La pérennité et le traitement judiciaire des difficultés des entreprises

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: reprise par les salariés par le biais d’une Société Coopérative et Participative (Scop,) dans laquelle les associés majoritaires sont les salariés de la Scop).

5. La liquidation judiciaire

Cette procédure concerne les entreprises en cessation de paiement dont le redressement est impossible. Cette procédure débouche sur la fin de l’activité, la vente du patrimoine de l’entreprise débitrice (cession globale ou par éléments d’actif). La procédure est clôturée, soit lorsque la cession (appelée aussi réalisation) des actifs a permis de payer le passif de l’entreprise, soit lorsqu’il n’est plus possible de payer le passif dû (on parle alors de clôture pour insuffisance d’actif). Il y aura alors radiation de la société au registre du commerce et des sociétés. La date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire est fixée par le tribunal ; cependant, la clôture peut être demandée au bout de deux ans. Il existe aussi une procédure de liquidation judiciaire simplifiée lorsque le débiteur a peu d’actif ou lorsqu’il s’agit d’une petite entreprise : cette procédure a été créée par la loi du 26 juillet 2005. La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies: absence d’actif immobilier, un seul salarié, chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 300 000 €. Elle est facultative en cas d’absence d’actif immobilier, d’effectif ne dépassant pas cinq salariés et d’un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 300 000 et 750 000 €. Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de l’entreprise, soit de gré à gré (vente à l’amiable convenue et négociée entre les parties), soit par vente aux enchères. Dans cette procédure, seules sont vérifiées les créances qui pourront venir à la répartition des sommes recouvrées. Le liquidateur établit alors un projet de répartition qui fera l’objet d’une publicité légale. La procédure est clôturée au plus tard un an après l’ouverture de la liquidation par le tribunal.

6. La situation des créanciers

Les créanciers sont informés de la situation de l’entreprise débitrice, notamment par le biais d’une publication légale du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) et dans des journaux d’annonces légales du département.

Exemple d’annonces dans un journal d’annonces légales

Tribunal de Commerce de ………

Par jugement en date du (jour)./ (mois)./ (année)…, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de Entreprise ………. (adresse) 20 rue……- 00……., RCS n° B…………, activité : …………, et a nommé Maître …….., 1 rue…..-00….., en qualité d’administrateur judiciaire avec la mission d’assis- Tribunal de Commerce de ………

Par jugement en date du (jour)./ (mois)./

(année)…, le tribunal de commerce de ……. a prononcé une procédure de liquidation judiciaire de Entreprise ………., (adresse) 20 rue……- 00……., RCS n° B………..

Activité : …………

Liquidateur : Maître ……., demeurant à

tance. ………….,1 rue…..

Aussi, pour faire valoir leur droit de créance, les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture, sauf les salariés créanciers, doivent déclarer leurs créances dans les deux mois à compter de la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire (en cas de redressement judiciaire) ou du liquidateur. Ceux-ci vérifieront les créances déclarées : dans cette déclaration, les créanciers doivent indiquer la nature de la créance, son montant et sa date d’échéance, et les éléments prouvant l’existence de la créance. Si, dans le cadre du redressement judiciaire, un plan prévoyant un règlement échelonné des dettes est approuvé, ce plan s’impose à tous les créanciers.

Les créances postérieures au jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation sont payées à leur échéance. Les autres créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l’exception du super-privilège des salaires, des frais de justice.

Comme nous l’avons vu à la question 13 du cas pratique, il existe un ordre de paiement des créanciers. Le jugement de liquidation judiciaire rend exigibles les créances non encore échues. Le produit de la liquidation est réparti entre les créanciers privilégiés et hypothécaires et ceux bénéficiaires d’une garantie spéciale.

En cas de liquidation judiciaire, le créancier bénéficiant d’une garantie comme l’hypothèque (sur les biens immobiliers) ou le gage sur un bien mobilier peut faire vendre le bien garanti, être payé par préférence.

Pour les autres créanciers, la répartition se fait proportionnellement au montant de leurs créances.

7. Le statut particulier des créances salariales

Les salariés n’ont pas l’obligation de déclarer leurs créances. Ils sont, de par le caractère alimentaire des créances salariales, super-privilégiés.

Tous les employeurs doivent cotiser à l’AGS, qui est un fonds de garantie des salaires. En cas d’insolvabilité de l’employeur en difficultés, l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) se substitue à celui-ci et paye les créances salariales, à savoir notamment les rémunérations et les indemnités de licenciement.

8. La situation du chef d’entreprise

En cas de redressement, pendant la période d’observation, le débiteur continue de gérer mais doit tenir informé l’administrateur judiciaire des opérations de gestion. Pendant la procédure de liquidation judicaire, le chef d’entreprise ne peut plus continuer à administrer l’entreprise et est remplacé par le liquidateur.

Si le chef d’entreprise a commis des fautes de gestion ou n’a pas respecté la loi, il peut être sanctionné par des sanctions financières (comme le remboursement du passif si ses fautes ont eu un effet sur l’insuffisance d’actif de l’entreprise en difficulté), ou par des sanctions professionnelles, comme l’interdiction de gérer une entreprise pendant une certaine durée qui ne peut excéder 15 ans, ou par des sanctions pénales en cas de délit de banqueroute devant le Tribunal Correctionnel (par exemple, si le dirigeant