La négociation immobilière notariale

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3 : le coût de la négociation

Lorsqu’il a effectivement négocié la vente, le notaire a le droit à des émoluments spécifiques et si le mandat le prévoit, le notaire à droit au remboursement d’une partie des frais de publicité.

1) Les émoluments de négociation du notaire

Les émoluments sont calculés selon un barème dégressif qui s’applique au montant du prix de vente.

0 45 735 € 5% HT

 45 735 € 2.5 % HT

2) Le remboursement de frais de publicité

L’émolument de négociation rémunère le notaire de l’ensemble de démarches effectuées pour parvenir à la vente, estimation, déplacement, visite… En principe, il comprend aussi le montant des frais de publicité. Toutefois, le mandat peut prévoir que ces frais seront remboursés au notaire par le vendeur sur justificatif dans la limite d’un certain montant. En revanche, le notaire doit obligatoirement garder à sa charge au titre des frais de publicité, une somme au moins égale au 10ième du montant de son émolument de négociation.

Chapitre 4 : les étapes de la négociation

1) La description du bien

Le négociateur visite le bien, prends des mesures, des photos, il analyse l’environnement, la vétusté du bien, les matériaux utilisés, les réseaux desservant la propriété… certaines vérifications sont menés à ce stade afin d’éviter tous problèmes ultérieurs :

- Recherche du et des propriétaires réels et vérification de leur capacité à vendre,

- Analyse du titre de propriété : situation du bien en lotissement, en copropriété, clause particulière, servitude, pacte de préférence…

- Les diagnostics : le vendeur sera informé de son obligation de faire réaliser les diagnostics obligatoires avant la signature du compromis.

2) La fixation du prix : l’avis de valeur

Grace aux fichiers perval ou toutes les ventes sont répertoriés par les notaires le négociateur va pouvoir estimé le prix du bien par rapport à la réalité du marché.

3) La mise en vente du bien : le mandat de vente

La fixation des conditions de mise en vente fera obligatoirement l’objet d’un mandat écrit qui devra etre signé par tous les propriétaires. Il peut etre exclusif ou non, la mission confié au notaire doit etre clairement défini dans le mandat de vente.

4) La publicité du bien

L’étude publie le bien par tous les moyens autorisés par la déontologie.

L’étude publie le bien

5) L’organisation des visites

Le négociateur doit faire une visite en respectant le secret professionnel (ex : ne pas donner le nom du vendeur au téléphone)

6) La présentation des offres d’achats

Elles sont présentés au vendeur dans leur ordre de réception quel que soit le prix proposé. Elles font l’objet d’une acceptation pure et simple d’une contreproposition ou d’un refus.

7) La concrétisation : le compromis

La phase de négociation prend fin par la signature du compromis qui constitue le document essentiel de l’accord des parties. L’ensemble des conditions suspensives y sont fixés ainsi que les délais. L’acte authentique qui suivra constatera leur réalisation.