Fiche politique sociale surendettement

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2. Le directeur départemental des finances publiques

3. Le directeur local de la banque de France

4. Un représentant des organisations de consommateurs

5. Un représentant des établissements de crédit ou des ents d’investissements

6. Un juriste

7. Un spécialiste en économie sociale et familiale

Toutes ces personnes ont une obligation de confidentialité

Les personnes physique pouvant bénéficier de ce dispositif doivent être de bonne foi, cad ne pas avoir fait de fausses déclarations ou de ne pas avoir eu l’intention d’organiser leur surendettement.

Dépôt du dossier → Présentation à la commission → décision de recevabilité ( voir schéma)

Les recours : Si recevable, les créanciers disposent de 15 jours pour déposer un recours, le dossier est alors transmis au tribunal et le juge tranchera. Si pas recevable, (si mauvaise foi, ou problème de gestion et non de surendettement) la personne dispose d’un délai de 15 jours pour déposer un recours. Dossier transmis au tribunal en attente de jugement.

 Acteurs et partenaires :

L’état : via le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, légifère et veille à l’application des lois. Il fixe les dispositions relatives au traitement et à la prévention du surendettement des ménages.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : détecte et sanctionne les pratiques faite aux consommateurs (plainte)

Les mairies : information et prévention par l’intermédiaire du Centre Communal d’Action Sociale qui rencontre les personnes surendettées et est missionné pour proposer une PEC adapté quelle soit individualisée ou collective.

Le Conseil Départemental : mission d’action sociale et de solidarité propose un accompagnement adapté aux personnes en situation de surr. Rôle de prévention et d’accompagnement du surendettement : Une MASP peut être proposée. Le service d’action sociale permet également aux ménages d’être soutenu dans la composition du dossier de surr. Propose une aide à la gestion du budget et des diff quotidiennes.

La BDF : rôle monétaire : gestion monétaire française, rôle statistique : pour mieux appréhender la situation de la population et l’évolution des ménages surendettés et un rôle de négociation : lorsqu’un dossier de surendettement est déposé, la commission délibère sur l’acceptation ou non des plans Elle est sous le contrôle du TI et propose des plan de 8 ans max et se charge de prendre contact avec les créanciers. Lorsqu’un plan de remboursement est établi elle décide d’un gel ou d’un effacement des dettes.

Le tribunal d’instance : a compétence pour le ttt des dossiers. Le Juge lui a la compétence exclusive pour se prononcer sur les dde de suspension des exécutions. Il intervient sur mesure imposées et recommandées par la commission. Le juge peut également désigner un mandataire qui effectuera une enquête sur la situation économique et sociale de la personne surendettée.

Les associations de consommateurs : Rôle d’information, d’orientation et de prévention.

Les établissements bancaires : sont obligés par la loi de donner une information au client sur la coût total du crédit et les différentes dispositions relatives aux ctt. Obligation de s’informer sur la solvabilité de la personne.

La CAF : accompagne les familles, elle a pour mission d’aider et de prévenir de l’isolement et de la précarité des familles ayant des diff financières

ASS au Conseil Départemental :

ISAP :Pour la constitution d’un dossier de surendettement on pourra mettre en place un partenariat avec la banque de France, les organismes bancaires afin de clarifier la situation. Un contact pourra être mis en place avec les créanciers pour faire un récapitulatif des créances et peut-être des solutions. Partenariat avec l’entourage de la personne, voir si ceux-ci peuvent aider financier ou autre (garde des enfants par exemple) Les associations pour l’alimentaire ou autre…

ISIC :Repérer les besoins avec l’aide des différents services rencontrant les personnes en surendettement (centre médico-sociaux, CCAS, BDF).Je proposerais une intervention collective d’information au départ, intervention budget avec CESF. Une information sur l’accès aux droits (les organismes, association de conso). Par la suite TSG avec les participants de cette intervention collective d’information pour favoriser l’entraide, le soutien, l’entraide.

Le développement social local

-S’appuie sur la prise en compte des situations individuelles et intervention déjà engagée

-S’appuie sur le problème détecté du territoire. Repérer frein et potentiel, ressources du territoire, dynamique partenarial du territoire et réseaux professionnels actifs.

-Je suis ASS et je connais le territoire, du public et des partenaires mobilisables. Je sais aussi faire de la médiation, coopération, coordination.

Un DSL se fait avec ts les acteurs, leurs coopérations et dynamique de territoire.

Acteurs : BDF, ASSO (UNAF), les banques, les ASS, les travailleurs sociaux, CAF ect…

Faire un diagnostic : frein, ressource du territoire, les personnes en elle-même.

Analyse : besoin, demande pour mettre en place les pistes de travail et d’intervention.

Il s’agit de croiser les pratiques, les regards, les interventions pour trouver le fil rouge commun pour engager une dynamique partenarial et de réseaux.

Renforcer les solidarités et réduire les inégalités… lien social et cohésion social….