Histoire notariale: profession et déontologie notariale.

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De par son statut, il doit avoir un comportement exemplaire (Art 1-2 Reg Nat). Il est ainsi soumis à des devoirs et à des interdictions, ainsi qu’à des contrôles réguliers pour éviter tout abus compte tenu des pouvoirs dont il est doté (garantir le service public au client). Lorsqu’il est nommé, il doit prêter serment avant d’exercer : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tous les devoirs qu’elles m’imposent ». La déontologie concerne également les collaborateurs et les stagiaires.

- Les obligations et devoirs du notaire

- Les obligations envers l’État (cf art 2)

Le notaire doit accomplir sa mission avec loyauté (en contrepartie de la puissance public qu’il a reçu). Cela signifie qu’il doit appliquer et expliquer la loi.

- Les obligations envers le client

☛ Respecter et ne pas influencer le client. Chaque client doit choisir librement son notaire. Le notaire a l’obligation de recevoir un acte dès lors qu’il lui ait demandé (obligation d’instrumenter). Il engage sa responsabilité professionnelle et risque des sanctions disciplinaires. Le notaire doit être impartial. L’intérêt du client prime celui du notaire.

☛ Devoir de conseil. C’est un juriste qui doit rester compétent et s’actualiser (art 1.2.2). Le client est prévenu de l’évolution du droit. Il est conseillé de conserver la preuve des conseils qu’il aura donné (reconnaissance de conseil donné).

☛Le secret professionnel : l’objectif est de protéger le client qui doit se confier, pour que le client puisse être conseillé (sanctions pénales, civiles, disciplinaires). Il doit quand même dénoncer les délits et les crimes (TRACFIN). Le secret professionnel s’applique aussi sur les minutes et les archives. On délivre des copies mais uniquement aux parties ou aux ayant-droits (héritiers). On ne remet jamais d’original (sauf demande TGI ou Tres Pubq)

- Les obligations envers les confrères

Les notaires se doivent la confraternité = collaboration entre eux dans le respect des règles déontologiques et du client (art 4.1).

☛ Possibilité de concours entre notaires : intervention d’un notaire appelé à la réception d’un acte dont la minute est attribuée à un autre notaire.

☛ La participation : intervention d’un notaire à l’établissement d’un acte qu’il ne reçoit pas. Partage des émoluments (80/20).

☛ La substitution : lorsqu’un notaire est absent, il peut être remplacé par un confrère.

(art 59 et règlement national : règles d’attributions des minutes)

- Les interdictions et incompatibilités qui s’imposent au notaire

- Incompatibilité tenant au lien parenté ou d’alliance

Il est interdit au notaire d’instrumenter des actes dans certains cas : dans lesquels ses parents en ligne directe à tous les degrés ou à ses alliés et dans la ligne collatérale (cousins jusqu’à un certain degré).

- L’interdiction d’instrumenter lorsque le notaire y a un intérêt personnel

Le notaire ne peut recevoir un acte auquel il est parti ou dans lequel il a un intérêt personnel. Cette interdiction s’étend à ses associés et aux notaires salariés.

- Les activités interdites

Il ne peut pas se livrer à des spéculations boursières ou des opérations de commerce, banque, courtage. Il ne peut pas faire des publicité personnelle (Art 4.4 : « toute publicité à caractère personnel pour le notaire est interdite »). Lui sont également interdites les fonctions de juge, procureur, avocat de cour d’appel, liquidateur judiciaire.

- Les inspections des offices notariaux

Le notaire est soumis à une surveillance multiple. Ces inspections mises en place par la profession et organisée par les présidents des chambres.

☞ Les inspections : deux à trois personnes, composées de 1 ou 2 notaires choisis hors du département du notaire inspecté. Une personne qualifiée en comptabilité (expert-comptable ou commissaire aux comptes). Les inspecteurs engagent leurs responsabilités personnelles et sont passibles de sanctions s’il y a négligence de l’inspection.

☞ La procédure d’inspection : Toute inspection a lieu d’une façon inopinée. On doit référer à toutes les demandes des inspecteurs. Après les comptes rendus sont adressés au président de chambre et au procureur. S’il existe une irrégularité grave, les inspecteurs doivent en aviser le procureur et le président de chambre. Il existe deux types d’inspection : annuelles, occasionnelles (si suspicion par ex)

- La responsabilité notariale

La responsabilité disciplinaire du notaire

Les notaires sont placés sous le contrôle du TGI et soumis aux contrôles de la Chambre de discipline.

- Les peines disciplinaires

Faute professionnelle = responsabilité civile.

Responsabilité disciplinaire = comportement indigne à sa profession en tant qu’officier public.

- Les mesures de sûreté (mission préventive)

• La curatelle : assistance technique temporaire, jusqu’à un an renouvelable un an. Le curateur est un notaire en fonction, un ancien notaire ou un clerc nommé.

• La suspension provisoire : mesure conservatoire par remplacement temporaire. Remplacement par administrateur qui prend les rênes de l’étude.

• La démission d’office : régime de suppléance qui va gérer provisoirement l’étude.

- Les sanctions disciplinaires

➔ Peines disciplinaires intérieures (internes à la professions) : ce sont les négligences et les malhonnêtetés :

• Le rappel à l’ordre (réprimande)

• La censure simple (blâme