Fiscalité, fiche TVA

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- Territorialité :

Principe du pays d’origine :

- Livraison intracommunautaire entre un assujetti et un NON ASSUJETTI sauf moyen de transport neufPrincipe du pays de destination :

Livraison/acquisition intracommunautaire/importation/exportation

- Déclaration de TVA :

TVA COLLECTEE

+ TVA DU INTRACOMMUNAUTAIRE

- TVA DEDUCTIBLE SUR ABS (dont intracommunautaire)

- TVA DEDUCTIBLE SUR IMMO

- Lieu d’imposition des prestations de services :

Principe : preneur assujetti → lieu d’imposition en France lorsque le preneur y est établi preneur non assujetti → lieu d’imposition en France lorsque le prestataire y est établi Dérogations : - location de moyens de transport de courte durée : l’opération est imposable en France si le moyen de transport est matériellement mis à la disposition en France - les services se rattachant à un immeuble : l’opération est imposable en France si l’immeuble y est situé - les activités culturelles, sportives, scientifiques … : l’opération est imposable en France lorsque l’activité est matériellement exécutée en France - les ventes à consommer sur place : l’opération est imposable en France lorsque la vente est matériellement exécutée en France - les transports internationaux de voyageurs : exonéré de la TVA transport aérien et maritime vers l’étranger ou les DOM, transport train France+transmanche, voyage groupe au moins 10 personnes en France

- les prestations des agences de voyages : l’opération est imposable en France lorsque l’agence y a son siège

- les prestations de transport intracommunautaire de biens : l’opération est imposable en France si le lieu de départ effectif est situé en France - les prestations de transport de biens autre qu’intracommunautaire : l’opération est imposable en France en fonction des distances parcourues en France

- les expertises et travaux portant sur des biens meubles corporels : l’opération est imposable en France si les travaux y sont matériellement exécuté

- les prestations immatérielles : l’opération est imposable en France si le prestataire y est établi et le preneur non assujetti est établi en France ou un Etat membre [pic 1][pic 2][pic 3][pic 4][pic 5][pic 6]

- Fait générateur et exigibilité

Fait générateur : l’acte ou l’évènement qui fait naître la créance d’impôt au profit du Trésor Exigibilité : le Trésor exige le paiement de sa créance d’impôt à une date donnée VOIR TABLEAU COURS POUR LES PRINCIPES

L’option pour le paiement d’après les débits : ne concerne que les prestations de services Modalités d’exercice : Un prestataire qui acquitte la TVA sur les encaissements, peut opter sur la TVA d’après les débits Conséquences :

Pour le prestataire : coïncide avec la facturation

Pour le preneur : autoriser à déduire la TVA à la date de facturation sans attendre le paiement