« La distinction entre les commerçants et les professionnels civils est-elle toujours d'actualité? »

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de dix salariés. Cela démontre que l’artisan exerce un travail sur ses produits avant de les vendre, ce que ne fait pas le commerçant. Une jurisprudence ancienne issue d’un arrêt de la Chambre des requêtes du 22 avril 1909 précisait que « l’artisan se distingue du commerçant en ce que ses revenus professionnels proviennent essentiellement de son travail manuel. » Un arrêt du 11 mars 2008 précise également « qu’est artisan, le travailleur professionnel dont les gains proviennent du produit de son travail personnel et qui ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d’oeuvre ». La jurisprudence s’est aussi chargé de distinguer l’artisan du commerçant par plusieurs autres décisions. Elle a considéré que l’artisan est celui qui tire l’essentiel de ses revenus d’une activité personnelle indépendante à prédominance manuelle. Elle a reconnu par exemple comme artisan le chauffeur de taxi qui conduit lui-même l’unique véhicule dont il est propriétaire dans un arrêt du 7 janvier 1971 de la chambre sociale de la Cour de Cassation. L’agriculteur, quand à lui, produit un travail en se servant de la terre. Les activités agricoles ont un caractère civil en principe. Cette affirmation découle de l’article L721-6 du code de commerce. Cela est d’autant plus confirmé par l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime qui précise que « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal » mais aussi que « les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil ». La profession libérale est une activité intellectuelle de services à la personne. La proximité du client et du professionnel libéral mais aussi le caractère intellectuel de la prestation implique une indépendance de ces professions. Le droit commercial n’implique pas ce « secret » et cette proximité que peut impliquer les professions libérales. La profession libérale correspond ainsi à un service personnel impliquant une relation de confiance entre le professionnel et le client. Le service est défini en fonction de la situation et de l’intérêt du client, ce qui n’est pas forcément le cas dans le cadre du commerce. De plus, le professionnel libéral ne réalise pas de bénéfices mais perçoit des honoraires.

La nature civile de ces professionnels implique forcément l’application de règles qui sont civiles. L’artisan, l’agriculteur et le professionnel libéral vont se voir appliquer une législation particulière différente du droit commercial.

B/ L’application de règles civiles distinctes du droit commercial

La nature civile des professionnels civils fait découler l’application de règles civiles. L’artisan est soumis aux règles du droit civil. Par conséquent, le tribunal de commerce n’est pas compétent dans ce domaine. L’arrêt du 11 mars 2008 de la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que l’action en concurrence déloyale dirigée contre un artisan doit être portée devant le juge civil. Elle avait déjà décidé cela dans un arrêt du 12 mars 1974. Ces décisions ont d’ailleurs permit de rappeler que l’artisan se distingue du commerçant en ce que ses revenus professionnels proviennent essentiellement de l’accomplissement d’un travail manuel exercé à titre personnel et qu’il ne spécule pas sur les matériaux, la main d’oeuvre et les machines.Les règles spécifiques qui concernent la capacité, la preuve ou la solidarité commerciale sont également écartées. L’agriculture est aussi réglementé par des règles autres que commerciales. En effet, ce professionnel est soumis aux règles du Code rural. Le juge civil est le juge de droit commun des contentieux agricoles. A ce propos, le code de commerce exclut même de façon expresse de sa compétence les actions intentées contre les propriétaires, les cultivateurs ou les vignerons pour la vente de denrées provenant de leur propre production. Le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance se répartissent les contentieux en matière agricole. Le tribunal de grande instance est notamment compétent en matière de redressement judiciaire ou pour connaître des procédures collectives qui sont applicables aux agriculteurs depuis la loi du 30 décembre 1988. A coté des tribunaux de droit commun, il existe un tribunal spécialisé en matière agricole pour les litiges en matière de baux ruraux que sont les tribunaux paritaires des baux ruraux. La nature civile de l’activité agricole accorde ainsi au juge civil la compétence judiciaire pour les litiges que rencontrent les agriculteurs. Si un commerçant contracte avec un agriculteur, il devra l’assigner en cas de litige devant le tribunal du ressort de son domicile puisqu’il s’agit d’un non commerçant. Les professions libérales correspondent à un statut particulier qui implique l’application de règles du droit civil et de la procédure civile. Par conséquent, le tribunal civil est compétent. En effet, le tribunal de grande instance est compétent si le débiteur est une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales.

La distinction entre professionnel civil et commerçant étant toujours d’actualité, un rapprochement s’est effectué entre ces deux professionnels. Ce rapprochement s’est opéré à la fois par la loi mais aussi par la jurisprudence.

II/ L’existence d’un rapprochement entre ces deux statuts

Le professionnel civil ressemble de plus en plus au commerçant. En effet, la législation tend au rapprochement du commerçant et du professionnel civil (A). De nombreuses lois récentes ont conduit le professionnel civil à exercer des droits qui étaient propres aux commerçants. La loi n’est pas la seule cause de ce rapprochement. Il y a la persistance d’un doute à la lecture de la jurisprudence (B). De nombreux arrêts vont intervenir pour déterminer la nature de l’activité et si cette activité confère la qualité de commerçant au professionnel.

A/ Une législation tendant au rapprochement du commerçant et du professionnel civil

Le législateur rapproche les artisans des commerçants en permettant aux artisans de bénéficier de certains droits des commerçants. Le conjoint de l’artisan peut adopter les mêmes statuts que celui du commerçant. Les artisans peuvent être immatriculés à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés ce qui leur permet de vendre des produits annexes à leurs métiers. Les artisans disposent d’avantages