Droit des biens (droit civil)

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Les immeubles par destination sont des meubles juridiquement affectés nécessairement à un immeuble.

Troisième exception : art 525 CC → le cas des immeubles par attache à perpétuel demeure. Meubles placés sur un immeuble par le même propriétaire et qui sont cette fois-ci indispensables à la qualité esthétique de cet immeuble (pas indispensables pour des raisons économiques) . Le droit impose par principe de les traiter de manière unitaire. Catégorie des immeubles par attache est assez étroite.

Pour qu'il y ait immeuble par attache, il faut qu'un immeuble bâti ait été adapté, construit en considération d'un meuble. Par exemple : une cavité dans un mur pour y déposer un vase → immeuble construit pour recevoir le meuble. Le piédestal qui n'est fait que pour déposer un objet ou encore l'exemple des boiseries qui sont des ornements pour lesquels un logement particulier a été fait dans un mur. Dans aucun des exemples précédents il n'y a d'immeuble par nature, on peut détacher sans avoir à détacher le reste du bâtiment. Le droit considère que chacun des éléments pris isolements sont des meubles par nature, la particularité de l’immeuble qui les accueille l'emporte par principe pour y voir des immeubles par attache à perpétuel demeure.

Dernière catégorie : Il s'agit de biens qui, sur l'instant, apparaissent comme des immeubles par nature mais qui sont l'objet d'une convention (accord, contrat) qui vise à les extraire de leur situation actuelle. Exemple : accord de volonté entre un propriétaire d'un terrain et d'un bûcheron : accord vise à ce que le bûcheron coupe les arbres et les retirent de la propriété. Il s'agit de savoir quel qualification donner aux arbres. Exemple d'une carrière : accord de volonté entre le proprio du terrain et une société qui voudrait exploiter les ressources du terrain, le contrat porte par nature sur un immeuble c'est donc un contrat immobilier au premier abord. Dernier exemple : société de démolition et propriétaire d'une maison, contrat qui prévoit la démolition de la maison.

Dans les trois exemple : chacun percevra un immeuble par nature, il faut comprendre que la situation du bien concerné va changer par l'exécution de la convention qui vise à son déplacement. Afin d'éviter que l'accord ne voit son objet changer du seul fait de son exécution, le droit permet de traiter tout de suite le bien sur lequel la convention porte comme un meuble par anticipation. Intérêts fiscaux.

Une fois la distinction meuble/immeuble indiquée avec les principes et ses exceptions, il convient de préciser que le plus important est ailleurs. Ce à quoi le droit s'intéresse est moins la qualification du bien que les droits, les prérogatives reconnues à une ou plusieurs personnes sur ces biens. Apparaît alors l'idée d'appropriation dans une première idée simple : l'affectation d'un bien à une personne parmi d'autres. L'appropriation écarte toutes les autres personnes. Le principe en droit français s'agissant de l'appropriation est que sur un bien, une seule personne a un droit. On peut l'indiquer par un slogan : « un Homme, un bien ». L'idée n'est pas que toute personne soit propriétaire mais l'idée est que, par principe, la propriété ne se partage pas. Lorsqu'une personne est propriétaire d'un bien, elle exerce ses prérogatives de manière solitaire, sans dépendre normalement de personne d'autre → principe d'une propriété privée individuelle = première partie. Il y a là une référence à laquelle on doit toujours se référer en droit des biens ; dans une deuxième partie, nous verrons les exceptions c'est-à-dire les cas particuliers d'appropriation collective ou partagée.

Partie : Le principe de l'appropriation sans partage

Ce principe se démontre de deux manières. Tout d'abord il se vérifie dans la notion même de propriété et également dans le régime de la propriété (titre )

Titre 1 : La notion de propriété

Nous allons nous demander ce que signifie être propriétaire au sens du droit français. Pour comprendre ce que signifie la propriété un certain nombre d'étapes vont être franchies. La première étape consiste à poser les différentes conceptions possibles de la propriété car le droit est une création humaine et ce faisant toute règle de droit est toujours le résultat d'un choix.

Premier point du premier titre : les conceptions possibles de la propriété.

Il y a différentes conceptions possibles d'une même notion. Derrière le mot propriété sans jamais que ce dernier varie, des choix très différents sont possibles. Comment peut-on concevoir la propriété au travers de l'histoire occidentale ?

Il n'y a que quatre manières de concevoir la propriété :

Conception publique, conception privée (soit l'un soit l'autre). La propriété peut être ensuite soit collective soit individuelle. Aucune propriété n' a été créé en dehors de ces quatre possibilités. Au delà de ces quatre conceptions on s'aperçoit qu'il y a deux résultats possibles. Chacune de ces caractéristiques, deux à deux, sont antinomiques : une propriété ne peut pas être privée et publique à la fois ou privée et collective en même temps.

L'histoire de la propriété en France :

Avant 1804 et le code civil, deux modèles d'appropriation, deux choix de ce qu'est la propriété ont été fait. Le plus ancien que nous connaissons est celui de la propriété féodale. La propriété féodale est arrêtée autour d'un modèle qui distingue le domaine éminent et son opposé : le domaine utile. Toute terre relève de ces qualifications. Le domaine signifie la propriété. Le domaine éminent est la propriété d'un seigneur, ses caractéristiques : il ne se perd jamais et il ne se transmet que par héritage il est inaliénable (on ne peut la vendre ni la changer). On dit que les riches resteront riches, la richesse ne doit pas changer de famille et au profit de l'homme qui est le premier de la famille. Le domaine utile : la propriété des vassaux (les classes inférieures) une forme très étroite de propriété par rapport à ce que l'on connaît aujourd'hui car elle ne permet que de cultiver la terre et d'être propriétaire d'une