La notion de peuple, une notion constitutionnelle reconnue dans son existence

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façon unitaire.

- Deuxième révision de la Constitution :

Loi du 20 Juillet 1998 :

Reconnaissance de la citoyenneté de la Nouvelle Calédonie

Dans l’article 77 et reconnu par la loi organique de 1999.

Elle bénéficie aux personnes de nationalités française qui justifient par ailleurs de remplir d’autres conditions.

Il faut pouvoir justifier d’un ascendant en Nouvelle-Calédonie ou justifier d’une résidence de 10 ans pour avoir la citoyenneté de Nouvelle-Calédonie.

Seuls les citoyens de N.C peuvent prendre part aux élections locales.

On a ainsi créé une nouvelle citoyenneté infranationale.

Cette citoyenneté offre un avantage dans la fonction publique en N.C, celui-ci est contraire à la Constitution de 1789 car il y a une rupture d’égalité.

En 2018, en France, un referendum sera organisé pour l’indépendance de la N.C.

Avec ces deux révisions de la Constitution, avec la reconnaissance de deux citoyennetés spécifiques, il y a nécessairement un impact sur la définition de peuple.

Une question qui est régulièrement traité dans l’actualité : Est-il pertinent ou non de donner le droit de vote aux Etrangers ?

Promesse de campagne de F.H.

D’un côté, il y a ceux qui sont défavorables et qui préconisent la solution de la naturalisation.

Il y a aussi les tenants d’une autre solution qu’il pourrait être accordé aux étrangers qui vivent de façon permanente et régulière de disposer des mêmes droits que les citoyens français et permettrait d’intégrer les étrangers.

On a une solution excluante et une autre intégrante.

B) Un concept protégé par le Conseil Constitutionnel.

Dans l’activité qui est la sienne, le Conseil Constitutionnel a été amené à se prononcer sur la question du peuple français qui est une question française et dire si cette notion avait une valeur constitutionnelle puis il en a donné une définition.

Ce peuple français est ainsi marqué par un caractère unitaire.

1- Reconnaissance de la valeur Constitutionnelle du peuple français.

Décision importante à connaître rendu par le C.C en 1991 :

Elle a permis au juge constitutionnel de reconnaître le peuple français.

En 1991, le Parlement venait de voter une loi portant sur la collectivité territoriale de Corse, ceux qui ont saisi le Conseil à l’époque ont mis le doigt sur un pb dans l’article 11 :

Le peuple Corse est contenu dans le peuple français.

Dans l’article premier……

Autrement dit, le législateur français avait pu reconnaître la spécificité économique, culturel français en identifiant par la loi un peuple corse.

Cet article premier de la loi est-il conforme à la Constitution ?

Il est contraire à la Constitution parce que seule la notion de peuple français à valeur de Constitution.

Dans la Constitution est notamment le préambule et d’autres textes législatifs qui rappellent l’existence du peuple français.

Il y a dans cette décision du 9 mai 1991 un autre argument qui est peu pertinent : La notion de peuple français figure depuis plus de 2 siècles dans de nombreux textes constitutionnels.

En disant cela, le Conseil à utiliser un argument inutile, en plus cet argument fait appel à la coutume.

2 – La reconnaissance du caractère unitaire du peuple français.

- Décision de 1991

- Décision de 1999.

Pour se faire à l’époque, le C.C va s’appuyer sur l’article 2 de l’époque qui précise que la France est une Rpq indivisible qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens.

La notion de peuple corse dans la loi remet en cause le caractère unitaire.

En 1999, c’est un engagement international : « La charte européenne des langues régionales et minoritaires » qui n’a toujours pas été ratifié par la France.

Elle permet aux individus de s’exprimer dans la langue de leur choix, y compris dans la sphère publique.

Le C.C sera saisi.

Ce traité porté atteinte à l’unicité du peuple français, à l’indivisibilité de la Rpq et l’égalité devant la loi.

Habituellement lorsque les juges contrôlent une convention internationale et trouve des éléments de contrariété entre les deux textes, les juges précises que le texte sera adopté qu’en modifiant la Constitution.

Dans cette décision de 1999, le C.C ne le fait pas et ce de façon délibérée.

Paragraphe 2 – Le peuple, une notion constitutionnelle limitée dans son expression :

Il y a dans notre Constitution une formule :

« Française : Gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple »

On peut avoir le sentiment que la France est une démocratie directe.

Cette phrase n’est qu’esthétique mais non inscrit dans la réalité.

Lorsque le peuple fait des choix politiques, il désigne des personnes qui sont là pour le représenter.

On constate le développement de l’abstention dans le domaine électorale.

Cela pose un pb en matière de représentativité pour les représentants.

On Constate que la formue esthétique trouve sa réalité par le biais du referendum.

On s’aperçoit que l’expression du peuple est alors limitée, il ne peut pas s’exprimer sur tous les sujets par le biais du referendum et que celui-ci a été négligé