Prévention et Gestion des risques
Par Ramy • 27 Septembre 2018 • 1 095 Mots (5 Pages) • 499 Vues
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Dissolution :
- Reprise des biens propres
- Evaluation de la masse commune
+Récompense dues à la communauté
-Récompense par la communauté Mr et Mme
Régles récompense
- S’il s’agit d’une dépense nécessaire ou conservation la récompense est au moins égale à la dépense.
- Si c’est une dépense qui sert à améliorer ou acquérir un bien elle est au moins égale au profit subsisté.
Exemple :
Maison 200 000euros
Dépense amélioration de 50 000euros
Dissolution 220 000 avec travaux sans travaux 190 000[pic 16]
BP = 30 000
Transmission du patrimoine en cas de décès
Décès en cas de présence d’un conjoint.
Dans la cas ou…
Le conjoint détient
Si Donation dernier Vivant
Enfant commun
¼ Pleine propriété ou 100% Usufruit.(art 587 du code civil)*
100% en US
ou ¼ en PP et ¾ en US
ou 100% Quotité Disponible en PP
Enfant non commun
¼ PP
Parents
1parent
½ en PP
¾ en PP
Frères, sœurs
Toute la succession
*Exemple : couple, Marié, 1enfant commun.
Mr 78ans
Mme 82ans
Mme décède
Propriétaire résidence principale 400 000€
Livret A Mr 30 000€
PEL Mme 80 000€
¼ PP : [pic 17]
Masse partageable Masse fiscale
200 160
15 15
40 40
= 255 = 215
¼ pp 63750 ¼ pp 53 750[pic 18]
Enfant ¾ 191 250 Enfant ¾ 161 250
[pic 19]
Droit de succession enfant : 161 250 – 100 000 = 61 250
61 250 *20% = 12 250
- 1806 = 10 444
Usufruit :[pic 20]
Masse partageable Masse fiscale
200 160 (20% d’abattement)
15 15
40 40
= 255 = 215
78 ans = donc
Enfant (70%) 150 500
Conjoint (30%) 64 500
[pic 21]
Droit de succession enfant 150 500 -100 000 = 50 500
(50 500 * 20%)- 1806 = 8 294
EXERCICE :
Mr = 47 ans
Mme = 40 ans Mariage en 2000[pic 22][pic 23]
Mr 1 enfant 1ere union
1 enfant commun
Patrimoine :
RP aquise en commun= 400 000[pic 24]
300 000 (2001)
Mr pecu une donnation 50 000euros 2013 (depense amelioration maison)
Sans les travaux le maison vaudrais 320 000.
Mme à un contrat d’assurance vie de 100 000euros (1998) grâce à une prime de licenciment. Clause Mon conjoint
Livret commun 200 000€
Succession de Mme
[pic 25][pic 26][pic 27]
---------------------------------------------------------------
Succesion Mme
[pic 28][pic 29][pic 30]
---------------------------------------------------------------
Exercice 1 :
Masse successorale Mme :
Mme décéde
BPMR
BP Mme
BC
Résidence
200 000
PT
75 000
PELMr
80 000
PEL Mme
65 000
Voiture
15 000
Total Actif
/ / / / / /
75 000
360 000
Passif
- 10 000
NET
75
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