Fiche de révision responsabilité civil

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Document 2 : Cass. Civ. 2 ème 13 décembre 2012 :

Débat sur le fait qu'une tige de verre serve de tuteur = caractère anormal.

Élément : chose en position anormale donc instrument du dommage (« rectitude, solidité... »)

Chose inerte : celui qui engage la responsabilité doit prouver l'anormalité de la chose (rôle actif par son comportement, structure)= preuve que la chose est l'instrument du dommage (cause du dommage).

Chose en mouvement et entrée en contact avec la victime : présomption du fait actif de la chose = renversement de la charge de la preuve.

II- Gardien de la chose :

Notion de garde arrêt Franck (1941) définition de la notion de gardien par trois éléments :

USAGE + DIRECTION + CONTRÔLE

avoir la maîtrise décider de la finalité être en position d'éviter

de la chose de son emploi un dommage pour la chose

=> Règle de l'UDC = gardien

Arrêt Franck (1941) : vol de voiture à Franck et dommage causé par la voiture après ce vol. Qui est responsable ? Garde juridique ou matériel compte ? → garde matérielle

Document 3 : Cass. Civ. 2 ème, 21 mai 2015 :

Pas d'invocation de la théorie de l'acception des risque possible pour s'exonérer de sa responsabilité du fait des choses, que ce soit une compétition ou non.

Notion de gardien : même si pas de maîtrise intellectuelle de la chose (infans, trouble mental) : il y a engagement de la responsabilité.

Présomption simple à l'égard du propriétaire de la chose = considéré comme gardien.

→ Conséquence : c'est au propriétaire de prouver qu'il n'était pas gardien.

On note un abandon de plus en plus de la notion de garde commune et de garde structure/comportement.

III- L'exonération :

Une fois les conditions réunies, exonération.

Exonération totale :

- Force majeure.

- Faute de la victime = exonération totale quand réunion des caractères de la force majeure.

Document 4 : Cass. Civ. 2 ème, 27 mars 2003 : Imprudence fautive donc exonération de la victime.

Exonération partielle :

- Faute de la victime

→ responsabilité sans faute = objective.

- Faute d'un tiers

Il est possible pour le responsable des faits des choses de s'exonérer partiellement lorsque la faute/ le fait du tiers est caractérisé. Ainsi, l'exonération partielle est soumise à l'appréciation souveraine des juges.

IV- Régimes spéciaux :

Animaux : on calque sur 1384 alinéa 1 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ». Responsabilité de plein droit/ fait actif/ gardien de l'animal.

Bâtiment en ruine : article 1386 « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ». Responsabilité propriétaire du bâtiment/ruine imputable à vice de construction : défaut d'entretien.

=> Projet de réforme : suppression de ces deux régimes spéciaux car très similaire au régime général des articles 1382, 1384.

V- Principes importants du fait des choses :

- La responsabilité de plein droit du gardien d'une chose est engagée dès lors qu'il est établi que cette chose a été l'instrument du dommage.

- Une chose inerte est l'instrument du dommage subi par une personne à son contact dès lors qu'elle présente un caractère anormal ou dangereux.

- La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose que si elle constitue une force majeure.

- Le gardien d'une chose ne peut s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en invoquant la faute de la victime que s'il démontre que cette faute présente les caractères de la force majeure.

- La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

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Le fait d'autrui

La jurisprudence a opter pour le fait d'autrui afin d'octroyer une meilleure indemnisation des victimes. On renforce ainsi la solvabilité de l'auteur du dommage.

Par rapport à la faute personnelle, l'avantage du fait d'autrui c'est que la preuve de la faute n'est pas nécessaire.

I- La responsabilité des parents du fait des mineurs :

Pour engager la responsabilité des parents il faut réunir ces conditions :

- Mineur

- Fait de l'enfant cause un dommage. → Simple fait causal, pas besoin de faute (arrêt Fullenwarth - 1984)

- Autorité parentale : appartient au deux parents dès lors qu'il y a un lien de filiation, le divorce ne l'entrave pas). Exception : chambre criminelle de 2004 : rupture d'autorité parentale en cas de contestation de filiation.

- Cohabitions de l'enfant : résidence de droit habituelle et non pas de fait. Ainsi, la présence chez les GP, colonies de vacances