Gestionnaire de paie, devoir 6 EFC

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Le montant total perçu par chaque salarié doit atteindre au moins 70% de sa rémunération brute. Cette indemnisation n’est pas soumise aux cotisations salariales et patronales, mais elle est assujettie à la CSG et à la CRDS.

L’employeur pourra obtenir de l’Etat le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés, s’il a obtenu l’autorisation préalable administrative.

- Mme Fire

Comme nous allons le prouver dans le paragraphe qui suit, Mme Fire a subi un accident du travail. En effet, la notion d’accident du travail s’applique aux accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail. La Jurisprudence précise même cette notion en exigeant un accident « qui survient au temps et au lieu du travail ». A cette condition, s’ajoute l’exigence d’un évènement soudain et l’apparition d’une lésion. Ici, tout est rassemblé pour conclure à un accident du travail, au vue des brûlures au 3e degré survenues à la suite de l’incendie de la machine de l’atelier.

Les droits de Mme Fire :

Les prestations en nature : elles sont destinées au remboursement des frais concernant les soins à hauteur de 100 % du tarif conventionnel, les prothèses et appareillages nécessaire en raison d’une infirmité ainsi que les frais de réadaptation et de réinsertion si la victime ne peut reprendre son ancien métier. Ce qui sera le cas ici au regard de l’avis des médecins. Il n’y a pas de ticket modérateur. De plus, le salarié concerné n’a pas à faire l’avance des frais grâce à la feuille d’accident remise par l’employeur.

Les prestations en espèces : ce sont des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire. Il n’y a pas de délai de carence. Elles sont égales à 60 % du salaire et portées à 80 % à compter du 29e jour d’arrêt.

Comme Mme Fire, en cas d’incapacité permanente, la victime a droit à une rente qui vise à compenser une réduction définitive de sa capacité de travail. Le montant de cette rente est obtenu en multipliant le salaire de référence par le taux d’incapacité de la victime. Il est déterminé par le service médical de la CPAM en fonction des critères médicaux et professionnels. S’il est inférieur à 10 %, il sera versé sous forme de capital. S’il est au dessus, la rente est versée chaque mois ou trimestre, indépendamment de la situation professionnelle du salarié.

Protection du salarié : le licenciement est interdit pendant l’arrêt de travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, obligation est faite à l’employeur de reclasser l’intéressé. En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit verser une indemnité de licenciement majorée.

Dossier n°3

- Les droits de Mme Larose

En ce qui concerne Mme Larose, il s’agit d’un arrêt de travail entrant dans le domaine de l’assurance maladie. Le rôle de cette assurance est de compenser la perte de revenu consécutive à l’arrêt de travail par le versement de prestations en espèces et d’autre part, de permettre à l’assuré d’accéder aux soins par des prestations en nature.

Prestations en espèces : les indemnités journalières. Les droits sont ouverts pour un arrêt maladie ne dépassant pas six mois. Le montant de cette indemnité est déterminé en fonction du salaire de l’assuré. Elle est égale à la moitié du salaire et ne sont versées à la personne qu’à partir du 4e jour. Une indemnité complémentaire est versée par l’employeur au salarié mensualisé s’il a un an d’ancienneté, à partir du 8e jour d’arrêt (après un délai de carence de 7 jours).

Prestations en nature : ce sont la prise en charge de certaines dépenses médicales ou paramédicales. Cela prend la forme des remboursements à l’assuré des frais engagés. Celui-ci doit faire l’avance des frais à moins que l’organisme paie directement le médecin ou l’établissement de santé (c’est le tiers-payant). Le remboursement des soins n’est pas toujours intégral, c’est le ticket modérateur. Celui-ci varie selon l’importance des frais. Dans certains cas, l’assuré bénéficie d’une exonération du ticket modérateur, notamment dans les opérations chirurgicales lourdes. Le forfait hospitalier est également à la charge du salarié, pour chaque journée passée à l’hôpital.

- Situation de Mme Larose

La situation entre ces deux salariées est différente puisque :

- Dans un accident du travail, il n’y a pas de délai de carence alors qu’il y a trois jours dans un arrêt maladie.

- Il n’y a pas de ticket modérateur pour un accident du travail alors qu’il y en a un lors d’un arrêt maladie.

- Les indemnités journalières sont également différentes et calculées différemment (ex : 50 % du salaire pour un arrêt maladie, contre 60 % du salaire les 28 premiers jours puis 80 % par la suite).

Dossier n°4

L’allocation temporaire d’attente (ATA) est une allocation du régime de solidarité, destinée à procurer un minimum de ressources aux demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile, à certaines catégories de ressortissants étrangers et à des personnes en attente de réinsertion.

Ces personnes sont exclues du régime d’assurance et sont souvent dans une situation difficile.

Pour bénéficier de cette allocation, les demandeurs doivent justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA en fonction de la composition de la famille.

Le montant journalier de l’ATA est fixé à 11,45 € depuis le 1er janvier 2015.

Elle est versée pour une durée d’un an maximum, même si des prolongations sont possibles suite à des demandes différentes (en tant que réfugié politique, puis en tant qu’apatride).

Dossier n°5

Depuis trente ans, les dépenses de santé sont moins bien remboursées par la Sécurité Sociale qui ne couvre qu’une partie des frais engagés par l’assuré social. Depuis le 1er janvier 2016, alors qu’elle était auparavant facultative, la loi relative à la sécurisation de