LA CONSTITUTION DONNE-T-ELLE AU PARLEMENT LES MOYENS DE FAIRE UNE LOI DE QUALITE ?

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Nous verrons au cours de notre analyse que la question du rôle du parlement dans la fabrication de la loi s’inscrit surtout dans le cadre géo spatial français. Nous délimiterons donc notre sujet surtout dans ce territoire, même si pour étudier la notion de loi de qualité, il serait intéressant de faire une comparaison avec d’autres pays européens, ainsi que le droit en Union Européenne en tant qu’institution juridique. Puis nous verrons d’un point de vue chronologique que cette question s’inscrit surtout dans le cadre de la Vème République jusqu’à nos jours.

En outre, nous pouvons trouver plusieurs intérêts d’étude de ce sujet qui demeure très actuel encore aujourd’hui dans un contexte politique français particulier. Néanmoins, nous pouvons déjà noter l’intérêt historique du sujet. En effet, la loi était considérée comme la norme suprême et le pouvoir du Parlement était sans limites : on parlait de “toute puissance” du Parlement. Cependant, depuis la Ve République, le Parlement a un pouvoir limité, notamment au profit du gouvernement qui s’est vu attribuer certaines prérogatives. En effet, la Ve République, régie par la Constitution du 4 octobre 1958, est née en réaction à l’échec des Républiques parlementaires précédentes dans lesquelles le Parlement était trop instable. Le parlementarisme rationalisé instauré dès 1958 devait redonner à l'organe exécutif de réels moyens de défense face au

Parlement, d’avantage encadré. Le renforcement de l'exécutif a surtout été

permis par la délimitation rigoureuse du domaine d'action du Parlement. Certains

auteurs en sont même arrivés à parler de dérives concernant l’exécutif et le législatif

dans la procédure de l’élaboration de la loi, dérives qui auraient réduit le Parlement

à une simple « chambre d’enregistrement », c’est-à-dire, un parlement dont le rôle sera simplement une formalité. Enfin, dans ce nouveau régime, c’est le Conseil Constitutionnel qui apparaît comme l'un des instruments de la rationalisation en ce qu'il garantit la défense de l'objectif des constituants et garantit les droits et libertés des citoyens prévus par la loi. Ainsi, le Parlement a perdu sa toute-puissance, notamment en termes législatifs. Donc, la Vème République marque un recul historique de la place du Parlement, sous l’effet du confinement de la loi à un « domaine ». La loi ne devait ainsi plus, comme l’a jugé le Conseil Constitutionnel en 1986, exprimer la volonté générale « que dans le respect de la Constitution ». Toutefois, si les évolutions du régime ont d’abord renforcé la prééminence gouvernementale, notamment à la suite de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct et de l’émergence du fait majoritaire, un certain nombre d’inflexions, encadrées par le Conseil Constitutionnel puis par le constituant lui-même, ont contribué a rééquilibrer le régime et renfoncer la place du Parlement, autour de ses trois fonctions définies à l’article 24 : vote de la loi, contrôle de l’action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques. Ainsi la place du Parlement a été renforcée à nouveau, notamment avec la révision du 23 juillet 2008, sans que soit bouleversé l’équilibre fondamental du régime, qui été déjà devenu une « démocratie moderne » comme le dit Guy Carcassonne. La perspective des réformes a été celle d’une revalorisation de la légitimité démocratique du travail des assemblées parlementaires ainsi que d’une amélioration de la qualité du droit.

Par ailleurs, dans un contexte d'élections présidentielles le pouvoir constituant semble être l’un des enjeux des campagnes des divers candidats. Nous pouvons citer l’exemple du candidat au premier tour Jean-Luc Mélenchon, qui cherche principalement à combattre l’hyper- présidentialisation du système politique français en redonnant plus de pouvoir au Parlement. Ceci soulève la question de n’avoir que des propositions de loi au lieu d’avoir aussi des projets issus de l’exécutif. C’est un débat qui est encore aujourd’hui très discuté, notamment depuis la fameuse Loi Travail ou encore la Loi Macron. Ainsi, la question du rôle de l’état et du Parlement dans la fabrication de la loi se trouve être assez complexe.

Nous nous demanderons donc si la Constitution donne-t-elle au Parlement les moyens de faire une loi de qualité ? Pour répondre à cette question centrale, nous pouvons tout de même affirmer que le Parlement est un acteur primordial à la fabrication de la loi, il est au cours de l’action législative. Par plusieurs procédés et mécanismes que nous étudierons en détail, il parait logique que le parlement a les moyens de faire une loi de qualité. Il y a eu plusieurs réformes mais aussi plusieurs questions et problème de clarté et d’intelligibilité de la loi qui ont été soulevés par les professionnels de droit constitutionnel, qui permettent aux parlementaires de voter des lois qui soient les meilleures possibles en termes de qualité. Néanmoins, d’un côté, il est important de soulever que le parlement n’est pas l’unique acteur juridique qui propose lors du processus de fabrication de la loi un projet. Il y a un certain nombre de co-législateurs, dont le pouvoir exécutif qui pourraient être considérés comme concurrents au parlement, et qui empêchent par la même occasion de faire des lois véritablement claires, mais qui posent également une question de démocratie ou non du système de fabrication de loi actuel. Enfin, le sujet de qualité est surtout lié à la clarté. Nous verrons, que de nos jours ce terme est à nuancer. Certes, d’une part les lois peuvent être considérés claires dans un certain contexte, mais d’autre part, il serait pertinent de noter un vrai problème dans l’énonciation de ces lois.

De ce fait, nous étudierons d’une part le Parlement et les moyens de faire une loi dite de « qualité » (I), puis d’autre part nous verrons l’incapacité de la Constitution de permettre au Parlement la réalisation d’une loi de qualité (II).

- Le Parlement et les moyens de faire une loi de « qualité »

Le processus et les modalités de fabrication d’une loi sont spécifiques (A), et ils s’accompagnent forcément d’une nécessité de mettre en place des critères particulier de loi « de qualité » (B).

- Processus et modalités de fabrication d’une « loi de qualité »

Nous verrons