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La notion de juridition

Par   •  21 Novembre 2017  •  1 813 Mots (8 Pages)  •  659 Vues

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- La qualification de juridiction par l’utilisation privilégiée du critère matériel :

C’est à partir de l’arrêt d’assemblée du 12 décembre 1953 « Sieur de Bayo», que le Conseil d'Etat privilégie le critère matériel pour qualifier un organisme de juridiction. Il a fait prévaloir les critères de fond sur les critères de forme et de procédure de cette décision. Le Conseil d'Etat va prévaloir le critère matériel, eu égard à la nature de la matière. Ainsi, le juge va qualifier un organisme dès lors que cet organisme va remplir une mission de répression disciplinaire.

A titre d’exemple, nous pouvons citer l’arrêt d’Assemblée du Conseil d'Etat du 12 juillet 1969 L’Etang, qui précise que le Conseil Supérieur de la Magistrature, organe constitutionnel, en matière disciplinaire à l’égard d’un magistrat du siège, a le caractère d’une juridiction administrative qui relève du Conseil d'Etat en cassation.

Cette démarche a pour conséquence de multiplier les organismes hybrides tantôt jurisprudentiels, tantôt autorités administratives lorsqu’ils prennent des décisions administratives.

Sur le plan contentieux, la dichotomie n’est pas sans incidence, puisque l’acte juridictionnel rendu par une autorité administrative en dernier ressort est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'Etat car c’est un recours ouvert de plein droit sans texte et que l’acte administratif édicté par une autorité administrative est susceptible de recours pour excès de pouvoir, ouvert également de plein droit en vertu de la jurisprudence Dame Lamotte du Conseil d’Etat du 17 février 1950

. Nous assistons à une restriction de la notion de juridiction, par l’utilisation de ce critère car on ne voit que l’aspect répressif de la notion de juridiction. Mais cette restriction présente deux avantages : celui de limiter le nombre excessif de juridictions spécialisées au sens de la notion de juridiction en droit interne et rétrécie l’intérêt à agir.

Néanmoins, les difficultés de qualification de la juridiction administrative par rapport à l’administration active ont été ravivées à partir des années 1990 par une double évolution en raison du droit européen. D’une part, la multiplication des autorités administratives indépendantes dont certaines se sont vues conférer des attributions disciplinaires à caractère juridictionnel. D’autre part, l’applicabilité et l’invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme devant le juge administratif contribue à éclairer la nature hybride de certains organismes.

- Vers une atténuation du droit européen de la césure de l’organe administratif et juridictionnel :

La notion de tribunal en droit interne et en droit européen sont différentes. En effet, certains organismes administratifs sont considérés comme des juridictions au sens du droit européen mais pas en droit interne Afin d’aplanir cette différence, le droit européen procède à une atténuation du clivage organe juridictionnel et administratif que le Conseil d'Etat commence à suivre (A). Cette atténuation contribue à renforcer la tendance de la juridictionnalisation des organismes (B).

- L’atténuation du clivage entre l’organe juridictionnel et administratif :

Les difficultés de qualification de la juridiction administrative s’explique par l’origine de la justice administratif issue de l’administration qui a entretenue pendant longtemps vis-à-vis d’elle des rapports de dépendance. La jurisprudence européenne va dans le sens d’une atténuation du clivage entre organe administratif et organe juridictionnel. Cette atténuation s’explique par l’application des règles de la Convention Européenne des Droits de l'Homme comme l’article 6 paragraphe 1 relatif au procès équitable à certains organismes administratifs alors qu’en droit interne, ce ne sont pas des organes juridictionnels.

En effet, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont accepté de soumettre les autorités administratives indépendantes en tant qu’elle affiche des sanctions à coloration pénale aux règles primordiales du procès équitable. La jurisprudence administrative est marquée par un revirement de jurisprudence sur cette question des relations entre la notion de juridiction en droit interne et la notion de tribunal au sens de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. L’arrêt de revirement du Conseil d'Etat en date du 03 novembre 1999 Didier, dispose qu’ « une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir de sanction doit respecter le droit à un procès équitable et le principe d’impartialité.

Ainsi, le Conseil d'Etat effectue une distinction entre les organes administratifs soumis aux principes de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et ceux qui ne le sont pas. Le Conseil d'Etat, dans l’arrêt Société Bourse patrice Wagny du 04 mai 1998, précise que le conseil des marchés à terme ne sont pas des juridictions et l’article 6 paragraphe 1 n’est pas applicable. Cette jurisprudence renforce l’idée d’une juridictionnalisation des organismes.

- Vers une juridictionnalisation des organismes :

La jurisprudence du Conseil d'Etat du 04 février 2005 Société GSD, est un arrêt relative à l’autorité des marchés financiers qui est une autorité indépendante doté de la personnalité morale.

Le Conseil d'Etat admet que cet organisme a la qualité de tribunal au sens de l’art 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ce qui signifie que cet organisme va être soumis aux règles processuelles européennes.

De ce fait, si toutes juridictions en droit européen est nécessairement de nature à constituer un tribunal au sens de la convention européenne, celui-ci n’est pas nécessairement une juridiction au sens du droit interne.

En effet, le Conseil d'Etat préfère agir au cas par cas et s’en tenir au critère matériel afin de ne pas mélanger les organes juridictionnels et les organes administratifs.

Dans le silence ou d’obscurité des textes, la jurisprudence suit une démarche empirique cherchant à juridictionnaliser des organismes assurant à la fois une fonction contentieuse et une fonction administrative.

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