Droit constitutionnel social (des politiques sociales)

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§1- Les caractéristiques du modèle social français

- Le modèle social français en crise et dans la crise

Expression modèle social français recouvre uniquement les principes constitutionnels ou vise uniquement le contenu cad les politiques sociales. Ce sont les deux.

L’étude du modèle social français doit débuter par un constat objectif : une crise depuis une quinzaine d’années. Modèle social en crise car il y a un décalage entre le financement important (prestations) et le développement de la pauvreté. SMITH en 2006 La France injuste : pourquoi le modèle social français ne fonctionne plus. En 25 ans les bénéficiaires du RMI-RSA (minimum social de ceux qui n’ont plus le droit au chômage) a quadruplé de 510 à plus de 2 millions en 2003. Depuis 2002 le nombre de famille surendetté a doublé. Le chômage des jeunes non qualifiés de 16 à 24 ans est passé de 25 à 50% dans les zones urbaines sensibles. Le nombre de logement indécent a plus que doublé dans cette même période. Le nombre de personne pauvre dépasse aujourd’hui 8 millions, chiffre identique à celui de la fin des années 80. En 2009, il y a eu 350 000 personnes pauvres en plus en France. Le revenu moyen 1645euro par mois et le seuil de pauvreté est 60% de ce revenu.

La question sociale a connu d’importantes métamorphoses dans un contexte marqué par des déficits sociaux et la crise économique. La chute de la masse salariale provoquée par la crise éco a créé chaque année un manque à gagner pour le financement de la politique sociale. Les salariés qui ont perdu leur emploi ont quitté la sphère des financeurs des politiques sociales pour en devenir les bénéficiaires. Sur un plan qualitatif l’Etat providence s’est transformé depuis la fin 80. Transformation non terminée. CHEVALIER L’Etat post moderne. Il dresse le diagnostique de l’Etat depuis 80. L’Etat est en panne car il cherche des nouveaux principes. Jusqu’au milieu 70, la France ne rencontrait pas de problème particulier dans le financement des politiques sociales. Avant le premier choc pétrolier. Plein emploi avant ce choc. Puis l’apparition d’un chômage de masse à partir du premier choc. Les conséquences économiques du choc pétrolier ont impacté la protection sociale. A cette époque, création de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et que l’on a tenté une politique d’inspiration Keynésienne. Le pari a été d’augmenter le niveau des prestations sociales pour relancer la consommation et donc l’activité économique. Effet inverse : plus de dépense et augmentation du chômage. Situation délicate. Endettement de la France. Décision de s’endetter pour financer le modèle social. Milieu 80, la France a tenté une autre politique qui a consisté à augmenter les cotisations sociales pour mieux financer les politiques sociales. Effet pervers et en 84 le cout du travail à tellement augmenté qu’il dissuadait d’embaucher.

De ces années remonte le divorce entre l’économie et le social. Cad que la France hésite entre réduire les déficits sociaux et préserver un certain nombre de droits sociaux créés au lendemain de la 2nde GM.

Cinq autres raisons pour comprendre ce disfonctionnement. Insécurité juridique : manque de souplesse du droit, notamment celui du travail. Une norme n’a d’intérêt qu’une fois appliquée. Entre le 24 juill et 2 aout 2005 six loi, six ordonnances et 15 décrets adoptés dans le domaine de la politique sociale. L’insécurité ce n’est pas critiqué le fond mais la maladie normative. Le droit est parfois complexe dans le monde social. 60% des personnes ne demandent pas à percevoir des aides sociales alors qu’elles y ont droit, en raison de la complexité du processus d’accès : le non recours au droit. C’est un phénomène qui a considérablement augmenté ces dernières années. Cela veut dire que des personnes qui ne seraient pas pauvres grâce aux aides, le sont sans.

Il y a dans l’accès au droit un problème avec la dématérialisation. Problème aussi de l’accroissement du chômage, qui dépasse les 3 millions de personnes (chômage catégorie A). Les seuls chômeurs dont on parle sont ceux de catégorie A : sans emploi et doit effectuer des actes positifs de recherche d’emploi, soit 10% de la population active.

La pauvreté a progressé et touche aujourd’hui deux nouvelles catégories : travailleurs pauvres et retraités pauvres. Travailleurs pauvre cad que l’on recrute et on propose des contrats qui ne permettent pas d’atteindre le seuil de pauvreté. Les retraités pauvres : liés au fait qu’ils sont de moins en moins nombreux à être propriétaire et donc ont des charges de loyer, impossibilité de se payer une maison de retraite.

La démographie : le modèle social repose sur un financement employeur. Outre le chômage, la France vieillit avec la génération baby boom, s’ajoute aussi l’accroissement de l’espérance de vie. Si on combine les deux phénomènes on rencontre des problèmes de financement des prestations.

Projet de loi sur l’adaptation au vieillissement de la population.

- Les deux conceptions des politiques sociales

Notre modèle français est un mélange de deux modèle.

Modèle Bismarckien exposé par ce chancelier prussien en 1781(17 nov). Ce modèle consiste à assurer une solidarité professionnelle face aux risques sociaux. Ces risques sociaux sont la sécurité sociale : assurance maladie, accident du travail, assurance vieillesse et l’invalidité. Autrement dit, les travailleurs financent un système d’assurance sociale qui protège les risques de la vie. Ce système est financé par une cotisation directe prélevée sur les salaires. Les trois C. Il est conservateur : maintien les niveaux de vie. Système corporatiste : cad qu’il n’est pas géré par l’Etat mais par les partenaires sociaux. Ce sont les conventions collectives qui prévoient le versement des prestations. C’est un modèle continental, implanté sur le continent. Ce modèle a inspiré la France notamment pour le chômage.

Modèle Beveridgien issu de 1942. Ce plan a jeté les bases d’une nouvelle politique sociale et a exercé une influence sur la création de la sécurité sociale. Le principe vise à mettre en œuvre une solidarité nationale et défend la création de prestations sociales universelles. Ce système repose sur les trois U. Il est universel cad que tout le monde reçoit. Il est aussi uniforme, cad que tout le monde reçoit des prestations uniformes qui couvrent les grands