L'Etat (definition et typologie)

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- La communauté nationale est organisée de telle façon que les nationaux forment à eux tous un sujet juridique unique et invariable à volonté collective unique. L’Etat, expression de la communauté unifiée, est une personne juridique.

- Ce que les juristes nomment Etat c’est l’être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale. « L’Etat est la personnification de la nation ».

- Les auteurs modernes s’attardent à dire que la relation juridique (entre Etat et territoire) consiste a un droit de dominium (droit de propriété) ce qui est faux, il doit être un droit d’imperium (droit de commander et de faire appel à la force publique : souveraineté nationale).

- De la puissance propre de l’Etat, il est une personne souveraine.

- En tant que personne, il est une entité collective, une personne « morale ». Les personnes physiques sont les citoyens.

- La souveraineté est un concept politique et juridique, elle est le fruit d’un rapport de force. Elle est héritière de la souveraineté royale et s’exerce cadre organisé :

- La Nation qui est la réalité humaine.

- L’Etat qui est la réalité administrative.

- L’Etat a le monopole de la souveraineté.

- La souveraineté interne: s’applique sur le territoire

- La souveraine externe: intervient dans les relations avec les autres Etats.

- Ce qui distingue l’Etat est la puissance dont il doté: puissance étatique, souveraineté.

Un Etat doit être reconnu par les autres Etats, aujourd’hui l’ONU (1945) admet 193 membres.

L’Etat palestinien par exemple est reconnu par 135 Etats-membres mais n’est pas reconnu par la France, Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada, Allemagne, Espagne… C’est un « Etat » sans territoire.

Section 2 : Les différentes formes d’Etats

- Du point de vue de leur organisation territoriale

On distingue deux formes d’Etat suivant que sur le territoire de cet Etat il y a un seul ordre juridique (Etat unitaire) ou plusieurs (Etat fédéral dans lequel existent deux niveaux : les Etats fédérés et l’Etat fédéral). Chacun de ces Etats fédérés à son propre ordre juridique complet, sa propre constitution sauf qu’il n’a que la souveraineté interne. Dans un Etat unitaire, il n’y a qu’une constitution qui s’applique à l’ensemble du territoire.

- L’Etat unitaire

- Est le type d’Etat le plus répandu.

- Dispose d’un seul ordre juridique et constitutionnel qui régit l’ensemble de la Nation. La même règle doit s’appliquer à tout le monde.

- Mais son organisation administrative peut varier considérablement.

- L’Etat centralisé

- Connait une unité de décision dans les domaines politique et administratif.

- L’administratif est en général organisé selon le modelé de déconcentration, l’administration centrale de l’Etat se prolongeant, au niveau local, par des services extérieurs soumis à son autorité hiérarchique.

- Système qui a été jusqu’en 1982 le modèle politico-administratif classique de la France, symbolisé par le rôle clé du préfet, relais de l’Etat dans le département.

Système centralisé : lorsque l’Etat délègue quelque chose cela se fait à travers la même personne juridique, la délégation est faite en le nom du ministre.

- L’Etat décentralisé

- Se caractérise par le transfert d’une partie de ses compétences réglementaires vers d’autres structures administratives.

- On parle de décentralisation territoriale (collectivités territoriales)

- Ou de décentralisation fonctionnelle (établissements publics)

- Les collectivités territoriales décentralisées s’administrent de façon autonome, mais elles sont soumises à la tutelle de l’Etat soit du contrôle préalable soit du contrôle a posteriori (contrôle de légalité). En effet, pour que l’autorité administrative s’applique il faut que la loi soit faite et qu’il y ait des décrets d’application. Si ces conditions ne sont pas respectées, les territoires ne peuvent pas faire appliquer la loi.

- Les territoires ont seulement des autorités administratives : pouvoir de sanctions ou de réglementation. L’Etat garde le monopole constitutionnel et législatif et même le pouvoir réglementaire d’exécution des lois.

- Les collectivités ne détiennent qu’un pouvoir réglementaire dérivé.

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LA FRANCE (unitaire et uniforme)

- Unité constitutionnelle et unité juridique

- Collectivité territoriales ayant les mêmes organisations et le même statut

- Théoriquement toutes les communes ont les mêmes pouvoirs (En réalité : le maire d’un petit village a les mêmes pouvoirs du maire de Paris mais il ne peut pas les exerces a la même mesure : différence de budget et de ressources humaines)

- Le système français est donc égalitaire mais où il y a d’énormes inégalités.

- Lorsque des règles sont adoptées dans un Etat – les lois -, ce sont des règles juridiques supérieures impersonnelles applicable pour tout le monde ; elles sont votées par le Parlement et préparées par le gouvernement.

- Pour que ces lois entre en vigueur il faut que le gouvernement énonce des mesures d’application. Ces mesures règlementaires forment le pouvoir réglementaire.

- Les collectivités entrent en et prennent des mesures concrètes qui forment le pouvoir règlementaire dérivé du pouvoir réglementaire du gouvernement.

- Jusqu’en 1981, tant que le préfet n’a pas pris une décision, la délibération n’est pas applicable. Il commence par examiner la délibération de la collectivité et décide si elle est conforme ou non. Pour changer cette délibération il fallait