Politiques sociales du logement

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Il vise à garantir dans le droit au logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Il s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation dans chaque département. La commission se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au requérant et désigne au préfet les personnes qu’il convient de reloger. Si la personne n’a pas obtenue de proposition de relogement adaptée sous trois à six mois après décision de la commission, elle peut faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Personnes prioritaires :

Situation de handicap ; mal logés avec des PB financiers ; personnes hébergées ; personnes victimes de violences conjugales.

- Loi BOUTIN 25 Mars 2009 sur la mobilisation pour le logement et lutte contre les expulsions :

Pour les locataires :

Baisse de 10% du plafond de ressources pour l’accès au logement social :

Les plafonds de ressources pour l’attribution de logements sociaux sont abaissés de 10%. La proportion de ménages pouvant accéder aux logements HLM est du coup réduite de 70 à 60%. Objectif : réintégrer les revenus les plus faibles au sein du parc.

Libération des logements sociaux sous-occupés :

Les ménages, qui en raison de l’évolution de leur situation familiale sous-occupent un logement HLM, sont appelés à le libérer. « Un logement est considéré comme sous-occupé lorsqu’il comporte plus de deux pièces en trop par rapport au nombre d’occupants ». Les locataires, contraints de quitter leurs habitations, recevront trois propositions de relogement à loyer identique dans une ville limitrophe. Cette obligation de départ ne s’applique toutefois pas aux personnes souffrant d’un handicap lourd et âgées de plus de 60 ans.

Suppression du droit de maintien dans un HLM :

Tout locataire, dont les revenus dépassent les plafonds de ressources HLM, pourra être contraint de payer un surloyer. Mais la somme du loyer et du surloyer ne pourra pas être supérieure à 25% de ses ressources et ne devra pas excéder le prix du marché.

En revanche, les ménages, qui durant deux années successives, ont des revenus deux fois supérieurs aux plafonds de ressources HLM, devront quitter les lieux.

Pour les propriétaires :

Lancement de « l’appartement à 15 euros par jour »

Le système du Pass-foncier est renforcé. Ce dispositif qui permet d’acquérir la « maison à 15 euros par jour » est étendu au logement collectif. Concrètement, les primo-accédants qui ont des revenus compris entre 1500 et 2000 euros par mois pourront bénéficier d’une TVA à 5,5% et acheter un logement neuf en deux temps : c’est-à-dire en remboursant le foncier, puis le bâti.

Limitation des délais d’expulsion :

Désormais un juge pourra ordonner une expulsion dans un délai d’un an, contre trois ans auparavant. Objectif : rassurer les propriétaires qui sont confrontés à des problèmes d’impayés.

Cumul de prêts avantageux pour les primo-accédants :

Le niveau de ressources qui donne droit au prêt social location accession (PLSA) est rehaussé : jusqu’à 31.250 euros de revenu imposable par personne. Soit le plafond de ressources du prêt à taux zéro. De plus, le cumul de ces deux prêts sera désormais possible. Pour rappel, le PLSA a été conçu pour aider les ménages modestes à acquérir un logement neuf : une phase de location permet de se constituer un apport personnel ; une phase d’accession permet ensuite de se porter acquéreur à un prix auquel on déduit l’apport précédemment capitalisé. Ces mesures complémentaires n’entrent pas dans la loi, mais ont été annoncées par le gouvernement lors de l’examen du texte.

Des détecteurs de fumée obligatoires d’ici 5 ans :

Un amendement au projet de loi vise à rendre obligatoire les installations de systèmes de détection de fumée. Les propriétaires auront cinq ans, une fois la loi en vigueur, pour mettre leurs logements aux normes. Un futur décret précisera le financement de cette nouvelle charge. Les locataires devront certainement y contribuer.

III/ ACTEURS :

A/ Acteurs professionnels :

- Le préfet : Représentant de l’Etat ; peut mettre en application des arrêtés d’insalubrité destinés aux logements insalubres.

- Les travailleurs sociaux : informent les usagers sur leurs droits ; actions de prévention des expulsions…

- Les bailleurs : Certains bailleurs sociaux emploient des TS afin de prévenir les risques d’impayés et d’expulsions.

- Les employeurs : à travers le 1% logement, participe à l’effort de construction destiné à favoriser le logement des salariés.

B/ Acteurs institutionnels :

- L’Etat : émet les orientations générales de la politique en faveur du logement. Finance la construction et l’entretien des logements sociaux.

- Le conseil général : Finance et gère le FSL.

- La caisse de dépôt et consignations : principal financeur des prêts

- La ville : Dispositif local, exemple : logement passerelle

- Le département : Dispositif départemental, exemple : bail glissant

- Les associations : œuvrent dans le champ de l’insertion par le logement et le droit au logement.

- La CAF et MSA : reçoivent les cotisations des employeurs et versent les différentes aides liées au logement.

- Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) : regroupe l’ensemble des financements publics destinés à la réhabilitation de l’habitat privé et participe à aider financièrement les bailleurs pour els encourager à réhabiliter leur logement.

IV/ ROLE DE L’ASSISTANTE SOCIALE :

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