Etat et souverL’état souverain : un concept juridique mal mené ?aineté

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- Le pouvoir souverain est un pouvoir indivisible

On ne peut admettre sur le plan théorique l’existence d’une souveraineté qui serait partagée. Si on partage cette souveraineté, il y aura nécessairement un rapport de subordination entre ces différents pouvoirs.

Il est de l’essence de la puissance souveraine de ne pouvoir être partagée. La souveraineté est un pouvoir inaliénable : elle ne peut être cédée par le pouvoir qui la détient. On comprend donc que le pouvoir souverain est un pouvoir unique. On comprend aussi qu’il y a un pouvoir à partir du moment où le pouvoir est centralisé. C’est la raison pour laquelle qu’il n’a existé que lors de la centralisation du pouvoir à la fin du 15ème siècle.

L’unité du pouvoir permet de caractériser le pouvoir. On peut affirmer qu’il n’existe qu’une seule puissance publique qui exerce son pouvoir sur un unique territoire, avec une multiplicité des autorités publiques qui sont chargées d’exercer ce pouvoir.

Aujourd’hui, la multiplicité des autorités qui exercent le pouvoir est une garantie démocratique. Ici, on songe à la séparation des pouvoirs.

Plusieurs entités exercent un pouvoir unique : le Parlement, le Gouvernement… Si l’on donne tout le pouvoir au chef de l’État, il sera amené à en abuser. Dans les régimes démocratiques, la souveraineté appartient au peuple.

L’indivisibilité des pouvoirs n’est pas un facteur d’accroissement du pouvoir exercé à l’égard des individus. Le concept de souveraineté permet non pas d’accroître mais de limiter justement ce pouvoir.

Le pouvoir n’appartient en propre à l’autorité qui l’exerce. Il appartient à la collectivité des citoyens, qui est souveraine.

- Les limites de la souveraineté

- Une auto limitation

La souveraineté ne peut être limité par rien si ce n’est pas elle-même. C’est l’Etat lui-même qui décide de limiter ses pouvoirs. Cette auto limitation est le principal facteur de restriction de la souveraineté que l’on retrouve au niveau de la face interne et de la face externe. La souveraineté suppose la compétence de la compétence, l’Etat est souverain parce que c’est lui qui va pouvoir définir le domaine dans lequel il peut agir. Il peut le faire en s’attribuant des compétences. La souveraineté n’est pas une addition des compétences de l’Etat c’est plutôt l’aptitude dont dispose l’Etat. La jurisprudence du conseil constitutionnel à évoluer et offre une distinction entre les transferts de souveraineté et de simples limitations de souveraineté. Cette distinction est faite par une décision du Conseil Constitutionnel datant du 30 mai 1976 considère que seule les limitations de souveraineté sont autorisées pas la constitution.

A partir du moment où elle est compatible avec la constitution on doit pouvoir considérer de l’auto limitation qu’elle est souple.

Cette auto limitation intervient dans le titre de l’Etat principalement a 2 titre tel que l’auto limitation avec la théorie de la séparation des pouvoirs qui est une auto limitation qui revient à distribuer le pouvoir et la soumission volontaire de l’Etat en droit.

- Les relations internationales limite la souveraineté des Etats

L’Etat se soumet au droit international que parce qu’il le veut. Alors pour ses propres interets dans le domaine de la politique, du commerce ou encore de la défense il va volontairement confier certaines de ses décisions et certains de ses pouvoirs à des organisations internationales. On parle alors de limitation de la souveraineté consentie. L’Etat s’engage au plan international, il le fait par exemple quand il passe un accord avec un pays étranger. On considère que les différents engagements internationaux de l’Etat ne sont que et ne peuvent être que le produit de sa volonté. Rien ne peut forcer à l’Etat d’agir d’une façon déterminée s’il n’y a pas consenti lui-même. Mais tout engagement international de l’Etat revient nécessairement à réduire la liberté d’action de l’Etat. Ces traités internationaux constituent par excellence l’auto limitation du pouvoir souverain. Pour certains auteurs, notamment BODIN, cette limitation est légitime car l’Etat passant un accord international avec un autre état est obligé de respecter cet accord vis-à-vis de cette autre état. On parle du principe de « pacto sunt servanda » (le respect de la parole donnée) Toutefois pour BODIN on peut dire qu’il y a une limite à la limitation de la souveraineté, certes l’Etat peut se limiter en adoptant des conventions internationales mais il ne faut pas que ces conventions internationales soient déraisonnable.

CORRIGE

- La souveraineté liée à l’Etat peut –elle se dérober ?

- La souveraineté concept éminemment fondateur de l’Etat

- Qualité intra sec de l’Etat

- Manifestation de la liberté étatique

- La dépossession par l’Etat de sa souveraineté, un corps sans liberté d’action

- L’auto limitation étatique, un Etat de fait

- Persistance du consentement étatique d’une auto limitation