La dispersion du contentieux en Droit Français

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qui relèvent de leurs compétences.

ex : Conseil des Prud’hommes est une juridiction spécialisée dans les conflits entre employeurs et salariés. C’est aussi et surtout juridiction échevinal paritaire : jugement rendu par des employés et des salariés élus, représentés à nombre égales.

• L’existence d’une différence de niveau qui garantit la conformité du Droit appliqué, pyramide de Kelsen : selon la hiérarchie des normes, tous les textes juridiques n’ont pas la même force normative. La pyramide de Kelsen nous explique que la norme supérieure prime sur la norme inférieure, la norme inférieure doit respecter la norme inférieure. En effet les lois appliquées et invoquées lors d’un procès sont soumises à des normes supérieures qui garantissent leur validité.

ex : Dans une procédure, la QPC vérifie la conformité de la loi invoquée, à la Constitution qui est la norme suprême.

La diversité des juridictions et leur spécialisation ainsi que le contrôle des lois invoquées a permis aux justiciables d’obtenir un jugement de qualité. Malgré cela l’erreur judiciaire reste une possibilité. Le législateur a donc voulu offrir aux justiciables différentes garanties et différentes alternatives.

B- Le législateur offre aux justiciables un certain « pouvoir » dans le cas où la justice n’est pas correctement appliquée, malgré les garanties offertes par l’impartialité

• La collégialité, principe fondamental du Droit garantit aux justiciables une certaine impartialité. Collégialité = jugements rendus par plusieurs juges en nombre impair généralement 3 ou 5

ex : dans le cas d’un désaccord entre deux juges le troisième pourra les départager

• Problème étant que certains juges comme le juge des enfants siège seul, et que cela n’empêche pas les erreurs judiciaires. C’est pourquoi le législateur a mis en place les différents degrés de juridictions : 1er degrés = tribunaux / 2ème degrés = Cour d’Appel qui permet aux justiciables de faire juger son affaire une seconde fois

ex : M.X a été condamné par un Tribunal, il pense que tous les éléments de l’affaire n’ont pas été pris en compte, il va faire appel et son affaire sera totalement réexaminée devant une autre audience appelé aussi Cour d’Appel.

Les justiciables bénéficient donc d’un certain nombre de garantie suite aux efforts du législateur pour sécuriser maximum les intérêts des deux parties. Néanmoins par peur d’erreur judiciaire, l’organisation judiciaire a été ancrée dans un carcan archaïque qui n’a pas nécessairement facilité les procédures, ayant ainsi des répercussions sur le jugement lui-même.

II- Des modifications de l’organisation judiciaire peuvent conduire à différentes perturbations du bon fonctionnement de celle-ci sur le long terme

La volonté du législateur de faciliter le bon fonctionnement de l’organisation judiciaire a parfois conduit à complexifier les procédures, les rendant plus longue et plus fastidieuse (A), remettant en cause parfois la qualité du jugement et donc toutes les garanties citées au préalable (B).

A- Une volonté de faciliter le bon fonctionnement de l’organisation judiciaire qui conduit à compliquer les procédures

• Des procédures de plus en plus longue (1er degrès puis 2ème degrès allant parfois jusqu’à la Cour de Cassation qui elle va juger la question de Droit) qui posent le problème des prescriptions (délais au-delà desquels la revendication du Droit n’est plus valable = génératrice d’injustice).  puni par le Conseil Juridictionnel de l’Union Européenne (CJUE).

ex : l’affaire de la veuve noire relâchée suite à des procédures trop longue

• Une carte judiciaire, et son organisation sont de plus en plus complexe, la diversification des tribunaux et leurs spécialisations entraîne des différences et des inégalités géographiques pour les justiciables = injustice et complexité

ex : Les tribunaux ont des compétences qui dépendent du type de contentieux, de la localisation du domicile du défendeur ou du lieux du litige par exemple, de la somme en jeu  A qui s’adresser ?

Ainsi les procédures sont devenues de plus en plus complexe via la mobilisation du législateur sur la résolution du contentieux. Mais au-delà de la procédure, la qualité du jugement en est ainsi affectée.

B- Ce qui provoque la remise en cause de la qualité jugement

• Le risque de manque d’impartialité n’est jamais mis totalement à l’écart, ce qui provoquerait des erreurs judiciaires qui peuvent avoir de graves conséquences sur le jugement rendu et donc le justiciable.

ex : affaire OUTREAU avec le juge Bourgreau

• La diversité des juridictions peut entraîner des conflits négatifs entre elles (aucune des deux juridictions n’est compétente  vide juridique), ou positif (les deux sont compétentes) = problème de définition des compétences, n’y a-t-il pas trop de tribunaux spécialisés  question qui fait débat aujourd’hui.

ex : le Tribunal d’Instance et le Tribunal des Grandes Instances se renvoient certaines affaires car ils sont parfois tous les deux compétents, ou parfois tous les deux incompétents ce qui représente un risque pour le justiciable.