La confédération d'Etat et la fédération d'Etat

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*le consule : il a une fonction d’assistance aux ressortissants de l’Etat d’envoi, il ne représente pas l’Etat d’envoi. Il n’a compétence que dans une circonscription territoriale précise. Il a des fonctions semblables à celle du maire, es fonctions d’assistance judiciaire pour faire des perquisitions de navire de ses ressortissants. Il est obligé de tenir des plans d’évacuation et alimentaire en période de catastrophe. Il délivre les visas et les passeports sur instructions ministérielles. Il développe les relations économiques, commerciales et culturelles. Il a une mission d’information locale de ce qui se passe dans l’Etat d’accueil.

- Les immunités diplomatiques :

Ces immunités vont de pair avec l’accréditation permettant beaucoup de chose (Cas de l’affaire PINOCHET arrêté à Londres). Autrefois on justifiait les immunités par la théorie de l’extra-territorialité élaborée par BROCUS, n’est plus admise. On est passé à celle de la fonctionnalité. Les immunités comportent la liberté de communication, d’installer des post-émetteurs radios, et la valise diplomatique clairement identifiées et qui voyagent soit avec le diplomate ou sans lui. Ce sont les même que celle du consule sauf pour la protection.

La violabilité qui permet au diplomate de ne pas être arrêté ainsi que sa famille et ses personnelles ; elle est étendue aux locaux de l’Ambassade qui ne peuvent pas être perquisitionnés. Mais elle est problématique lorsque des réfugiés politiques se réfugient dans ces locaux.

L’immunité juridictionnelle qui fait qu’un agent diplomatique et sa famille ne peuvent pas être poursuivis devant les juridictions d’un Etat où il exerce ses fonctions (Cas du diplomate syrien ; prise d’otage des Ambassadeurs). Les privilèges fiscaux qui sont excepté aux Ambassadeurs. Le respect de ses immunités pèse sur l’Etat accréditaire. Mais il peut avoir des abus d’immunités de la part des Etats accréditant (Cas de l’Ambassade de Chine en France qui a installé des antennes paraboliques du côté d’Ivry ; le nouveau directeur de l’Oms refus de la personne de MOUGABE). Les abus d’immunités vont leur permettre d’échapper aux règles de l’Etat d’accueil (Cas du Nigérien en transite à PARIS avec 40 Kilos de Hachich ; un diplomate Belge à New Dehli en transite à New York avait 10 kilos de drogue ; l’épouse d’un diplomate colombien luttant contre la drogue a été arrêté aux USA pour 6 kilos de drogue).

Ces immunités durent jusqu’à la fin des fonctions du diplomate ou jusqu’à la rupture ; Ils ont l’obligation de respecter les lois inter, ne pas s’immiscer dans les affaires intérieurs du pays accueillant et ne doivent pas exercer d’activités commerciales. S’ils ne respectent pas ses lois on ne peut pas les arrêter. Alors on peut les déclarer : » persona non grata ». Exemple : cas d’un diplomate Cubain.

Les accidents de la route causés par les diplomates ne peuvent pas être arrêtés par les pays accréditant ou lève l’immunité diplomatique et de ce fait peuvent être jugé par le pays accréditaire.

Différentes doivent prises : lorsqu’un Etat va convoque un diplomate pour lui faire ses représentations, réduire le personnel, rappeler temporairement son ambassadeur. La rupture totale reste une mesure exceptionnelle.

La procédure d’exéquatur c’est l’acceptation d’avoir telle consule pour prendre post dans un Etat d’accueil, elle permet de donner force à une décision juridique à l’étranger.

Conclure des traités : les traités remontent au XIIIe siècle avant JC

Réclamation internationales

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