Gestion des risques

...

C’est le code du travail, issu des transpositions de directives européennes, qui régit les entreprises dans ce cadre.

[pic 4]

La directive n°89/391/CEE du 12 juin 1989 est considérée comme une directive cadre. Elle assure une meilleure protection des travailleurs par des mesures préventives des AT (arrêt de travail) et MP (maladie professionnelle), par l’information, la consultation et la formation des salariés. Les obligations de l’employeur et du travailleur sont :

Obligation de l'employeur

Obligations du salarié

Assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail

Utiliser correctement les machines et autres moyens, l'équipement de protection individuelle ainsi que les dispositifs de sécurité

Evaluer les risques professionnels

Tenir une liste et établir des rapports concernant les accidents du travail

Signaler toute situation de travail présentant un danger grave et immédiat, toute défectuosité des systèmes de protection

Organiser les premiers secours, la lutte contre l'incendie, l'évacuation des travailleurs et prendre les mesures en cas de danger grave et imminent

Informer les travailleurs, les consulter sur les questions des risques au travail

Concourir à l'accomplissement des exigences de protection sanitaire imposées pour permettre à l'employeur d'organiser le milieu et d'assurer des conditions de travail sûres et sans risque

S'assurer que chaque travailleur reçoive une formation suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé durant le temps de travail

La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 transpose les dispositions de la directive européenne au droit français, notamment pour l’évaluation des risques.

Le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 donne obligation à l’employeur de transcrire les résultats de l’évaluation des risques dans un « document unique ».

La circulaire DRT N°6 du 18 avril 2002 précise la méthode pour effectuer l’évaluation des risques et construire le document unique.

D’autres transpositions de directives européennes concernent des domaines particuliers tels que l’amiante, la protection des travailleurs contre certaines substances chimiques, la protection contre le bruit, les vibrations…

Améliorer les conditions de travail – Connaître les documents obligatoires

- Le règlement intérieur

Il a un caractère obligatoire dans presque toutes les organisations ou sont employées au moins 20 salariés, depuis les articles L-122-33 et L-1321-1 du code du travail. Il est rédigé par l’employeur et contient :

Des généralités :

- L’objet

- Le champ d’application

- L’affichage du document

- Les horaires de travail

- L’absentéisme

- Les retards

- L’accès aux locaux

- La discipline

- Les sanctions disciplinaires

- La défense des salariés dans le cas de sanction

- Les abus d’autorité en matière sexuelle et morale

- L’interdiction de fumer

- Les boissons

- Les vestiaires et douches

- Les formalités de dépôt

- Les modifications

Des règles en matière d’hygiène et sécurité

- Les visites médicales

- Les accidents

- Les situations dangereuses constatées à caractère imminent

- L’hygiène et la sécurité (protection individuelle, conservation du matériel, interdictions de manipulation, précisions sur l’utilisation d’engins et de véhicules…)

- Autres documents relatifs à la santé et à la sécurité

- Le registre unique du personnel : Contient les mentions obligatoire d’identification des salariés, dates d’embauche et de départ, contrats de travail. Conservation 5 ans après le départ du salarié.

- Le dossier médical individuel : Contient les attestations de visites médicales, les arrêts de travail et une copie du carnet de vaccination. Conservation 5 ans après le départ du salarié, sauf s’il existe un risque actuel ou passé de MP (jusqu’à 50 ans).

- La fiche d’aptitude au poste et fiche médicale individuelle : consignée par le médecin du travail.

- La fiche médicale d’entreprise : dans les entreprises de plus de 10 salariés, tenue par le médecin du travail.

- Le document unique : Recense les risques de l’entreprise et les actions mises en œuvre pour les réduire. Conservation illimitée.

- Le plan de prévention : Lié à la présence des salariés sur un chantier

- Le registre de sécurité : Comprend l’ensemble des documents de contrôle et de vérification liés à l’hygiène et la sécurité (y-compris observations et mises en demeure de l’inspection du travail, registre d’exercices incendie, registre des vérifications électriques…)

- Les documents du CHSCT : PV de réunion, résultats d’enquêtes, programme annuel de prévention…

- Affichage obligatoire

L’affichage obligatoire en entreprise doit comporter :

- Le règlement intérieur (lieu de consultation)

- La convention ou accord collectif (lieu de consultation)

- Les consignes incendie

-