Exposé, art. 28 de la DDHC de la constitution de 1793

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TRANSITION: Notre première partie étant terminée, nous allons alors aborder la deuxième qui nuancera l’affirmation du terme « concurrence » de notre sujet.

- L’interprétation : opinion favorisant une forme de complémentarité

Chapeau : Notre deuxième partie portera sur une analyse plus nuancée. Nous tenterons alors d’étudier la forme de complémentarité des articles qui se fera dans notre première sous-partie (A), Ensuite nous utiliserons l’opinion parlementaire d’un côté et exécutive de l’autre pour confirmer que leur concurrence ne résulte que de leur interprétation (B)

- La complémentarité des articles

L'article C89 de la constitution prévoit que le projet conditionne l’adoption définitive de la révision. Toutefois, le président de la République peut décider de soumettre la révision au Parlement plutôt qu’au référendum. Si le président n'arrive pas à se mette d'accord avec son Premier Ministre pour un projet de révision de la Constitution, il peut alors faire appel à l'article 11 de la Constitution pour demander directement au peuple grâce à un référendum. C'est ce qu'il s'est produit en 2000. Quant à l’article 11, il a été utilisé deux fois en matière constitutionnelle pour contourner le Parlement :

- En 1962 : Le référendum porte sur une révision constitutionnelle de très grande ampleur. L’élection du Président de la République au suffrage universel direct. La campagne est extrêmement agitée car on dénonce une violation de la Constitution car il n’y a eu aucune consultation parlementaire. Evidemment, c’est le « oui » du peuple qui l’emporte. Avec une faible abstention.

- En 1969 : Les électeurs doivent se prononcer sur la création des régions et sur la réforme du Sénat. Le débat porte en réalité surtout sur le maintien ou non du général de Gaulle au pouvoir. En définitive, le « non » l’emporte avec 51,41% des suffrages exprimés. Le Président démissionna le lendemain après ce résultat négatif.

Cependant cette complémentarité a des limites. Le conseil constitutionnel lui-même s'est déclaré incompétent pour examiner les lois référendaires. Ces articles ont une autre limite commune puisqu’ils ne permettent pas d'avoir une révision de la forme du gouvernement.

TRANSITION : Etant donné que nous avons pu étudier leur complémentarité, il est donc nécessaire de nous appuyer sur divers points de vue ayant pour but de nous faire comprendre que les pouvoirs législatif et exécutif maintiennent leur position sur le fait que les articles ne sont pas complémentaires mais concurrents. Cela nous amènera à déboucher sur une approche moins stricte d’une idée reçu : le but de notre sujet.

- Des points de vue divergents quant à l’interprétation

Comme nous le montre le débat qu’il y a eu le 4 octobre 1962 à l’assemblée nationale relatif à l’utilisation de l’article 11 pour modifier la constitution plusieurs points de vue peuvent en ressortir.

Nous avons donc étudié deux opinions différentes : celle de Reynaud (parlementaire) et celle de Georges Pompidou (Premier Ministre). Pour Paul Reynaud, la Constitution est violée. En effet la constitution est le symbole de la stabilité d’un Etat. En 1958, le peuple a voté pour cette constitution est personne ne doit pouvoir la violer car cela changera la garantie de stabilité du pays. Selon lui, le pouvoir exécutif, avec sa demande de modifier la constitution viole les lois mais surtout la loi suprême : la Constitution. Le parlementaire défend l’idée qu’un seul homme ne peut pas être le tout puissant, hors ce que demande Pompidou c’est que le président reste intouchable.

Toujours d’après lui, il n’y a pas d’expression plus haute que la volonté du peuple, les représentants du peuple ensemble forme la nation. Pour George Pompidou, les articles 11 et 89 de la Constitution s’appliquent beaucoup trop difficilement et ils peuvent être bloquer beaucoup trop facilement.

En effet il parle de “Sénat conservateur” en faisant référence aux régimes napoléoniens. En effet le Sénat, peut, s’il n’est pas d’accord, d’une réforme bloquer son aboutissement. Il pense aussi que le référendum qui est très important pour l’article 11, soit un élément exceptionnel pour la stabilité des institutions et la sauvegarde des libertés.

Selon Pompidou, l’article 11 qui se trouve parmi les premiers de notre Constitution est vide, dépourvu de toute signification et l’article 89 exclut toute les dispositions constitutionnelles quel que soit le domaine de l’article 11. De plus, il soutient qu’avant d’utiliser un référendum, le peuple français devrait être éclairer par des débats parlementaires.

Conclusion : Au terme de notre analyse nous avons pu approfondir le sujet et non plus voir les articles comme étant concurrents mais complémentaires. Si l'on examine les textes, on voit que certains d’entre eux interdisent la révision de certaines de leurs dispositions. On appelle ces interdictions les limites matérielles, les limites de fond ou les limites relatives à l'objet de la révision. En d'autres termes, quelques constitutions contiennent des dispositions intangibles, autrement dit des clauses irréformables. On entend par là les dispositions constitutionnelles qui ne peuvent pas être révisées par la procédure de révision constitutionnelle. Ainsi si la constitution prévoit une telle intangibilité, la révision de la constitution ne peut pas porter sur toutes les matières. Les constitutions déclarent intangibles en général les principes qu'elles jugent essentiels pour l'existence du régime politique qu'elles ont établi. Le but de ces interdictions est donc de protéger les bases fondamentales du système étatique. Elles peuvent être classées en deux catégories principales :

- les limites justifiées par les circonstances

- les limites portant sur le contenu

Pour terminer, si le sujet devait s’étendre nous nous demanderions si les révisions pousser à l’extrême ne nous éloignerait pas de plus en plus d’une souveraineté nationale et seraient sous le totale pouvoir de l’exécutif. Enfin, nous pourrions donc rebondir sur l’importance du contrôle de révisions constitutionnelles ainsi que leur nature : souple ou rigide.