L'institution du Président de la république

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Le président détient également le pouvoir de signature des décrets et ordonnances qui doivent obligatoirement être pris en conseil des ministres et même des décrets pris en dehors de toute délibération du conseil des ministres. Cependant ce pouvoir n’étant pas reconnu par la constitution, le contreseing du premier ministre (compétent) couvre l’irrégularité de la signature du président.

Le pouvoir de convoquer le parlement en session extraordinaire est également partagés, conformément à l’article 29 de la Constitution, le président de la République peut convoquer le Parlement en session extraordinaire par décret sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale.

Après avoir analysé le statut du président en tant que chef de la majorité, nous constaterons un affaiblissement significatif de son rôle.

- Les limites des pouvoirs du président de la république.

Dans cette seconde partie nous évoquerons les limites des pouvoirs du président établies dans la constitution (A) puis les limites dans une période de cohabitation (B).

- Les limites constitutionnelles du pouvoir.

La constitution de 1958 s’est évertué à définir la fonction présidentielle : « le président de la république veille au respect de la constitution ; il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de ‘intégrité du territoire et du respect des traités.» L’article 5 se comprend pleinement dans un régime démocratique où le chef de l’Etat ne peut être laissé libre d’utiliser de manière abusive et arbitraire les pouvoirs dont il dispose. Ceci est nécessaire dans la mesure où aucune sanction n’est prévue pour contrôler l’usage fait par le président de la plupart de ses pouvoirs, du moins, aussi longtemps qu’il ne franchit pas le seuil du manquement grave aux devoirs de sa charge.

Ainsi il est établi dans la constitution, à l’article 68, que la responsabilité pénale du Président de la République pour haute trahison est donc la seule limite à l’irresponsabilité de droit du chef de l’Etat. La haute trahison est définie comme s’agissant d’un crime consistant à mener une action contraire à la Constitution et aux intérêts supérieurs du pays.

En outre, malgré le rôle important au sein du gouvernement que lui attribue la constitution, cette dernière en établie également les limites.

- Le cas de la cohabitation.

La cohabitation politique désigne la situation de coexistence d'un chef de l'Etat et d'un chef de gouvernement (Premier ministre) appartenant à une majorité parlementaire qui lui est politiquement opposée. Le Président de la République, élu au suffrage universel, joue habituellement un rôle prépondérant dans la vie politique. Mais, il peut arriver qu'après une élection législative, il ne dispose plus du soutien de la majorité parlementaire, si celle-ci est d'un bord politique opposé à la majorité présidentielle. Le système politique français actuel, issu de la Constitution de la Ve République, est celui qui fournit l'exemple le plus connu de cohabitation.

Il est nécessaire de préciser que toutes les périodes de cohabitations datent toutes d’avant la réforme de 2000 sur le quinquennat. En effet après cette réforme l’élection du chef de l’État précède désormais celle de l’Assemblée nationale et par conséquent, limite les cas de cohabitation. La prééminence du Président de la République est ainsi renforcée. Trois périodes de cohabitation ont eu lieu sous la Ve République :

1986-1988 : François Mitterrand, Président, et Jacques Chirac, Premier ministre ;

1993-1995 : François Mitterrand, Président, et Édouard Balladur, Premier ministre ;

1997-2002 : Jacques Chirac, Président, et Lionel Jospin, Premier ministre ;

En outre, nous pouvons dire que la période de cohabitation est un retour à une figure plus parlementaire du chef de l’Etat. C’était la vision de Debré dans laquelle le président, en tant que «monarque parlementaire», à l’image de la monarchie britannique, règne mais ne gouverne pas. Le pouvoir est alors partagé équitablement, selon les prévisions de la Constitution. Le 1e ministre qui, étant l’adversaire politique du chef d’Etat, n’a plus rien à lui devoir. C’est ainsi le premier ministre qui récupère la réalité du pouvoir et se dote d’une nouvelle légitimité populaire, puisqu’il est le chef de la majorité gouvernementale ayant été élu lors des élections législatives.

A la lumière de notre analyse, nous pouvons dire que le président de la république occupe une place importante dans le régime démocratique qu’est la Ve république. Sa fonction essentielle est de donner un sens à son mandat : une signification et une direction. Dans cette optique, le président de la République possède de nombreux pouvoirs propres mais que ceux-ci sont très encadrés pour éviter l'abus de pouvoir et par conséquent un despote au pouvoir. Malgré ces pouvoirs, le président ne peut pas tout faire seul, il a de nombreux pouvoirs qui sont partagés avec son premier ministre. Toutefois il serait intéressant de se pencher sur la question de sa responsabilité.