Droit des sociétés, la prévention des difficultés de l'entreprise

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Le CODEFI : comité départementale d’examen des problèmes de financement des entp

Un CODEFI par département sous la présidence du préfet du département. Il va ê saisi par les chef d’entp pour une demande de paiement des dettes fiscales et sociales. Cependant il ne va s’intéressé qu’au entp industrielle, indépendante et celle qui ont jusqu’à 400 salarié. Il peut accorder une aide directe sous forme de prêt et en plus des délais de plan sociaux

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Le CIRI : comité interministériel de restructuration industriel

1 seul sur le territoire et mis sous la direction du ministre de la finance. Il peut se saisir directement ou par les CODEFI car le CIRI s’occupe des entp industrielle et BDP de plus de 400 salariés.

Le CIRI va chercher des solutions durables avec une éventuelle reconvention de l’entp. Il intervient avec des prêts mais à une condition d’élaboration d’un plan de redressement soutenue par des fonds privé.

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La CCSF : Commission des chefs de services financés et des représentants

1 par département qui se réunit sous la présidence du trésorier payeur générale de département. Elle regroupe les chefs financés du département : le directeur des impôts et des douanes, directeur de la SECU, directeur d’URSAF et directeur de la DAS. Elle met en place des plan d’échelonnement des dettes et éventuellement elle peut accordée des remises sur les majorations et pénalité.les limites fixées par le droit communautaire : l’aide de l’Etat doit intervenir d’âpres la commission européenne seulement sous forme de garantie ou sous forme de prêt pour une durée de 6 mois max renouvelable 1 fois . L’octroie de ses dettes financières doit être accompagné d’un plan de redressement.

II/ la prévention par l’information

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Information prévisionnelle de l’entp

CF : SCHEMA

Les entp réalisant au moins 1 CA HT de 18 000 000 € ou employant au – 300 salariés : elles ont l’obligation d’établir des documents prévisionnels :

- Chaque semestre dans les 4 mois qui suivent la clôture du semestre, l’entp doit établir la situation de l’actif disponible et du passif exigible.

- Le tableau de financement doit être établit dans les 4 mois de la clôture de l’exercice

- Compte de résultat prévisionnel (4 mois de la clôture de l’exercice)

- Plan de financement prévisionnel (4 mois de la clôture de l’exercice)

Objectif : faire prendre conscience au dirigeant de la nécessité d’anticiper les difficultés et de prendre des mesures très rapidement.

Les documents prévisionnels sont analysés dans des rapports établis 2 fois par ans par les dirigeants. Ils sont communiqués au conseil de surveillance, commissaire au compte et comité entp en même tps que le document prévisionnels. Ceci permet ces derniers de déclencher la procédure d’alerte si nécessaire.

En cas de non paiement des dettes sociales et fiscales, les organismes de sécurité sociale et le trésor public ont l’obligation de publié leurs privilèges dans un délai de 6 mois à compter de la date d’échéance ou de la mise en demeure. Cette publication est obligatoire sinon les paganismes perdent leurs privilèges dans la procédure qui suit.

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Les groupements de préventions agréés

Ce sont des personnes morales (association). Les adhérents au GPA sont souvent des PME à la condition PM.

Le groupement à pour mission essentiel de fournir à ses adhérents une analyse comptable et financière complète de leurs situations. Article L-611-1 du Code de commerce. Si le groupement détecte des difficultés, il en informe le chef d’entp et propose l’intervention d’un expert. Le groupement peut conclure des conventions au profit de ses adhérents avec des organismes de crédit ou des compagnies d’assurance.

III/ Les procédures d’alerte

CF : SCHEMA : avant la cessation du paiement

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Alerte par le commissaire aux comptes

Il peut la déclencher s’il relève à l’occasion de l’exercice de sa mission des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. La procédure d’alerte a pour objectif d’attirer l’attention des dirigeants Sociaux. Article L234-1 et -2 du Code de commerce Les faits concernés sont les suivant :

- Situation financière de l’entp

- Situation d’exploitation

- Environnement économique de l’entp : conflit sociale, difficulté d’approvisionnement

- Indice plus juridique : comme des mises en demeure de la part des organismes sociaux.

PROCEDURE SA : Le commissaire au compte demande des explications Au président d’administration ou celui du directoire. Ils doivent répondre dans un délai de 15 jours par lettre recommandé avec accusé de réception. Si les réponses reçus ne sont pas satisfaisante alors le Commissaire aux comptes invite les dirigeants sociaux à faire délibérer le conseil d’administration ou de surveillance. En même tps, il avertie le président du tribunal de commerce, il établit un rapport spécial qui sera communiqué en AG.

La délibération du conseil est transmise au comité d’entp et au délégué du personnel. Réunion de l’AG, et si le commissaire au compte estime que les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de l’exploitation, il informe le P du Tribunal de commerce.

PROCEDURE DANS AUTRE SOCIETE : le commissaire au C demande des explications au gérant et celui-ci doit répondre dans les 15 jours qui suivent par LRAR. La réponses est communiquée au Comité d’entp et délégué du personnel et le commissaire aux C informe le tribunal de commerce. Réponse pas satisfaisante : alors le commissaire aux C établit un rapport spécial transmis au comité d’entp. …….