La prévention des difficultés des entreprises avant la cessation de paiements

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∙Les procédures judiciaires :

-Sauvegarde des entreprises : intervient avant la constatation de la cessation de paiement et a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois, l’apurement de son passif. Elle aboutit en principe à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.

Q3. Complétez le tableau

Tableau

Conditions d’ouverture

Démarches

Avantages

Inconvénients

Mandat ad hoc

L’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement

Le dirigeant doit faire une demande écrite auprès du président du tribunal de commerce

-Procédure souple

-Il y a une confidentialité

-On bénéficie de compétences d’autrui

-Le chef d’entreprise reste en fonction, et le mandataire l’assiste

-Mode de règlement amiable ayant un caractère contractuel

-Pas de suspension des poursuites des créanciers

Conciliation

L’entreprise peut être en cessation de paiement mais depuis moins de jours

Le chef d’entreprise demande la conciliation, et c’est le président du tribunal qui désigne un conciliateur

-Suspension de poursuites individuelles de la part des créanciers signataires

-Le tribunal peut prévoir la cession des activités de l’entreprise

-Le tribunal peut convertir la procédure en redressement/liquidation judiciaire

Sauvegarde de justice

Agir avant la cessation de paiement

L’entreprise (débiteur) demande l’ouverture de la procédure en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure

L’entreprise bénéficie de mesures imposées par le tribunal :

-Echéances suspendues

-Poursuites stoppées…

-Perte de confidentialité

http://www.surfeco21.com/?p=125

Q4. Indiquez quelle est la solution la plus appropriée à la situation. Justifiez votre réponse

La solution

Il y a plusieurs possibilités de solution pour cette situation:

-Le mandat ad hoc

-La conciliation

-La sauvegarde des entreprises

-Redressement judiciaire

Ici la solution qui serait la plus adaptée pour la situation serait de mettre en place la procédure de

….car