d’une obligation puisse selon son intérêt s’interrogé sur l’opportunité d’actionner la responsabilité délictuelle, soit contractuelle car des éléments pourrait être plus favorable dans un régime que dans l’autre ?! Cette question ne se pose en fait uniquement si les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, on ne se pose la question de cette possibilité d’option s’il y a un contrat, la question ne se pose qu’en question d’un contrat. (Question du cumul des responsabilités)

Dans la période où il n’y a pas de contrat = pas de cumul, idem pour la période où le contrat a pris fin, en revanche pendant la période intermédiaire lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies → Peut-on faire jouer en même temps les deux responsabilités ? peut-on les cumulées ?

Réponse : NON. Il n’est pas question de faire jouer les règles délictuelles dès qu’on est en mesure de faire jouer la responsabilité contractuelle → 9 juin 1993

→ 11 janvier 1989

Article 1240 (avant 182

On ne peut faire jouer art 1240 et suivants du code civil, et donc de faire joué

Le principe en matière de responsabilité contractuelle est que l’on ne répare que le dommage prévisible, or si le créancier était en mesure de choisir la voie de la esp délictuelle, on réparerait haut delà de ce qui a était prévue par le contrat, le débiteur serait surpris et puni haut delà de ce qu’il a commis, Cette relation qui donne lieu à une inexécution ne peut donc se faire qu’à travers de la responsabilité contractuelle

LES CONSEQUENCES ➔

Il n’y a pas d’option du fait du non cumul. Le co-contractant ne peut pas recourir à la responsabilité délictuelle ➔ Pas d’option

Néanmoins il y a quelques exceptions

Lorsqu’il y a dol lors de la formation du contrat, il est possible de demander la nullité du contrat, cette nullité entraine la disparition