Etat Fédéral et Etat décentralisé

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dans les règles fixées par la Constitution de l’Etat fédéral, ainsi leur souveraineté interne est réduite. En comparaison l’organisation et les attributions des collectivités décentralisées sont fixées de manière extérieure à elles. Ainsi lorsqu’elles posent des règles, celles ci doivent respecter celles imposées par l’Etat. Nous pouvons donc voir que les dans les deux cas, Etat fédérés ou collectivités décentralisées obéissent à des institutions qui leurs sont supérieurs.

Ensuite, l’Etat fédéral exerce des compétences directes sur les individus, tout comme l’Etat unitaire décentralisé. Ainsi on ne peut pas parler de rupture entre les deux Etats, puisque on passe insensiblement de l’un à l’autre. Plus particulièrement l’Etat fédéral est caractérisé par la superposition de deux ordres juridiques. Ainsi dans cet Etat les citoyens doivent respecter à la fois le droit élaboré par l’Etat fédéral et un droit émanant de son Etat fédéré. Ce fonctionnement est comparable à celui d’un Etat décentralisé ou l’Etat central vote les lois par l’intermédiaire du Parlement. Les citoyens doivent les respecter mais par exemple un maire peut publier un arrêté et seul les habitants de la ville en question doivent respecter cet arrêté. C’est par cet intermédiaire que les maires de Nice et de Villeneuve-Loubet ont voulu interdire le port du Burkini sur les plages. Cette interdiction, qui n’est pas entrée en vigueur, n’aurait été valable que pour ces deux villes et non pas pour l’ensemble de la France, c’est le principe de l’arrêté. Cet exemple met en évidence la superposition d’ordres juridiques dans les Etats décentralisés.

Nous pouvons évoquer le fait que l’Etat fédéral possède l’Armée sous son autorité et il dispose du monopole des relations internationales. La souveraineté externe lui appartient. Les Etats fédérés ne peuvent passer des traités ou adhérer à une organisation internationale, ce qui les rapproches des collectivités décentralisées qui ne possèdent pas non plus ces caractéristiques.

Enfin nous pouvons établir un dernier lien entre ces deux systèmes étatiques. En effet en comparant le fonctionnement des Etats fédéraux et des Etats unitaires décentralisés on s’aperçoit que les Etats fédéraux sont de plus en plus centralisé (USA, Allemagne) tandis que les Etats unitaires sont eux de plus en plus décentralisées (Espagne, Royaume Unis). Cette remarque semble pertinente pour prouver que ces formes d’Etats sont proches et tendent à se rapprocher encore davantage.

Néanmoins leur fonctionnement varie sur de nombreux points, démontrant une certaine limite aux comparaisons et aux rapprochements entre l’Etats fédéral et décentralisé.

II) Les limites de ces principes communs démontrant de réelles différences entre ces deux formes d’Etat.

A) Limite quant au pouvoir constituant

Il existe des limites à la ressemblance entre l’Etat décentralisé et un Etat fédéral. En effet dans ce dernier, la Constitution assure qu’il ne sera pas possible de toucher à leur statut sans leur participation. C’est le principe de participation : Les entités fédérées doivent être représentées et participer aux décisions fédérales. Elles ont un pouvoir de lever des impôts et disposent généralement de compétences plus ou moins étendues dans le domaine du droit privé. Dans un Etat décentralisé comme le France par exemple, ce principe n’existe pas. En effet les attributions confiées aux autorités sont fixées par le législateur et non par la Constitution, elles peuvent donc être modifiées par une simple loi votée par le Parlement. Ainsi les collectivités décentralisées n’ont pas « la compétence de leurs compétence ». Contrairement à cela les attributions des Etats fédérés ne peuvent être modifiées sans une discussion préalable, ce qui ne nécessite pas obligatoirement leur accord, mais ils doivent être associés aux différentes suppressions ou modifications.

En effet une différence notable entre ces deux formes d’Etat tient dans la source du pouvoir. Dans un Etat décentralisé, celui ci est délégué par l’Etat aux régions par une loi. L’Etat peut donc théoriquement reprendre le pouvoir accordé à une région. La situation d’un Etat fédéral est différente puisque la source du pouvoir est prévue par une Constitution et ne peut donc pas être modifiée aussi facilement.

Ainsi les Etats fédérés ont pouvoirs constituants contrairement aux régions. En effet les régions n’ont pas de pouvoir constituant dans la mesure ou il n’existe qu’une seule constitution qui s’applique à tous.

Cette première limite quant-au pouvoir constituant n’est pas unique, il existe en effet une différence notable en terme de qualité d’Etat.

B) Limite quant-a la qualité d’Etat

La qualité d’Etat diffère entre les Etats fédérés et les collectivités décentralisées. Tout d’abord les régions ne sont pas des Etats et ne sont pas considérées comme tels. Le gouvernement central est le seul à avoir la qualité d’Etat ainsi qu’à posséder les pouvoirs régaliens, c’est à dire les pouvoirs attachés à la souveraineté (En France les pouvoirs régaliens comprennent la Défense, les affaires étrangères, la justice, les finances et l’intérieur). L’Etat fédéral se différencie de ce fonctionnement dans la mesure ou l’on parle bien d’Etats fédérés, qui possèdent donc la qualité d’Etats et des pouvoirs bien supérieurs aux collectivités décentralisées.

Sur le plan International les régions n’ont pas de pouvoir et c’est l’Etat central qui est garant des politiques extérieures. C’est généralement la même tendance dans l’Etat fédéral, ou les Etats fédérés ne peuvent pas passer des traités ou entretenir une représentation diplomatique à l’étranger. Mais il existe des exceptions qui créées une différence par rapport à l’Etat décentralisé. En effet du temps de l’Union soviétique par exemple, deux de ses composantes, l’Ukraine et la Biélorussie, possédaient un siège à l’ONU. Aussi, le Québec entretient une « délégation générale » en France. Cette délégation permet d’obtenir une représentation qui rend possible la conclusion de traités. Ainsi l’on voit bien la potentielle importance que pourrait prendre un Etat fédéré d’un point de vu international. Importance qui demeure inenvisageable pour les régions dans la manière dont sont envisagées les Etats décentralisés