La faute en responsabilité civil

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tenu résultant de la loi où le législateur va prescrire que tel individu, tel catégorie de personne est tenu à un certain devoir avec l’exemple du code de la santé publique faisant peser sur le médecin un devoir d’information. Cette recherche d’obligation préexistante peut aussi résulter de la jurisprudence qui crée des devoirs, des normes de conduite sociale dont les actes contraires à ces normes de conduite constitue une faute. La jurisprudence est donc à l’initiative de plusieurs devoirs comme celui du devoir général de prudence, ou encore du devoir qui est la conséquence de la reconnaissance du principe de précaution résultant de l’arrêt de la cours de cassation du 7mars 2006 à propos du médicament Dystilbène.

De plus l’existence de l’élément objectif constituant la faute suppose un deuxième temps de raisonnement. En effet, une fois le devoir identifié il va falloir rechercher si le comportement de l’auteur du dommage s’écarte de ce devoir, de cette norme de conduite, pour conclure si l’auteur du dommage a commis une faute ou non. Pour apprécier cette écart, il y’a deux méthodes dont disposent le juge mais celle qui nous intéresse davantage est la méthode de l’appréciation in abstracto plus utilisé en responsabilité délictuelle consistant pour le juge à se référer à un modèle de comportement qui est le comportement de la personne raisonnable, normalement prudente et diligente.

Ainsi, différents éléments ont constitué la faute, même si l’élément objectif est aujourd’hui le seul à exister, cependant, la faute se caractérise aussi par le fait qu’elle se justifie dans certains cas prévues la loi.

II/ L’existence de faits justificatif de la faute

Il existe plusieurs faits justificatifs de la faute prévus par la loi (A) entrainant diverses conséquences (B)

A. Des cas prévus par la loi

La faute se caractérise aussi par le fait qu’elle peut se justifier dans certains cas prévus par la loi. Ainsi il y a des faits justificatifs de la faute qui sont des causes d’exonérations et qui vont donc gommer le le caractère fautif de l’acte. A partir de là, il n’y a plus de faits générateurs et il n’y a donc plus de responsabilité. Ces faits justificatifs en matière délictuelle sont au nombre de quatre et sont prévus par le législateurs.

Il y a d’abord l’ordre ou la permission signifiant qu’un acte, un comportement habituellement fautif et qui a causé un dommage n’engage pas la responsabilité délictuelle de son auteur si la réalisation de cette acte est autorisé par des dispositions législatives.

Plus connu encore, la légitime défense est aussi un fait justificatif qui permet de justifier un acte normalement fautif qui est commis par l’auteur du dommage pour empêcher un autre dommage dont il était menacé.

Le troisième est l’état de nécessité, soi l’hypothèse dans laquelle une personne cause délibérément un dommage à une autre personne pour en éviter un plus grave qui menaçait cette personne physiquement ou matériellement.

Pour finir, le consentement de la victime où il va s’agir de prendre en compte, de tenir compte de l’attitude de la victime qui accepte délibérément de prendre des risques, de courir des risques.

Ainsi, tous faits justificatifs prévus par la loi emporte avec eux des conséquences.

B. Des conditions à l’existence des faits justificatifs

Ainsi, les faits justificatifs requièrent des conditions préalables à chaque situations.

Par conséquent, pour l’ordre ou la permission de la loi, pour effacer un caractère normalement fautif il faut une permission de la loi qui constitue un fait justificatif. Par exemple, l’article 73 du code de procédure pénal dispose que « toutes personnes peut procéder à l’arrestation de l’auteur d’un flagrant délit ». A partir de là, l’acte qui aurait été normalement fautif ne l’est pas lorsqu’il s’agit de procéder à l’arrestation de l’auteur d’un flagrant délit.

De plus pour que l’auteur du dommage puisse invoquer la légitime défense, il faut qu’il prouve que l’agression contre laquelle il s’est défendu était bien réelle et que sa réaction était nécessaire et proportionnée.

Pour l’état de nécessite, le caractère fautif de l’acte va être effacer à condition que l’auteur du dommage prouve qu’il n’y avait pas d’autre moyens d’éviter ce dommage plus grave, par exemple, une personne cause des dommages dans un magasin en voulant éviter d’écraser un piéton, l’auteur de ce dommage devra prouver qu’il n’y avait pas d’autre moyen d’éviter d’écraser le piéton, que de se diriger et de causer des dommages dans le magasin.

Pour le dernier fait justificatif, celui du consentement de la victime, il vise des cas bien précis comme le domaine sportif, donnant lieu à une « théorie de l’acceptation des risques ». En revanche, il y a une condition a respecter, il faut que la faute respecte les règles du jeu et donc l’effacement du caractère fautif n’est pas accepté en cas de faute caractérisé par une violation des règles du jeu.