Fiches de droit administratif

...

+ Décisions de ces juridictions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

- L’imputabilité des fautes : responsabilité de l’Etat

Arrêt de Section du 27 février 2004 : Arrêt Popim ➔ la justice étant rendue de manière indivisible au nom de l’Etat, responsabilité de celui-ci pour des dommages résultant de l’exercice de la fonction juridictionnelle relavant d’une autre personne morale.

5/Les recours administratifs contentieux :

RECOURS : réclamation, demande qui a pour objet le règlement de litige entre deux parties.

Les parties peuvent être : l’administration au sens organique, une personne privée qui occupe une fonction qui relève de l’administration, une personne privée ou une personne publique, des agents publics.

>> 2 types de recours :

- Le recours administratif ➔ relève de l’administration

- Obtenir la modification ou la disparition pure et simple de la décision.

- Le recours contentieux ➔ devant le juge.

- Demander réparation au titre de dommages que l’on estime avoir été causés par l’administration

Différents types de recours :

- Recours gracieux : on s’adresse à l’auteur de la décision

- Recours hiérarchique : on s’adresse au supérieur hiérarchique de la personne ayant causé le dommage

- Recours administratif : on s’adresse à une tierce autorité. Par principe il est facultatif, mais des textes peuvent prévoir un recours obligatoire.

Recours obligatoire : obligation pour l’administré de se formuler un recours devant l’administration avant de se présenter devant le juge. A défaut, le recours sera irrecevable.

Règle de la décision préalable : on ne peut se présenter devant le juge si l’on a pas de décision de l’administration.

Intérêts multiples : moyen peu couteux pour l’administré, permet de corriger des erreurs faites par l’administration, permet diminution et prévention des contentieux.

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR :

Recours juridictionnel dirigé, en vue de faire annuler pour cause d’illégalité, contre des actes unilatéraux émanant soit d’une autorité administrative, soit d’un organisme privé agissant dans le cadre d’un service public.

- 4 cas d’ouverture :

- L’incompétence de l’auteur

- Le vice de forme

- Le détournement de pouvoir

- La « violation de la loi ».

RECOURS DE PLEINE JURIDICTION (de plein contentieux) :

Recours juridictionnel par lequel le requérant peut demander au juge, en invoquant tout moyen pertinent, de constater l’existence à son profit d’une créance contre l’Etat ou une autre collectivité publique et/ou d’annuler ou de réformer un acte administratif n’entrant pas dans le champ d’application du recours pour excès de pouvoir.

+ recours d’interprétation et recours visant le contentieux répressif (relatif à la sanction d’un agent public).

6/ Critiques de la juridiction administrative :

- Fruit du régime napoléonien : dépassé car utile dans tous les régimes

- Servilité de l’administration dans sa fonction juridictionnelle : dépassé car aujourd'hui sanctionne même l’Etat (question d’impartialité due à sa double fonction).

- Juridiction dépassée : jusqu’en 1995, pas de possibilité d’injonction de la part du juge à l’administration + 2000, procédure d’urgence (référés).

+ Reconnaissance constitutionnelle :

- Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1980 : loi de validation : indépendance de la juridiction administrative. Ni le législatif ni l’exécutif ne peuvent porter atteinte aux décisions prises par le juge administratif

- Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République dont l’objet est de protéger le domaine de compétence de la juridiction administrative.

- Le juge administratif est compétent pour annuler ou réformer des décisions prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par l’administration.

Exception : le législateur peut décider de confier l’annulation ou la réformation d’actes administratif au juge judiciaire.

Chap 2 : Un droit autonome

7. Le Tribunal des Conflits :

- créé en 1848, supprimé quelques années plus tard sous le Second Empire puis réinstauré par la loi du 2’ mai 1872.

- présidé par le ministre de la justice

- composition : 4 membres du Conseil d'Etat et 4 de la Cour de cassation.

- Le conflit positif : l’administration conteste la compétence du juge judiciaire pour connaitre un litige. ➔ arrêt Blanco, 8 février 1873 : acte fondateur du droit administratif.

>> procédure :

1/ la juridiction judiciaire est saisie.

2/ Le préfet estime qu’elle n’est pas compétente ➔déclinatoire de compétence qui a pour effet immédiat d’interdire au juge judiciaire de trancher le litige.

3/ le juge accueille ou rejette le déclinatoire.

4/ en cas de refus, le préfet édicte un arrêté de conflit qui a pour objet de saisir le TC.

- Le conflit négatif : lorsqu’aucune des juridictions ne s’estime compétente.

8. Autonomie du droit administratif :

Repose sur la finalité de l’action administrative, c'est-à-dire le service public.