L'Etat régional, la situation du Royaume-Uni.

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Deuxièmement, les Communautés autonomes sont libres dans des compétences importantes. D’après ce même article, « les communautés autonomes peuvent assumer des compétences dans […] l’assistance social ; […] la santé et l‘hygiène ». La décentralisation de ces compétences a des conséquences qui ne sont pas négligeables. L’assistance sociale peut être une condition de choix de Communauté pour y vivre. En effet, l’assistance sociale de l’État est très importante pour la population vivant sur son territoire. Dans un État régional comme l’Espagne, les compétences concernant cette assistance sont déléguées aux Communautés autonomes. Chacune peut choisir avec quelle intensité elle veut aider sa population dans le besoin. On voit que la décentralisation poussée avec autant d’importance crée une sorte de concurrence entre les Communautés et les Régions. Elles sont libres d’user comme elles veulent de leurs compétences, mais au dépend des populations vivant sur leur territoire. Cela crée une inégalité entre les populations des collectivités au sein de l’État régional. Il en est de même pour la santé. Si les prérogatives d’une Communautés sont jugées mauvaises par les médecins, il existe un risque de désertion de Communauté par le corps médical. Ces prérogatives sont la preuve que l’État régional est structuré différemment d’un État unitaire. Les collectivités de l’État unitaire ne possèdent pas autant de compétences et surtout de pouvoir.

L’importance du pouvoir des collectivités constitutives d’un État régional laisse penser que l’État régional est régi comme un État fédéral, parfois même en raison de l’autonomie si importante de ces collectivités. Cependant, il est constatable que l’État régional est plus proche de l’État unitaire que de l’État fédéré en raison de sa structure encore trop unitaire.

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La structure unitaire de l’État régional

Dans un État régional subsiste une structure unitaire du fait du maintien de son unité juridique et politique.

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L’absence de remise en cause de l’unité juridique étatique

Dans un premier lieu, il existe une persistance de l’unité de la souveraineté. D’après l’article 2 de la Constitution espagnole du 27 décembre 1978, « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols ». Ainsi, la Constitution espagnole reconnaît qu’il existe une seule nation au sein de son État régional. Le peuple de l’Espagne ne peut être scindé en plusieurs morceaux. Aucune partie du peuple ne peut prétendre exercer une souveraineté différente ou plus légitime au sein de l’État régional espagnol. Nonobstant l’existence de collectivités autonomes, la souveraineté du peuple est conservée. Elle est unique et appartient au peuple de cet État. Seulement ce peuple peut prétendre à l’exercice de la souveraineté Ceci est comparable à un État unitaire. En effet, dans ce dernier État, il existe aussi une unique souveraineté, comme les États régionaux. Cela diffère d’un État fédéral puisqu’il existe une souveraineté propre au peuple de chaque État fédéré. Cela implique une différence considérable entre un État régional et un État fédéral.

Dans un second lieu, le principe d’indivisibilité de l’État est conservé au sein de l’État régional. D’après l’article 5 de la Constitution italienne du 22 décembre 1947, la République est « une et indivisible ». Ce principe imposé par la Constitution de l’État régional italien est un principe fondamental de l’État unitaire. En effet, il impose un lien à l’échelle nationale malgré l’autonomie des Régions, ou des Communautés autonomes pour l’Espagne. Cette loi constitutionnelle est une protection d’ordre juridique contre les volontés, voire même les revendications d’émancipation de certaines collectivités autonomes vis-à-vis de l’État régional. Les collectivités autonomes doivent donc respecter les règles et les normes émanant de la Constitution, dont les règles ont une plus grande importance et un plus grand impact dus à sa domination hiérarchique. Cela implique que la législation des Régions et des Communautés autonomes doit aller obligatoirement dans le sens de la Constitution, et surtout ne pas aller à l’encontre de celle-ci. Le seul acte constitutif de l’État régional est donc uniquement la Constitution. Ceci est une autre preuve que l’État régional proche de l’État unitaire. En effet, les États fédérés possèdent leur propre Constitution alors que les collectivités de l’État régional suivent une même Constitution commune.

Cependant, le maintien d’une unité juridique au niveau de l’État n’est pas suffisant pour affirmer que l’État régional forme un État unitaire. En effet, il est tout aussi important que subsiste une importante unité politique sur tout le territoire de l’État régional.

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L’absence de remise en cause de l’unité politique étatique

Tout d’abord, les collectivités autonomes des États régionaux sont surveillées. L’article 2 de la Constitution espagnole de 1978 « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles ». Ainsi, les collectivités autonomes n’existent que grâce à la Constitution de l’État régional. De plus, elle essaie d’assurer une cohésion entre celles-ci. L’autonomie de ces collectivités ne se fonde donc pas sur un refus du pouvoir étatique ou sur une volonté d’autonomie illégitime. L’autonomie est légale et légitimée par la Constitution. Cette dernière confère aussi à ces collectivités « une assemblée » et un « conseil du gouvernement ». Ainsi, l’État régional est organisé institutionnellement de façon bipolaire. En effet, les institutions présentes au niveau national présentent leurs équivalents au niveau des collectivités régionales. Ainsi, ces collectivités disposent d’une Assemblée dont les membres sont élus et d’un pouvoir exécutif qui leur est propre. Ces organes de pouvoir exécutif et de pouvoir législatif ne remettent pas en cause l’unité politique de l’État régional. En effet, chacun de ces organes dispose d’une liberté mais ne peuvent aller à l’encontre des décisions des mêmes organes présent au niveau national. Comme ils sont moins influents que ces