Etat fédéral et Etat fédéré

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L’autonomie organique garantit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, d’après la Constitution. Alors, on voit ici que l’Etat n’intervient pas, il y a un part d’autonomie des collectivités locales qui désignent simplement le Conseil municipal, le Conseil général et le Conseil régional.

Finalement, l’autonomie fonctionnelle permet aux collectivités de prendre en charge les intérêts des populations concernées par ces conseils.

Néanmoins, cette autonomie dans l’Etat unitaire est limitée par l’existence d’un controle de l’Etat .

Cette conception de l’autonomie est complètement a l’opposé de l’autonomie garantie des états fédérés dans une forme d’état fédéral. En effet, les états fédérés sont autonomes non seulement sur le plan administratif, mais aussi legislatif et constitutionnel.

L’autonomie constitutionnelle est le point le plus important dans le principe d’autonomie de l’Etat fédéral. Celle ci garantit que chaque état fédéré dispose de sa propre Constitution.

La Constitution d’un état fédéré est élaborée par l’état en question, l’état fédéral ne peut intervenir dans l’élaboration de celle ci, ce qui donne une vaste autonomie aux états fédérés. L’état fédéré peut réglementer tout ce qui n’est pas prévu par la Constitution fédérale, c’est l’autonomie constitutionnelle matérielle.

L’état fédéré dispose alors également d’une autonomie législative, c’est a dire qu’il peut adopter ses propres lois par le biais d’un Parlement local. Il est important de souligner que des lois en vigueur dans un état fédéré s’appliquent uniquement sur le territoire de cet état. Evidemment, les états fédérés ne peuvent légiférer dans tous les domaines, leur domaine de compétences est limité par la Constitution fédérale qui leur donne tout de meme une grande autonomie législative.

Finalement, l’autonomie administrative est confiée aux états fédérés, c’est a dire qu’ils disposent d’une administration qui leur est propre.

II- Des points de convergence progressifs

Il s’agira d’étudier dans un premier temps la décentralisation de l’état unitaire qui mène à un état plus similaire à l’état fédéral, puis dans un second temps l’apparition de nouvelles formes d’Etats régionaux ou autonomes.

A- La décentralisation de l’Etat unitaire

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » alinéa 1 article 1 de la Constitution française.

Dans le cadre d’un état unitaire décentralisé, l’Etat transfère à des collectivités territoriales un certain nombre de compétences exercées sous son contrôle. Il existe alors au niveau local des autorités administratives distinctes de l’Etat ( en France, on parle de communes, départements et régions). Alors, dans un état unitaire, l’autonomie des régions est plus grande que dans un état unitaire centralisé, avec le principe de la libre administration des collectivités locales garantie par l’article 72 de la Constitution.

Cependant, l’état unitaire décentralisé, meme si il accorde certaines compétences et latitudes d’action aux collectivités territoriales, conserve un pouvoir de controle de la légalité et de l’opportunité des actes administratifs des collectivités territoriales.

Si les collectivités sont autonomes, elles ne sont pas pour autant souveraines, elles doivent toujours se plier aux lois de l’Etat.

La décentralisation d’un Etat a pour but de rapprocher les décisions

du citoyen et donc d’accorder l’autonomie aux régions composant l’Etat. Néanmoins, cette autonomie relative n’amènerait-elle pas les états a vouloir s’émanciper?

B- De nouvelles formes d’états intermédiaires

L’Espagne est un exemple d’état unitaire qui a subi un processus de décentralisation très poussé. En effet, les régions espagnoles connaissent une très large autonomie et un pouvoir legislatif, on parle alors d’état ultra décentralisé.

C’est cette combinaison entre Etat unitaire et Etat fédéral qui offre la

possibilité de les appeler structures intermédiaires. Dans ces régions contrairement aux états fédérés, il n’y a pas de Constitution propre a chaque région ou état, il y a donc toujours une grande dépendance à l’Etat central.

Cependant, comme dans un Etat fédéral elles partagent le pouvoir législatif avec l’Etat central en fonction de la répartition de compétences stipulées dans la constitution.

Cette volonté d’autonomie peut être voulue par des groupes qui souhaiteraient faire de leur région un véritable Etat, surtout pour des raisons de langue commune. On peut notamment évoquer l’évolution de la Belgique à la fin du XXème siècle.

En Espagne, grand modèle de l’Etat ultra décentralisé, il a été accordé le 28 Juin 2010 par le tribunal constitutionnel espagnol un nouveau statut pour la Catalogne qui souhait devenir un Etat a par entière.

Ces deux types d’Etat montrent une probante différence de nature de par leurs structures, certes. Mais il faut néanmoins constater une véritable convergence progressive de ces deux types d’Etat, surtout depuis l’avènement de l’Etat unitaire décentralisé. Cette convergence progressive résumerait alors leur opposition à une simple différence de degré.