Jonathan CELLUSTINE peut-il revendiquer des droits d’auteur auprès de l’entreprise qui exploite le site « www.domexcursions.com » ?

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- A votre avis, dans la situation présentée, existe-t-il un délit de contrefaçon ?

D’après l’article L.335-2 « toutes éditions d’écrits, de composition musicales, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimé au gravé en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ». Il existe donc un délit de contrefaçon car son site concurrent n’a demandé aucune autorisation pour prendre ses photos, ses textes et mots-clés.

- L’auteur du site « www.domexcursions.com » a-t-il prit des risques ?

En effet, l’auteur du site « www.domexcursions.com » a prit des risques car d’après l’article L.335.2 « la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». C’est donc une action pénale. Mais cela peut aller plus loin comme par exemple la publication du jugement, la confiscation, voire la destruction des objets contrefaisants et de leurs moyens de fabrication…

- Précisez si Jonathan CELLUSTINE aurait dû accomplir des formalités administratives de dépôt pour valider sa qualité éventuelle de créateur.

Jonathan CELLUSTINE aurait dû accomplir des formalités administratives de dépôt pour valider sa qualité éventuelle de créateur, afin de démontrer qu’il est bien le premier à avoir créer le site « www.domexcursions.com ». Le dépôt a l’avantage de donner une date certaine à la création de l’œuvre car en cas de contestations sur la paternité de l’œuvre, la protection sera accordée à celui qui prouvera la plus grande antériorité.