Droit des sociétés (cas pratiques)

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Cependant, le dirigeant peut être censé représenter la société mais lorsque ce dernier est lui-même poursuivi pénalement pour les mêmes faits, le Tribunal de Grande Instance doit désigner un mandataire de justice pour qu'il représente la société.

Ainsi, la juridiction peut décider de sanctionner une société peut aller d'une simple amende assortie d'une interdiction d'exercer certaines activités professionnelles jusqu'à la dissolution de la personne morale dans les cas les plus graves. Mais la condamnation de la société n'entraîne pas toujours celle de la personne physique.

De plus, en vertu de l'article 1240 du Code civil, tout dommage créé doit être réparé par l'auteur de l'infraction.

En l'espèce, une personne fait une chute mortelle après que les garde-corps de sa fenêtre cèdent sous son poids. Un signalement avait été fait qui indiquait un descellement des garde-corps. Cependant, aucune mesure n'avait été prise car la procédure interne nécessite au moins deux signalements.

Donc, la responsabilité de la personnalité morale peut être engagée suite à un homicide involontaire. Toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des locataires n'ont pas été mises en place malgré un signalement de descellement des garde-corps. De plus, la famille de la victime pourra demander une indemnité résultant de la responsabilité civile de la personne morale.

Cas pratique 2 :

M.Passard créé une SARL avec trois amis cuisiniers. Les statuts de la société indiquent que la dénomination sociale, c'est à dire le nom de la société, est ''Restaurant chez Alain Passard et cie''. De plus, elle a pour objet la commercialisation de produits alimentaires, vendus sous la marque de M.Passard.

Cependant, ce dernier ne veut plus travailler avec ses amis. Il souhaite re-créer une société en réutilisant son nom comme dénomination sociale et reprendre le même but que la société précédente.

De ce fait, M.Passard peut-il créer une nouvelle SARL ayant son nom comme dénomination sociale et réutiliser le même but que l'ancienne société?

En droit, la SARL, société à responsabilité limitée, a été créée par une loi de 1925 sur le modèle allemand. Elle peut être uni-personnelle mais également pluri-personnelle. C'est une société hybride entre société de personnes grâce à l'intuitu personae et société de capitaux pour la libération des apports et les causes communes de dissolution.

Pour créer une SARL, il est important de rédiger les statuts. En effet, il convient d'indiquer l'objet social de la société, d'identifier les associés, de définir les apports, d'indiquer le siège social et de la nommer,.. Les associés doivent donc mettrent en œuvre toutes les dispositions nécessaires à la création d'une SARL.

La dénomination sociale de l'entreprise est importante. Elle permet d'identifier une entreprise en tant que personne morale. Lorsque les associés d'une SARL choisissent un nom, ils doivent vérifier qu'il n'a pas été déjà utilisé. Les noms commerciaux sont tenus dans un fichier national, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle. Donc, une entreprise tiers ne peut pas adopter un nom commercial qui existe déjà, s'il exerce la même activité dans la même zone géographique où l'entreprise est connue, elle peut être poursuivi sur le fondement de la concurrence déloyale.

L'article L.711-1 alinéa 2a du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'un nom patronymique peut être utilisé comme marque et donc faire l'objet d'une exploitation commerciale. Cependant, l'associé qui a donné son patronyme à la société doit préciser, en cas de cession, de ce qu'il adviendra du nom. Ainsi, s'il décide de quitter la société et qu'il n'a rien prévu pour l'avenir de son nom, il lui sera impossible de le récupérer et de le réutiliser dans une nouvelle société. Dans un arrêt du 31 janvier 2006, impliquant Inès de la Fressange, le licenciement d'une créatrice ayant utilisé son nom comme marque de haute couture a été approuvé par les Hauts magistrats. Ils estimaient que ''la créatrice manquait à son obligation de garantie de jouissance paisible des droits cédés à l'acquéreur''. Lorsqu'une société est mondialement connue, la marque et donc le nom de la société devient un fonds de commerce. Le patrimoine de l'entreprise est donc composé de la clientèle et de la marque. Ceci fait partie de l'universalité du fonds de commerce.

En l'espèce, M.Passard, associé d'une SARL qui porte son patronyme veut se séparer de ses associés. Il veut reprendre le nom de la société ainsi que l'objet de cette dernière pour créer une nouvelle société ayant la même finalité.

Donc, M.Passard ne peut pas reprendre le patronyme et le but de son ancienne société pour en créer une nouvelle, du fait de sa reconnaissance mondiale.

M.Passard peut-il demander la dissolution de sa société?

En droit, les associés décident, au cours d'une assemblée générale extraordinaire, la dissolution d'une SARL. Au cours de cette assemblée, les associés nomment également un liquidateur. Il existe deux cas de figure en cas de dissolution : d'une part, si la SARL a été créée avant le 3 août 2005, la décision de la dissolution doit être prise par les associés représentant les ¾ des parts sociales. D'autre part, si la SARL a été créée après le 3 août 2005, il faut que la décision soit prise par les 2/3 des parts détenues par les associés.

Une fois la dissolution prononcée, la société entre en liquidation. La société existe toujours mais retrouve ses pouvoirs limités.

En l'espèce, M. Passard veut se séparer de ses associés et veut s'entourer d'autres associés plus compétents à ses yeux.

Donc, M.Passard peut discuter avec ses associés et essayer de trouver une solution à l'amiable. Il peut racheter les parts de ses associés et ainsi il ne sera pas obligé de créer une nouvelle société.

Cas pratique 1 (tout premier)

→ clause léonine

→ la répartition des bénéfices : lors de