Droit des affaires administratives 250-14

Question # 1 : (3 points)

Pierre, le défendeur, est poursuivi à la cour du Québec pour la somme de dix-huit milles (18 000$) par la société ARA inc, la partie demanderesse, qui opère une entreprise.

1.1 (1 point) Pour quelle(s) raison(s), même si la partie demanderesse a songé à diminuer sa réclamation à quinze mille dollars (15 000 $), celle-ci n’a pu déposer sa poursuite à la Cour des petites créances ? Expliquez.

L’entreprise n’a pas pu déposer sa poursuite à la Cour des petites créances en raison du nombre d’employés. En effet, la partie demanderesse a eu sous sa direction plus de 10 personnes liées à elle par contrat de travail au cours des 12 derniers mois qui précèdent cette demande.

Une personne morale, une société ou une association ne peut, à titre de créancier, se prévaloir des dispositions du présent livre que si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus dix personnes liées à elle par contrat de travail.

1.2 (2 points) Dès que Pierre s’est vu signifier la poursuite à la Cour du Québec, quatre (4) alternatives se présentent au défendeur. Veuillez les énumérer avec les précisions qui s’imposent.

1. Pierre dépose une contestation pour aller défendre son point de vue en procès.

2. Pierre ne comparaît pas à la cour dans le délai prévu et un jugement par défaut, en raison de son absence, sera rendu contre lui.

3. Pierre peut négocier une entente hors cours et ne pas se rendre devant le tribunal. Les frais monétaires sont plus faibles lorsque le tout se règle hors cours

4. Pierre plaide coupable et paie sa dette.

Question # 2 : (1 point)

Anna est la curatrice de son père qui a été déclaré inapte par le Tribunal. En ce qui regarde ses pouvoirs de gestion, elle vous informe qu’elle ne peut aliéner les biens de son père. Cette situation au niveau de l’aliénation des biens s’explique comment? Précisez.

Dans l’acte créé, son père n’a pas donné à Anna la pleine administration dû à une clause qui nécessite l’implication d’un spécialiste en cas d’aliénation, par exemple un fiscaliste ou un notaire. Le mandant établit son propre « mandat en prévision de l’inaptitude » lorsqu’il est en bonne santé et il en décide les règles. De ce fait, Anna ne peut aliéner les biens de son père sans l’implication d’un spécialiste, car c’est ce qu’il a décidé lorsqu’il a attribué les pouvoirs de gestion d’Anna.

Question # 3 : (2 points)

Sabrina et Roberto se marient samedi le 12 mai à 10.00 heures.

3.1 : (1 point) Pourquoi sommes-nous assurés que la notion de patrimoine familial va s’appliquer aux nouveaux époux? Précisez.

Nous sommes assurés que la notion de patrimoine familial s’appliquera aux nouveaux époux, car ils sont mariés et que tous les couples mariés depuis le 1er juillet 1989 sont soumis aux règles établissant un patrimoine familial, sans aucune possibilité d’exclusion. Seuls les couples mariés ayant fait une demande par acte notarié ou par déclaration judiciaire avant le 1er janvier 1991 ont pu s’y soustraire. Ce n’est pas le cas de Sabrina et Roberto.

3.2 : (1 point) À partir de quel moment et/ou à quelles conditions, la notion de déclaration de résidence familiale produira tous ses effets pour la personne non propriétaire de leur résidence. Expliquez.

Lorsque la personne propriétaire va vouloir vendre la résidence, la louer, voir sous-louer un logement ou encore aliéner certains biens à condition que