La protection juridique de l'animal.

...

Pour les combats de coqs, les termes de la loi sont rigoureusement respectés. Les combats de coqs ne sont autorisés que dans les villes où ils existaient avant l’entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964. Aucun combat de coqs ne peut donc avoir lieu dans une commune qui ne fait pas partie de la liste des villes de tradition

En revanche, pour les corridas on précise que cette tradition doit être locale et ininterrompue, la jurisprudence ce montre très pointilleuse. Il suffit que la corrida ait lieu dans une ville faisant partie d’une région où la tradition perdure depuis des années.

II) Détention, cession et statut civil des animaux :

Qu’il s’agisse d’animaux de compagnie, d’animaux élevés à des fins alimentaires ou d’animaux sauvages captifs, leurs conditions de détention, d’élevage, de garde, de présentation ou de commercialisation doivent être conformes à de nombreux textes visant à assurer le bien-être animal et à éviter les mauvais traitements.

- La détention des animaux :

L’article R. 214-17 C. rural énumère plusieurs interdictions de nature à éviter que les animaux détenus, élevés ou gardés ne viennent à être blessés ou mourir. Il est ainsi interdit de priver les animaux de nourriture et d’abreuvement en quantité suffisante, de laisser sans soins les animaux malades ou blessés, de maintenir les animaux dans un environnement ou un habitat inadapté, d’utiliser des modes de détention inappropriés. A ce titre, l’arrêté du 25 octobre 1982, modifié, contient, pour chaque catégorie d’animaux, des prescriptions techniques destinées à éviter les souffrances animales. Expl : article 5a de l’annexe I, chapitre 2 : surface de l’enclos > 5m2. Si cette surface n’est pas respectée, il y a violation des prescriptions techniques prises pour l’article R. 214-17 c. rural, ce qui est sanctionné d’une C4 : article R. 215-4 I. Lorsque des animaux sont trouvés malades, blessés ou en état de misère physiologique (les animaux sont tellement faibles qu’ils tombent et ne peuvent se relever), le texte précise que le Préfet prend les mesures adéquates afin de réduire au minimum les souffrances animales. Il pourra ainsi ordonner l’euthanasie des animaux mais aussi leur placement dans une structure mieux adaptée gérée par une association de protection animale : art. L. 214-23 IV C. rural.

- Les animaux et le Code Civil :

Le Code Civil déclare que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité », ce faisant, elle introduit en droit civil lac catégorie des êtres vivants et sensibles, communes aux animaux et aux êtres humains. Les animaux ne sont plus des meubles par nature, ils prennent place à côté des êtres humains dans la nouvelle catégorie des êtres vivants doués de sensibilité. Alors que les êtres humains bénéficient du statut des personnes, les animaux restent soumis à celui des biens, le nouvel article 515-14 se bornant à réserver les « lois qui les protègent » pourtant inadaptés à la répression des violences collectives.

On peut voir que les animaux ne sont plus des objets.

- Les lois protectrices des animaux :

Le législateur est resté fidèle au système du bien protégé, la seconde phrase de l’article 515-14 du Code Civil l’exprime exactement, les animaux demeurent gouvernés par le droit des biens auquel des dérogations sont spécialement apportées. Ce système a de nombreux partisans chez les juristes.

D’une part, la protection des animaux leur est mesurées à l’une des intérêts humains, il en résulte que la violence individuelle est correctement réprimées dans les textes alors que la violence collective est « tolérée, légalisée et même encouragée par la société… »

D’autre part, les mesures de protection des animaux appropriés, dérogatoires au droit fondamental de propriété sont entendues strictement et peuvent difficilement être renforcées.

Conclusion :

Pour conclure, nous pouvons dire que la « protection juridique de l’animal » est de plus en plus répandue. Le Code Pénal interdit les sévices sur les animaux, la notion de sévice sexuelle à un aspect plus large encore. On constate que les animaux ne sont plus des objets mais ils sont considérer de plus en en plus comme des êtres humains puisqu’on a de plus en plus de lois qui protègent les animaux et des sanctions qui suivent.