L'information précontractuelle

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permettre d’éviter tout vice de consentement qui rendrait la formation du contrat et le contrat lui-même litigieux.

Du fait de la création, de l’interprétation par la jurisprudence d’un autre texte législatif, le législateur va consacrer ce principe.

B) La consécration par la réforme du 10 février 2016.

L’obligation pré-contractuelle d’information fut donc consacré par la réforme du droit des obligations du 10 février 2016 au nouvel article 1112-1 du Code civil de sorte qu’elle dispose d’un fondement textuel qui lui est propre.

Or, des questions se posent quant incapacité majeur faite par la loi à l’égard du contractant. Le législateur va donc avancer avec un essor du formalisme contractuel puisque le fait de multiplier l’information, c’est accroître ce formalisme.

L’article 1112-1 du Code civil impose l’information sur ce qui est déterminant du consentement de l’autre partie. Cette obligation pré-contractuelle d’information est d’ordre public et cela veut dire qu’elle est impérative. Les parties ne peuvent l’éviter ou la limiter, on ne peut y renoncer et est sanctionnée par des dommages-intérêts ou bien encore par la nullité du contrat pour le cas où le manquement aurait provoqué un vice de consentement. Il y a donc un lien naturel entre l’obligation d’information et les vices de consentement.

Contrairement à avant la réforme de 2016, le législateur va séparer le domaine du dol de celui de l’information pré-contractuelle. En effet, on exclu ce qui concerne la valeur, il n’y a pas d’élément intentionnel dans cette obligation et dans le manquement de celle-ci.

L’article 1112-1 n’a pas seulement reconnu à l’obligation d’information son autonomie, il a également étendu son domaine d’application à tous les contrats.

Il est bon de reconnaître qu’avant la réforme du droit des obligations, le législateur n’avait jamais conféré à l’obligation d’information de portée générale, si bien qu’elle était reconnue que dans des branches spéciales du droit des contrats. En effet, en droit de la consommation, l’article L111-1 du Code de la consommation institue une obligation d’information dans le cadre de la relation entre un professionnel et un consommateur. On peut également citer l’art 1602 du Code civil en droit de la vente prévoyant que «le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige» ; ou encore l’article L141-1 du Code de commerce mettant à la charge du cédant d’un fonds de commerce une obligation d’information relative aux principaux attributs et caractéristiques du fonds.

En instituant l’obligation pré-contractuelle d’information à l’article 1112-1 du Code civil, le législateur a entendu consacrer la position de la Cour de cassation qui avait fait de l’obligation un principe cardinal du droit des contrats. Par conséquent, l’obligation pré-contractuelle d’information a vocation à s’appliquer à tous les contrats, sans distinctions.

Force est de constater que la jurisprudence a joué un rôle considérable dans l’élaboration de ce principe aujourd’hui très important dans le droit des contrats et qui a ainsi permis sa consécration dans le Code. Or, l’obligation pré-contractuelle d’information n’est pas seulement un critère, elle est en lien avec d’autres obligations.

II- Les corollaires du principe d’obligation pré-contractuelle d’information.

En effet, le Code civil oblige les cocontractants à s’informer afin de contracter dans les meilleurs conditions. Cela implique d’autres aspects qui vont ainsi intervenir dans le champ de cette obligation (A), mais ce principe présente cependant des limites (B).

A) Les différents instruments en lien avec l’information pré-contractuelle.

L’article 1112-1 du Code civil prévoit que le débiteur de l’obligation pré-contractuelle d’information doit informer son cocontractant de toute information dont l’importance est déterminante pour le consentement de ce dernier.

En effet, le troisième alinéa de ce même article précise qu’«ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties». Il faut donc que les informations doivent être pertinentes pour la bonne formation du contrat ; soit celles qui ont un rapport avec l’objet ou la cause des obligations nées du contrat, soit encore la qualité des cocontractants (s’ils sont dans la capacité de conclure ou non). L’information communiquée doit, en d’autres termes, permettre au cocontractant de s’engager en toute connaissance de cause, soit de mesure la portée de l’engagement. De fait, l’obligation pré-contractuelle d’information garantit l’expression d’un consentement libre et éclairé.

La loi également est en lien avec l’information pré-contractuelle, avec l’article 1122 du Code civil disposant que «la loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation». Ce délai instauré par ledit article est un corollaire de l’information pré-contractuelle. En effet, les parties au contrat sont en plein droit de revenir sur ce qu’elles souhaitent au cours de ce délai.

L’obligation pré-contractuelle d’information est un corollaire de la protection des consentements puisque si l’une des parties est présumée malhonnête et n’informe par le cocontractant de tel ou tel vice, le contrat ne pourra être légalement formé. Si l’une des parties ne respecte pas l’obligation d’information pré-contractuelle dans le sens où elle ne rend pas compte des éléments essentiels, la liberté contractuelle s’en voit, en quelque sorte, «mise à mal».

Ainsi, plusieurs exigences de forme, ce qu’on appelle communément le formalisme contractuel sont donc exigés. Celui-ci peut avoir une vision protectrice d’une partie au contrat dès lors qu’elle est en situation de déséquilibre par rapport à l’autre partie. Si ces exigences ne sont pas respectées, plusieurs sanctions sont envisagées par la loi notamment comme la nullité relative du contrat (seule la partie protégée peut l’invoquer) ou encore une sanction pénale. Par conséquent, ce formalisme contractuel va être permis par l’obligation d’information pré-contractuelle dans la mesure où les intérêts essentiels et communs aux parties sont respectés.

Cependant, peut