Exposé, contrôle de connaissances

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X et Y peuvent-ils être reconnus pénalement responsable pour l’homicide involontaire d’un mort-né ?

A cette question de droit posée, la Cour de Cassation soutient que les faits énoncés ne sont susceptibles d’aucune qualification pénale.

Il conviendra dans notre analyse de traiter de la non réunion de l’homicide involontaire(I) et des faits susceptibles de qualifications(II).

Exercice03 : discussion en séance

- A votre avis, la décision des juges de cassation est-elle fondée au regard du principe de la légalité criminelle ? justifiez votre réponse en vous appuyant sur des arguments juridiques.

La décision des juges de cassation est fondée au regard du principe de la légalité criminelle. En effet ce principe signifie que le juge ne doit appliquer des peines qu’aux infractions prévues par la loi, et constitue le principe fondamental qui régit le droit pénal.

- Les tribunaux ivoiriens se prononceraient-ils de la même manière ? justifiez votre réponse en vous appuyant sur des arguments juridiques

Oui, car ce principe est reconnu par l’article13 du Code pénal et l’article 07 de la constitution ivoirienne du 8 novembre 2016.

- La jurisprudence a-t-elle toujours scrupuleusement respecté le principe de l’interprétation stricte des lois pénales ? en effet, le principe de la légalité criminelle ne connait-il pas un déclin ? justifiez votre réponse avec des exemples précis de la jurisprudence.

Non, ce principe n’est pas toujours respecté. En effet, l’article 329 de l’ancien code pénal de 1810 ne prévoyait la légitime défense que pour les coups et blessures et homicides volontaires. Pourtant, la jurisprudence a étendu les faits justificatifs à tous les infractions volontaires y compris les contraventions. Aussi, la jurisprudence admet presque systématiquement l’interprétation par analogie. En effet, l’interprétation par analogie a été utilisée pour étendre à tous les experts, l’obligation du serment qui n’était prévu qu’en matière de flagrant délit.