Fiche de droit administratif, L2.

...

→ en France le juge administratif avait de plus en plus tendance à imposer à l'administration des règles similaires à celle du droit privé. Par exemple: en matière de responsabilité l'administration se trouve condamné de façon quasi similaire à un particulier.

→ Parallèlement dans pays anglo-saxons pour permettre à l'administration d'agir des règles spéciales on du être prévu pour faciliter son action, règles qui n'existent pas au profit des particuliers.

→ droit administratif en France = caractère prétorien.

B) Le caractère prétorien du droit administratif

→ arrêt Blanco, précise que l'administration doit être soumise à un juge spécial

→ 1873, le juge spécial existe.

→ Qu'en est-il de ce droit spécial?

→ le juge va progressivement créer ce droit.

→ juge administratif interdit au juge judiciaire de créer le droit.

→droit administratif n'existe pas en 1873,

→ arrêt Blanco pose le principe selon lequel l'administration ne peut pas être soumise aux règles du CC.

→ pour statuer les tribunaux (administratif) = obligés de créer eux-mêmes les règles auquel ils entendent soumettre l'administration.

→droit administratif français = droit jurisprudentiel.

→ La jurisprudence à définit les règles de la responsabilité de l'administration et des principes essentielles du droit = «les principes généraux du droit» = PGD.

→ Ainsi, donc désormais la plupart des actes de l'administration sont susceptibles d'être censuré par le juge administratif si il ne respecte pas le droit.

→ Après WW1, on passe réellement de l’État gendarme à l’État interventionniste.

→fin de la WW2, l’État doit être présent de partout dans l'enseignement, dans santé, dans l'économie.

→la jurisprudence n'a pas non plus la clarté du droit écrit.

→ besoin de règles de droit = la difficulté pour le juge administratif de produire rapidement & clairement les règles nécessaires.

→ multiplication des lois et règlements administratifs = codification.

→ existe désormais une 40 aine de codes uniquement en droit administratif.

→ il devient quasiment impossible de connaître le droit. Alors que «nul n'est censé ignorer la loi» → code administratif, sécurité social, des marchés publiques, code générale des collectivités territoriales, le code de l'expropriation etc.

→ Dans cette prolifération de textes que fait le juge administratif? → tendance à interpréter le droit écrit auquel l'administration est soumise maintenant.

3) Définition du droit administratif

→ droit administratif = droit que l'on applique à l'administration à quel moment dans quel activité.

A) Evolution des définitions

→ premières tentatives de définition s'attache à l'activité des services publiques.

→ Léon Duquit 1859-1928 (doyen de la faculté de Bordeaux), = fondateur de l'école du service public. recherches s'appuient sur l'arrêt Blanco essentiellement.

= lien étroit entre l'application du droit administratif et l'activité du service public.

→ déduit de l'arrêt Blanco que le droit administratif = droit qui s'applique aux activités des services publics de l'administration à la recherche de l'intérêt général.

→ nombre de failles car déjà en 1873 alors même que l'arrêt vient d'être rendu, il existe des activités de services publics qui relèvent du droit privé = règle identique à celle des particuliers.

→ jurisprudence va préciser notion de gestion privé de l'administration lorsque intervient en tant que propriétaire agissant dans l'intérêt du services public peut se conduire comme un particulier et dans ce cas être soumise aux règles de droit privé.

→ Maurice Hauriou (1856-1929, doyen de la faculté de Toulouse) école de la puissance publique. → raisonnement repose sur le fait que l'administration utilise des procédés différents de ceux des particuliers pour l'accomplissement de ces missions.

→ administration à des pouvoirs que les particuliers n'auront jamais comme l'expropriation, l'imposition de l'impôt.

→ Si administration utilise des moyens de puissances publiques = application du droit administratif.

→Mais, administration utilise des techniques identiques à celles des particuliers = droit privé.

→ droit administratif = droit qui s'applique à l'administration lorsqu'elle utilise des prérogatives de puissances publiques.

→ impossible d'exclure la référence du service public lorsqu'on définit le droit administratif.

→ aucune des définitions ne parviennent à englober ce qu'est le droit administratif.

B) Recherche de construction nouvelle

→ les solutions qui définissent quand il y a application du droit administratif = solutions multiples et variées.

→ principe quasi général selon lequel le droit administratif = droit de l'activité administrative.

→ Qu'est-ce que l'activité administrative? Pour la définir - 2 critères:

* un organique = l'administration → c'est une personne morale (= une entité abstraite distincte des personnes qui la compose et qui dispose de droits et d'obligations)