Histoire des arts

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en droit civil , avec l’art. 38 ex : droit d’affiliation par ordonnance du 4 juillet 2005 , le droit de sureté le 23 mars 2006. Le nombre d’ordonnance a même pu dépasser le nombre de loi , entre 2004 et 2006 par exemple.

- la source du droit est bien la loi. le devoir civil est un droit rationnel précis qui sera de bien meilleure qualité par voie d’ordonnance.

- Les ordonnances tuent elles ou sauvent elles la loi ?

B- les sources supra législatives :

1- textes à valeur constitutionnelle :

4 octobre 1958 = contenu double , d’abord le texte détermine l’organisation et la compétence des différents organes de l’Etat. Gouvernement , président de la république , parlement = pouvoir exécutif.

Le fond du droit , est notamment le droit privé , préambule de la constitution renvoi à la déclaration des hommes et du citoyen , préambule de 1948 consacre beaucoup de droit aux libertés individuelles. Tout cela constitue le bloc de constitutionnalité , et regroupe les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ainsi que la chartre de ‘l’environnement de 2004.

Les lois organiques qui visent à compléter l’organisation des pouvoirs publics dans certaines matières limitativement énumérées par la constitution, ex : statue de la magistrature, la procédure est particulière( voir prk) , ces lois ont une valeur inférieure à la constitution mais une valeur supérieure à celle des lois.

3- l’autorité de la constitution :

le respect de la constitution est garantie par le conseil constitutionnel , on parle des sages , leur rôle est de veiller à la conformité de la loi, à la constitution , sachant que plusieurs griefs peuvent permettre au conseil constitutionnel de déclarer une loi anti constitutionnel , l’incompétence , le vice de procédure ( irrégularité commise devant la procédure législative) , violation de la constitution, détournement de pouvoir , ex le conseil constitutionnel peut censurer les dispositions adoptées uniquement dans un intérêt financier.

2 contrôles de constitutionalité :

A- contrôle apriori :

il s’exerce avant la promulgation de la loi , le conseil peut être saisit soit par la président de la république , soit par le 1er ministre , soit par le pour du Senat , ou le président de l’AN , soit depuis 74 , par 60 députés 60 sénateurs.

Le conseil peut alors décider que la loi ou certaines de ces dispositions ne sera pas conforma à la constitution , au quel cas le texte ne pourra pas être promulgué , ou alors pourra être promulgué , mais allégé.

A priori 10 a 15 % des lois sont délivrées au conseil consit.

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B- contrôle de consti a postériori( après) :

Cour suprême des USA peut contrôler la postériori des lois , ou la cour en Allemagne (coir).

23 JUIL 2008 en France a introduit , au sein de notre constitution , art 61 -1 qui prévoit une possibilité de saisine a l’occasion d’une instance en cours , on demande juridiction sur une disposition législative « qui porte atteinte aux droits et lib que la constitution garantie ». on parle de qpc question prioritaire de ?.

cette saisine va passer par le filtre du conseil d’Etat ou la cour de cassas qui vont devoir apprécier l’opportunité de al QPC ( 1er mars 2010 , loi organique de 2009) , décret du 16 février 2010.

Il intervient postérieurement à la promulgation de la loi. Le justiciable a désormais la possibilité de poser une qpc , art 61 -1 « une qpc peut être....sauf la cour d’assise ..... ».

Elle doit vérifier :

-que la q est nouvelle si elle porte sur l’interprétation d’une norme constitutionnel sur laquelle le conseil ne s’est jamais prononcé.

- la q doit être sérieuse , cad qu’elle ne doit pas « être dépourvue de caractère sérieux »

- la q doit bien être rattaché au litige

- le cour de cassa et le conseil d’état réalisent un 1er filtre ,un pv , si le conseil saisit estime que la disposition critiquée prote bien atteinte aux droits et libertés en jeu , être dispo sera alors abrogée.

03-11-2015

cette emprise est d’autant plus considérable , que ce contrôle a été étendu. A l’origine , cela portait à contrôler la constitutionnalité , disposition législative , le conseil a accepté de contrôler « la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ». décision du conseil constitutionnel du 6 oct 2010 numéro 2010-39. = interprétation jurisprudentielle.

Ce contrôle a été étendue , le conseil constitutionnel affirme sa suprématie par rapport à ces juridictions.

Cour de cassation réticente par rapport à ce